 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en parlie. Art. 2. •• Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pages
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages...la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. a. Leurs héritiers ou Cessionnaires louiront du même droit ant rescape de... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pages
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur vie entière du droit eic'usif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires joi i'ont du même droit durant l'espace... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pages
...jouiront durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ou»rages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnairts jouiront du même droit durant l'espace de dix... | |
 | Aime Guillon - 1797 - 540 pages
...d'écrits en tout gcnfe jouiront durant leur yie entiere du droit exclusif de Tendre , faire rendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. IV. Tout contrefacteur sera tenu* de payer au véritable propriétaire urfe somme... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 240 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit «xclutif de vendre j faire vendre , distribuer leurs ouvrage» dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou leurs cessionnaires jouiront du mérn» droit pendant IVspace... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pages
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur ,vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Republique, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pages
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires Jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...territoire de la république, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. II. Les héritiers ou ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
