 | 1844 - 400 pages
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1°...les plans et combinaisons de crédit ou de finances. 4. La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. — Chaque brevet donnera lieu au paiement... | |
 | 1843 - 1032 pages
...d'élre brevetés : • i° Les composition» pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les> dils objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...• la matière et notamment au décret du 18 août iSicr, relatif aux • remèdes secret*. • Aujourd'hui, la question est portée devant la chambre... | |
 | 1843 - 490 pages
...d'accord avec la commission , et a ajouté à l'article 3 de la loi un paragraphe ainsi conçu : « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : » 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les» dits objets demeurant soumis aux lois et réglements spéciaux sur » la matière... | |
 | 1844 - 496 pages
...sont pas susceptibles d'être brevetés : Les préparations pharmaceutiques ou remèdes spécifiques , lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements...décret du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. Cette sage disposition, que l'Académie royale de médecine sollicitait depuis longtemps et que la... | |
 | 1845 - 1068 pages
...d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secerts ; 2° Les plans et combinaisons de crédit on de finances. ART. 4- La durée des brevets sera... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les...lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements IX- Série. 3 spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810 (i) , relatif aux... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'application nouvelle de moyen» connus, pour l'obtention d'un résultat on d'an produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés 1° Les...compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...pharmarceuliques ou remèdes de toute espèce, lesdils objets demeurant soumis aux loisetrèglementsspèciauxsur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; — *« Les plans cl combinaisons de crédit ou de finances. 4. — La durée des brevets sera de... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...d'un résultat on d'un produit industriel. Art. 11I. 175 spéciaux sur la matière, et notamment an décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets;...plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. IV. La durée des brevets sera de cinq, dix, ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au paiement... | |
 | 1849 - 770 pages
...d'être brevetés d'invention les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdit objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 1 8 août 1 840, relatif aux remèdes secrets ; Pour obtenir qu'on nchète le remède, et, en cas de... | |
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Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... 
