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" Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 601
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 3 ;Volume 7

1851
...être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan tilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids et de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...—attendu que l'art. 1", § 3, de la loi du 27 mars 1851 punit des peines portées par l'art. 423 G. pén. ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la...quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils Tendent ou achètent, soit... par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...poids de la marchandise; —qu'on ne peut soutenir qu'il a, comme l'exige l'art. 1er de la loi de 1851, trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles il vendait ou achetait; — que, d'autre part, il n'est pas prévenu i'avoir pris part à la fraude...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...alimentaires ou médicamenteuses qu'ili sauront être falsifiées ou corrompues ; 3" Ceux qui .luront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des...fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant an pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage...
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Répertoire de pharmacie, Volume 7

1851
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette...
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Journal de pharmacie et de chimie

1851
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3e Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

1851
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent on achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, Volume 7

1851
...être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan lilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids cl de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement...
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., Volume 2

Alphonse Chevallier - 1852 - 382 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...des choses livrées, les personnes auxquelles ils vundt ni ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent oit achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant...
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