CHAPITRE II

ART. 6.

Pendant la période d'application de la présente loi, seront punis des peines portées en l'article 419 du Code pénal, ceux qui, dans un but de spéculation illicite soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce.

ART. 7. Dans les villes de plus de 1000 habitants, les propriétaires, gérants d'immeubles et de pensions de famille devront faire afficher les logements vacants dans leurs immeubles. L'affichage devra porter l'indication des prix.

En outre, partout où il existera des offices publics d'habitation institués par les municipalités, tous les logements vacants devront, avec indication des prix, être déclarés à ces offices.

Les obligations édictées par le présent article seront sanctionnées par une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20000 fr.).

ART. 8.

L'article 463 du Code pénal est applicable à tous les délits prévus par la présente loi.

ART. 9.

La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Fait à Paris, le 23 octobre 1919.

LOI ATTRIBUANT UNE PARTIE de la redevance suppLÉMENTAIRE VERSÉE PAR LA BANQUE DE FRANCE AU TRÉSOR EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 191, A UNE BANQUE destinée a FAVORISER LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

ARTICLE PREMIER. Sont approuvés la convention passée le 28 mai 1919 entre les ministres des Finances et du Commerce, agissant au nom de l'Etat, et MM. J. Bloch, G. Griolet et C. Fermé, agissant au nom de la Banque nationale française du commerce extérieur (en formation), d'autre part, ainsi que les avenants à ladite convention en date des 21 juillet et 24 septembre 1919.

ART. 2. La convention et les avenants approuvés par l'article précédent seront enregistrés au droit fixe de 3 fr. 75, de même que l'acte syndical destiné à assurer la constitution de la société.

ART. 3. Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Banque nationale française du commerce extérieur, après prélèvement de l'attribution complémentaire prévue au profit du crédit agricole par l'article 3 de la loi du 20 décembre 1918, les deux tiers du produit de la redevance supplémentaire, payée par la Banque de France en exécution de l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917.

Ces versements seront affectés :

A titre de subvention, jusqu'à concurrence d'une somme maxima de deux millions de francs (2 000 000 fr.), par an, cette subvention devant être payée pendant cinq ans et cesser, après ce délai, s'il est réparti aux actionnaires de la Banque française du commerce extérieur un dividende supérieur à 6 p. 100 (six pour cent) ou si le montant du fonds spécial de réserve visé ci-dessous atteint vingt cinq millions de francs (25 000 000 fr.);

2o Pour le surplus, à titre d'avance sans intérêt, tant que le fonds spécial de réserve constitué par les versements de l'Etat n'aura pas atteint vingt-cinq millions de francs (25 000 00 fr.).

ART. 4 Seront nulles de plein droit les élections au conseil d'administration de la Banque nationale française du commerce extérieur, ainsi que

TOME LXIV.

NOVEMBRE 1919.

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les nominations à un emploi rétribué dans l'administration de la société ou de ses succursales:

1° De membres du Parlement ;

2o De fonctionnaires publics ou attachés à une administration publique, ayant pris part, dans l'exercice de leurs fonctions, à la préparation de la convention et des avenants approuvés par la présente loi, et n'ayant pas cessé ces fonctions depuis au moins cinq ans.

Fait à Paris, le 23 octobre 1919.

Cours d'économie politique.

L'Association philotechnique 1

organisé dans sa section du lycée Condorcet, rue Caumartin, 65, une série de cours qui ont été inaugurés le lundi 20 octobre 1919. Tous les lundis, notre confrère M. Georges de Nouvion, avec le concours de la Société d'économie politique, poursuivra le programme suivant du cours d'économie politique :

Notions générales.

Production et répartition des richesses. - Propriété. Travail et capital. L'échange. La monnaie. Libre

Institut des Finances et des Assurances (Mairie Drouot). Année 1919-1920. Directeurs des cours: M. A. Barriol, ancien élève de l'Ecole polytechnique, membre de l'Institut des Actuaires français. secrétaire général de la Société de statistique de Paris, actuaire conseil, expert-comptable (S. A.). - Directeur-adjoint: M. R. Mialin, ancien élève de l'Ecole polytechnique, membre de l'Institut des actuaires français, examinateur à l'Ecole des hautes études commerciales, actuaire de la Compagnie la France.

Toute demande de renseignements ou toute communication intéressant la section doit être adressée par lettre à M. Mialin, 14, rue de Grammont (II). Les communications intéressant l'Association doivent être adressées au secrétariat de l'Association, 47, rue SaintAndré-des-Arts (VI).

NÉCROLOGIE

J. DE LANESSAN

J'avais reçu au mois de septembre une lettre de De Lanessan dans laquelle il me parlait de son mauvais état de santé, mais en même temps du projet, en cours d'exécution, de la fondation de l'Institut international d'anthropologie. J'étais loin de me douter qu'il fût aussi près de sa fin.

Il était né le 13 juillet 1843 à Saint-André-de-Cubzac. Il commença sa vie comme médecin de marine, puis devint, en 1875, professeur agrégé d'histoire naturelle à la Faculté de médecine de Paris; et tout en restant fidèle à ses études scientifiques, il entra au conseil municipal en 1879, à la Chambre des députés en 1881.

Ses études antérieures, ses voyages et ses séjours dans les colonies le portaient vers les études coloniales. Certes, il était partisan de l'expansion coloniale de la Françe, mais il avait une préparation intellectuelle et morale qui le portait à considérer cette politique autrement que la plupart de ceux qui la pratiquaient ou y poussaient.

Il étudia les ressources des colonies et protectorats, le caractère des indigènes, la manière de traiter avec eux, dans une série d'ouvrages, publiés par la librairie Félix Alcan, qui forment une encyclopédie coloniale.

Il était bien préparé à la tâche qu'il assuma quand il fut nommé, en 1891, gouverneur général de l'Indochine. Il essaya d'y réaliser les larges idées d'humanité qu'il avait opposées aux conceptions étroiles et brutales de colonisation. Il savait et il répétait qu'on ne fonde pas des colonies florissantes sur la ruine et l'oppression des indigènes. Leur collaboration et leur prospérité sont indispensables. Elles ne peuvent être obtenues que par de la justice qui leur inspire confiance et une bienveillance sympathique.

tiques dans le but de les appliquer à l'industrie du meuble dont son père était un des plus importants représentants. Ce mode d'éducation artistique était celle des artistes français du moyen âge et de la Renaissance. Elle préparait les grands artistes. Ceux qui ne s'élevaient pas jusqu'aux sommets n'étaient pas des déchets. Ils avaient appris le métier qu'ils devaient pratiquer. C'est le contraire de notre éducation de l'Ecole des beaux-arts. On convie les jeunes gens à faire « du grand art ».

Ils sont candidats au prix de Rome. S'ils ne parviennent pas à réaliser la grande ambition qu'on a allumée chez eux, ils considèrent que leur vie est manquée,.

Roll laissa de côté le dessin d'ornement pour se lancer dans a peinture, avec une énergie consciente du but qu'il voulait atteindre. Il eut le désir de représenter la vie sous toutes les formes, dans ses joies, dans ses crises, dans ses plus lamentables détresses et aussi dans ce qui constitue la trame de la civilisation moderne, le travail.

Au lendemain de la guerre de 1870, il en évoqua le souvenir et de symbole dans son combat de cuirassiers à allure épique intitulé : Halte-là! Plus tard, dans un grand tableau, la Guerre, qui est au musée du Luxembourg, il montra le caractère de la guerre moderne. J'ai entendu un jour un monsieur dire : C'est de la peinture sale.

Pourquoi? Parce que les soldats sont couverts de la boue dans laquelle ils évoluent. Ce monsieur aurait voulu leurs uniformes bien astiqués. Roll ne cherchait pas l'élégance là où elle ne doit pas être. Il cherchait la vérité.

Il a poursuivi l'étude de la vie contemporaine dans l'Inondation (1877), dans la Grève des Mineurs (1880), mais en même temps dans le grand tableau où il a montré la foule joyeuse et confiante acclamant les drapeaux français, le 14 Juillet 1880, sur la place de la République.

En 1885, il exposa un tableau le Travail, représentant un chantier de construction à Suresnes. Il avait la préoccupation de donner à chaque ouvrier le geste qu'il faisait réellement dans la limite de temps où il le faisait. C'est une étude de sincérité.

Il s'était préparé à la peinture de la vie réelle par de nombreux portraits non seulement d'hommes célèbres comme Jules Simon. mais d'ouvriers comme Rouby, cimentier. Il ne considérait pas que la vie fût seulement l'effort. Il entendait représenter aussi les côtés raffinés et élégants de notre civilisation. Il y a réussi dans de splendides portraits féminins et dans des tableaux comme Journée d'été.