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en recevant d'eux des agents consulaires, en tant qu'il existera chez eux des autorités capables de maintenir de telles relations.

2o Si, dans ce même terme d'un mois, la Porte n'acceptait pas l'armistice proposé dans l'article 1er du Traité patent, ou si les Grecs se refusaient à son exécution, les Hautes Puissances Contractantes déclareront à celle des deux parties contendantes qui voudrait continuer les hostilités, ou à toutes deux, s'il devenait nécessaire, que lesdites Hautes Puissances vont s'efforcer, par tous les moyens que les circonstances suggéreront à leur prudence, d'obtenir les effets immédiats de l'armistice dont elles désirent l'exécution, en prévenant, autant qu'il sera en leur pouvoir, toute collision entre les parties contendantes. Et, en effet, aussitôt après la susdite déclaration, les Hautes Puissances emploieront conjointement tous leurs moyens pour en accomplir l'objet, sans toutefois prendre part aux hostilités entre les deux parties contendantes.

En conséquence, les Hautes Puissances Contractantes, immédiatement après la signature du présent article additionnel, transmettront des instructions éventuelles, conformes aux dispositions énoncées ci-dessus, aux amiraux commandant leurs escadres respectives dans les mers du Levant.

3o Enfin, si, contre toute attente, ces mesures ne suffisent point encore pour faire adopter les propositions des Hautes Parties Contractantes par la Porte-Ottomane, ou si, de l'autre côté, les Grecs renoncent aux conditions stipulées en leur faveur dans le traité de ce jour, les Hautes Puissances Contractantes n'en continueront pas moins à poursuivre l'œuvre de la pacification sur les bases dont elles sont convenues entre elles; et, en conséquence, elles autorisent, dès à présent, leurs représentants à Londres à discuter et à arrêter les moyens ultérieurs dont l'emploi pourrait devenir nécessaire.

Le présent article additionnel et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour : il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps que celles dudit traité (1).

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 6 juillet, l'an de grâce 1827.

Le Prince de POLIGNAC.

DUDLEY.

LIVEEN.

(1) La Sublime-Porte a adhéré au traité ci-dessus et aux dispositions destinées à en assurer l'exécution par deux déclarations datées, l'une du 15 août, l'autre du 9 septembre 1829. V. Baron Testa, Recueil des Traités de la Turquie.

Déclaration adressée à la Porte-Ottomane le 16 août 1827, pour proposer la médiation des trois Cours alliées et la suspension des hostilités en Grèce (1).

Les soussignés sont chargés par leurs gouvernements respectifs de faire à S. Ex. le Reis Effendi la déclaration suivante :

Depuis près de six ans les grandes Puissances de l'Europe ont fait des efforts pour déterminer la Sublime Porte-Ottomane à pacifier la Grèce. Ces efforts sont restés infructueux, et une guerre d'extermination s'est prolongée entre Elle et les Grecs, dont les résultats ont été, d'une part, des calamités effrayantes pour l'humanité, et de l'autre, des pertes devenues intolérables pour le commerce de toutes les nations; dès-lors il n'a plus été possible d'admettre que le sort de la Grèce concernat exclusivement la Porte-Ottomane.

Les Puissances ont par conséquent redoublé de zèle et renouvelé les instances qu'elles avaient faites pour décider la Porte à terminer à l'aide de leur médiation, et par un arrangement convenable, une lutte que son intérêt propre lui faisait une loi de ne pas prolonger.

Les Puissances se sont d'autant plus flattées de parvenir à une si heureuse conclusion que les Grecs ont témoigné, dans cet intervalle, le désir de s'y prêter; mais la S. Porte a refusé, jusqu'ici, d'écouter des conseils dictés par des sentiments de bienveillance et d'amitié.

Dans cet état de choses, les cours d'Angleterre, de France et de Russie, ont cru devoir régler, par un traité spécial (2), la ligne de conduite qu'elles sont dans la résolution de suivre pour atteindre le but vers lequel tendent les vœux et les intérêts de toutes les Puissances Chrétiennes. En exécution de l'une des clauses de ce traité, elles ont chargé les soussignés de déclarer au gouvernement de la S. Porte:

Qu'elles lui proposent formellement leur médiation entre lui et les Grecs pour faire cesser la guerre et régler par une négociation amicale les relations qui doivent, à l'avenir, exister entre eux.

Que de plus, et afin de faciliter le succès de cette médiation, elles proposent au gouvernement de la S. Porte de suspendre, par un armistice, tout acte d'hostilité envers les Grecs à qui une proposition semblable est adressée en ce moment (3).

Qu'enfin elles s'attendent que, dans le délai d'un mois, le gouvernement Ottoman fera connaître sa détermination précise.

(1) Cette double proposition, ayant été repoussée par la Porte-Ottomane, fut suivie d'une seconde déclaration des mêmes Cours alliées, à la date du 31 août 1827. V. ci-après, p. 460.

(2) V. ci-dessus, p. 454, le traité du 6 juillet 1827.

(3) V. le texte de cette proposition ci-contre, p. 459.

Les soussignés aiment à se flatter qu'elle sera conforme aux vœux des cours Alliées; mais il est de leur devoir de ne pas dissimuler au Reïs-Effendi, qu'un nouveau refus, une réponse évasive ou insuffisante, ou bien même un silence complet de la part de son gouvernement, mettra les Cours Alliées dans la nécessité d'avoir recours aux mesures qu'elles jugeront les plus efficaces pour faire cesser un état de choses devenu désormais incompatible, avec les véritables intérêts de la Porte, avec la sûreté du commerce en général et la parfaite tranquillité de l'Europe.

Comte GUILLEMINOT. STRATFORD. CANNING. RIBEAUPIERRE.

Note du 30 août 1827, pour communiquer au Gouvernement Grec la déclaration des Cours de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, relative à la médiation et à l'armistice (1).

Nous avons l'honneur de vous transmettre la déclaration de nos Cours respectives au sujet de leur intervention en Turquie, et, selon les ordres de nos supérieurs, nous attendons une réponse immédiate. (2)

Nous avons l'honneur, etc.

H. DE RIGNY.

Edouard CODRINGTON.

Déclaration au Gouvernement Grec.

Les soussignés, commandants les forces navales d'Angleterre, de France et de Russie dans les mers du Levant, ont reçu de leurs Souverains respectifs, l'ordre de faire à la Commission du Gouvernement provisoire de la Grèce, la déclaration suivante :

Les Puissances Alliécs se sont depuis longtemps occupées, avec la plus vive sollicitude, du sort de la Grèce. Instruits de cette bienveillante disposition, les Grecs, de leur propre mouvement, ont désiré et demandé qu'on intervint en leur faveur, et que, par une médiation amicale, on mit un terme aux malheurs d'une guerre d'extermination, dont les conséquences, d'ailleurs, sont devenues funestes au commerce de toutes les nations et inquiétantes pour l'Europe. Cette demande a été accueillie avec l'intérêt qui devait s'y attacher; et c'est dans la vue d'accomplir l'objet proposé, que les Cours de France, d'Angleterre et de Russie sont convenues, par un Traité formel (3), d'offrir leur médiation à la Porte-Ottomane,

(1) V. ci-contre, p. 458, la déclaration analogue adressée le 16 août 1827 à la Porte-Ottomane.

(2) La réponse du Gouvernement Grec, portant acceptation de ces propositions, est du 2 novembre 1827. V. Recueil des documents sur le droit public extérieur de la Grèce, 1 partie, p. 35.

(3) V. ci-dessus, p. 454, le texte de ce traité qui porte la date du 6 juillet 1827.

pour arrêter d'abord le cours des hostilités, et parvenir ensuite à la pacification définitive en réglant les relations qui devront à l'avenir exister entre elle et les Grecs.

Afin de faciliter le succès de cette médiation, les Soussignés ont reçu l'ordre de proposer à la Commission du Gouvernement provisoire Grec, de suspendre, par un armistice, tout acte d'hostilité envers la Sublime Porte, à qui une proposition semblable est adressée en ce moment et dont les déterminations devront être connues dans le délai d'un mois.

Enfin, ils s'attendent que la Commission du Gouvernement provisoire Grec donnera son consentement immédiat à la proposition qu'ils sont chargés de lui transmettre.

Les soussignés ne doutent pas que les sentiments de bienveillance qui ont dicté aux Cours d'Angleterre, de France et de Russie, cette déclaration, et les démarches dont elle est accompagnée, ne soient appréciés comme ils doivent l'être par les Grecs.

Ils aiment donc à croire que la réponse qu'ils attendent sera conforme à leurs vœux et aux vrais intérêts de la Grèce.

H. DE RIGNY.

Edouard CoDRINGTON.

Deuxième déclaration adressée à la Porte-Ottomane, le 31 août 1827, par les représentants des trois Cours alliées, au sujet de la suspension des hostilités en Grèce (1).

Les Soussignés ont eu l'honneur d'annoncer au Reïs-Effendi dans. leur note du 16 août, que si, dans le délai d'un mois, la Sublime Porte n'acceptait pas la médiation et l'armistice qui lui ont été proposés par les Cours de France, d'Angleterre et de Russie, son refus les mettrait dans la nécessité d'avoir recours aux mesures qu'elles jugeraient les plus efficaces pour atteindre leur but.

Ce refus ayant été prononcé, les Soussignés ont ordre de déclarer au Reïs-Effendi que les Cours Alliées vont s'efforcer, par tous les moyens que les circonstances suggéreront à leur prudence, d'obtenir les effets immédiats de l'armistice dont elles désirent l'exécution.

Les soussignés déclarent, qu'en prenant cette mesure, qui ne leur est dictée que par la ferme résolution de faire cesser les hostilités, les Cours Alliées n'entendent porter aucune atteinte aux relations amicales qui existent entre elles et la S. P. Elles ne perdent pas l'espoir que S. H. le Grand-Seigneur, cédant aux inspirations de sa propre sagesse, n'apprécie les conseils désintéressés que lui ont offert toutes les grandes Cours de l'Europe, et qu'en adhérant aux (1) V. la première déclaration ci-dessus, p. 458.

propositions qui ont été faites par celles d'Angleterre, de France et de Russie, elle ne rende superflu l'emploi des mesures dont les soussignés viennent de déclarer l'adoption.

Ils saisissent cette occasion pour etc.

Comte GUILLEMINOT. STRATFORD-CANNING. RIBEAUPIERRE.

Note collective adressée au Reïs-Effendi le 10 novembre 1827 par les Représentants des Cours de France, de la Grande-Bretagne et de Russie au sujet de la pacification de la Grèce.

Les Représentans des trois Cours Alliées de France, et de la GrandeBretagne et de Russie ayant pris connaissance des questions que S. Ex. le Reis-Effendi a chargé leurs interprètes de leur adresser, ont l'honneur d'y répondre dans la présente note, de la seule manière qui soit compatible avec ce qu'ils sont fondés à préjuger des sentimens de leurs cours sur un pareil sujet.

Ire Question. Veut-on se désister entièrement de la question Grecque?

Les Représentants manqueraient à leurs devoirs et à la vérité si, répondant à cette question, ils ne répétaient pas la déclaration déjà faite par eux à diverses reprises, savoir, que l'inébranlable résolution de leurs Cours est de maintenir le Traité conclu entre elles pour la pacification de la Grèce (1), et de persévérer dans l'exécution des mesures qu'elles ont arrêtées en commun pour cet objet.

2e Question. Veut-on indemniser le Gouvernement Ottoman de la perte de sa flotte?

Jamais demande d'indemnité n'est admissible qu'autant qu'elle repose sur un droit certain. Or, dans le cas actuel, il est démontré, par tous les rapports, que l'agression est partie du côté des escadres. de la Sublime Porte.

3e Question. Veut-on donner satisfaction à la Sublime-Porte?

Depuis trois ans, dans toutes leurs instances, séparées ou collectives, ayant pour objet de faire agréer à la Sublime Porte leurs propositions désintéressées, les cabinets ont assez témoigné combien était loin de leur pensée de manquer aux égards qu'elle peut justement prétendre. Cette conduite amicale, leur longanimité et la franche déclaration que les Représentants ont faite des mesures dont les Hautes Puissances ont prescrit l'exécution à leurs Amiraux, ne laissent pas, ce semble, à douter de l'accueil qu'elles feraient à la demande comprise dans la 3e question du Reis-Effendi.

Après avoir ainsi répondu aux questions de S. Ex., les Représen

(1) V. ci-dessus, p. 454, le texte du traité signé à Londres le 6 juillet 1827,

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