 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...« Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. .• La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...de Français, sans condition de stage, soit par le déeret qui confère cette qualité au mari ou au père et à la mère, soit comme conséquence de... | |
 | France - 1889 - 1354 pages
...d'étranger. «Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. • La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...d'étranger. « Art. 12. — L'etrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
 | 1889 - 988 pages
...d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condi tion de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Françaistsanj condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 pages
...ARTICLE 12. ч Leí «niants majeurs île l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir i qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère celte qualité an mari on au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration u'ila... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 pages
...a_qualité_d'é_tratiger. Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret ' qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
 | 1890 - 366 pages
...été Français lui-même. Comment donc recouvrerait-il une nationalité qui ne lui a jamais appartenu? La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
 | Charles-Joseph-Félix Brunet, Charles Brunet - 1890 - 1204 pages
...définitivement passé dans le Code civil art. 12, par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité : « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...d'étranger. Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 pages
...d'étranger. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes... | |
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La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité... 
