ce moment, les revenus des Communautés religieuses, les confisquer en tout ou en partie, ce serait une usurpation tyrannique; ce serait un vol manifeste.

XXXIV.

Tous les droits payés en Cour de Rome doivent être abolis, parce qu'ils sont absurdes. Les citoyens d'une nation quelconque ne doivent d'impôts qu'à cette nation; et Rome n'a rien de commun avec la Nation française.

XXXV.

Les comédiens et autres personnes, s'il en est, qui ne jouissent point en France de l'état civil, doivent en jouir désormais. La mort civile ne peut être juste qu'à l'égard des criminels con

vaincus.

XXXVI.

Aucun évêque, aucun curé ne doit pouvoir refuser la sépulture à un Citoyen qui n'est pas mort sur l'échafaud.

XXXVII.

Aucune charge, aucun emploi, ne pourra faire déroger la Noblesse; aucune charge, aucun emploi, ne sera fermé au Tiers-État.

XXXVIII.

Aucun emploi, de quelque nature qu'il soit, ne

1. Voyez, tome IV des OEuvres anciennes, l'écrit intitulé: Réflexions sur l'état civil des Comédiens. (Note de l'Éditeur.)

sera transmis par héritage. Les talens ne se trans mettent pas; et il importe à la Société politique que les gens qui remplissent des places soient en état de les remplir.

XXXIX.

Les enfans ou les parens d'un homme livré au supplice ou déshonoré ne seront point pour cela exclus des places qu'ils voudraient remplir, ou dépossédés des places qu'ils posséderaient. On n'hérite pas plus des fautes que des talens.

XL.

Il est essentiel de pourvoir aux moyens de rembourser les charges, et d'anéantir à jamais cette odieuse coutume de les vendre.

XLI.

Il est nécessaire d'anéantir une grande quantité de charges, par la raison qu'elles sont inutiles. Il n'est pas moins nécessaire d'empêcher l'accumulation des charges sur une même tête.

XLII.

L'entière liberté du commerce et de l'industrie ne peut être refusée au desir universel de la Nation.

XLIII.

Il est bien à désirer que les lois soient uniformes dans tout le Royaume; mais, si, pour les lois civiles, on ne peut atteindre à cette uniformité, on doit sentir qu'elle est indispensable pour les lois politiques et pour les lois criminelles.

XLIV.

Toutefois, on ne saurait trop insister sur un point des lois civiles: sur l'inégalité de partage des biens patrimoniaux. Cette inégalité est d'une injustice évidente. Elle est, dans quelques provinces, d'une disproportion criante. Une nation qui s'assemble peut-elle respecter une coutume évidemment injuste? Mais, outre que le droit de primogéniture est évidemment injuste, il est contraire à l'intérêt du plus grand nombre dans toutes les provinces et dans tous les Ordres. En effet, dans toutes les provinces et dans tous les Ordres, il y a plus de cadets que d'aînés. Comment donc un droit évidemment injuste et contraire à l'intérêt du plus grand nombre dans toutes les provinces et dans tous les Ordres pourrait-il encore subsister?

XLV.

Il faut peser avec attention les avantages et les inconvéniens du divorce. Il est conforme aux principes de la liberté politique, et pourrait sans doute être permis avec des lois coërcitives, tendantes à assurer l'état des enfans.

XLVI.

Tous les citoyens chargés d'un emploi quelconque, et ayant un serment à prêter en vertu de cet emploi, doivent prêter serment à la Nation, puisque c'est la Nation qui fait la loi; puisque

c'est la Nation qui accorde et paie l'impôt; puisque enfin tous les membres du pouvoir exécutif sont responsables à la Nation.

XLVII.

Il est important d'abolir la vexation de la Milice. Il est important de donner à l'armée une nouvelle organisation; mais, surtout, il est de la plus haute importance de pourvoir d'une manière solide et sûre à rendre l'armée dépendante du Législateur.

XLVIII.

On doit s'occuper des moyens de former dans toutes les villes de France une garde bourgeoise, et d'établir dans le royaume entier une police uniforme, éclairée, vigilante, exempte de la violence militaire et de l'espionnage de notre police actuelle.

XLIX.

Il doit être défendu, sous des peines sévères, d'abuser de la confiance des Citoyens en ouvrant les lettres.

L.

Il est rigoureusement juste que chaque Citoyen puisse chasser librement toute espèce de gibier sur le terrain qui lui appartient, de telle sorte que le moindre paysan jouisse de ce droit dans son jardin, et qu'il en jouisse dans la même étendue que les Princes dans leurs domaines.

LI.

L'éducation publique est un point qui mérite singulièrement l'attention des États-Généraux. La Nation est intéressée à ne rien négliger de tout ce qui pourra former, dès l'enfance, des citoyens éclairés sur leurs droits, courageux pour les défendre, dégagés des anciens préjugés, et bien pénétrés des principes d'égalité politique sans lesquels il n'y a point de Constitution, point de Patrie, point de Nation.

LII.

Comme on ne doit obéir qu'à des lois écrites et faites par la Nation, les Citoyens ont droit d'espérer que le fruit des prochains États-Généraux sera un Code de lois bien précis, bien clair, partagé en trois principales divisions, subdivisées en plusieurs parties. Ces trois principales divisions sont un Code politique, un Code civil, un Code criminel. Le Code politique doit fixer les droits de la Nation, les pouvoirs de ses Représentans aux États-Généraux et de ses Représentans aux Assemblées provinciales, les pouvoirs du Roi, ceux des autres membres du pouvoir exécutif, et toutes les Lois constitutionnelles. Le Code politique doit comprendre toutes les relations qui existent entre les Citoyens et la Nation; le Code civil, toutes les relations qui existent entre les Citoyens et les Citoyens. Le Code criminel doit

OEuvres anciennes. V.

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