Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Sép - Sub, Volume 31

acres acte arrêt article associés Attendu cause chap Charles Moke chose ciété clause Code civil Code d'instruction criminelle commerce condamné consentement conséquence contrat contrat de Société cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créanciers crime criminelle déclaration déféré destination du père devant disposition doit donation écrire établir eût faux témoignage fonds formalités Frégeville général Greffulhe Henri Simons juge de paix jugemens jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance de 1673 l'un l'usage ladite Lalaure ledit loi du 25 lois maison ment mention Michel Simons notaire ordonne parceque peine de nullité possession Pouyet pré prescription preuve par écrit preuve testimoniale propriétaire prouver question rapport règle résulte romain royaume d'Italie savoir sentence serait Serment Servitudes seul sieur Impey sieur Montz sieur Tort sieur Vancaneghem signature signer Simulation Société en commandite Stellionat stipulation Subornation suivant testamens testament testateur tion titre tribunal tribunal de commerce tudes vitudes