Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistiquePresses universitaires de France, 1919 Issues for 1882-89 include the Comptes rendus of the Société de statistique de Paris. |
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... portant « l'acceptation du principe » > de la propriété des mines par l'Etat . Il fait cependant cette réserve : « Cette question est une question politique qui doit être ré- solue par le Parlement dans lequel toutes les classes , tous ...
... portant « l'acceptation du principe » > de la propriété des mines par l'Etat . Il fait cependant cette réserve : « Cette question est une question politique qui doit être ré- solue par le Parlement dans lequel toutes les classes , tous ...
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... portant promulgation de l'acte additionnel à la conven- tion entre la France et la Suisse du 15 novembre 1918 , concernant l'échange des colis postaux jusqu'au poids de 10 kilogrammes , signé à Paris , le 8 mars 1919 ( page 5601 ) ...
... portant promulgation de l'acte additionnel à la conven- tion entre la France et la Suisse du 15 novembre 1918 , concernant l'échange des colis postaux jusqu'au poids de 10 kilogrammes , signé à Paris , le 8 mars 1919 ( page 5601 ) ...
Page 96
... portant règlement d'administration publique pour l'applica tion de l'article 5 , paragraphes 9 et 1o , de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre , en ce qui concerne les règles d'hygiène applicables à la ...
... portant règlement d'administration publique pour l'applica tion de l'article 5 , paragraphes 9 et 1o , de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre , en ce qui concerne les règles d'hygiène applicables à la ...
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... portant transfert de crédits du ministère du Commerce et de l'Industrie au ministère des Travaux publics , des Transports et de la Marine marchande ( page 6020 ) . - Opérations de la Caisse d'amortissement et des caisses d'épargne ...
... portant transfert de crédits du ministère du Commerce et de l'Industrie au ministère des Travaux publics , des Transports et de la Marine marchande ( page 6020 ) . - Opérations de la Caisse d'amortissement et des caisses d'épargne ...
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... portant création , au min stère des Travaux publics , d'un c mité de l'exploitation des ports maritimes ( page 6130 ) . Decret portant approbation du budget général de l'Indo - Chine et de ses annexes , pour l'exercice 1919 ' page 6131 ...
... portant création , au min stère des Travaux publics , d'un c mité de l'exploitation des ports maritimes ( page 6130 ) . Decret portant approbation du budget général de l'Indo - Chine et de ses annexes , pour l'exercice 1919 ' page 6131 ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 397 - NATIONAL aux taux d'intérêts ci-dessus, sont à ordre ou au porteur, au choix du Déposant.
Page 153 - La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique.
Page 149 - Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle, et qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale...
Page 149 - Société: a) s'efforceront d'assurer et de maintenir des conditions de travail équitables et humaines pour l'homme, la femme et l'enfant sur leurs propres territoires ainsi que dans tous pays auxquels s'étendent leurs relations de commerce et d'industrie...
Page 166 - Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
Page 153 - Etat devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs. Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets, ou définitifs, les Hautes Parties Contractantes sont d'avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations; et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont membres de la Société des Nations, et s'ils sont maintenus intacts...
Page 151 - Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration au Gouvernement mis en cause et ce Gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable.
Page 151 - Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et quatre seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Membres susmentionnés. Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil de la Société des Nations.
Page 25 - Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication exercée, d'une part, par des ressortissants allemands, ou par des personnes résidant ou exerçant leur industrie en Allemagne, et, d'autre part, par des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des personnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances, ni par les tiers auxquels ces personnes auraient cédé leurs droits...
Page 25 - ... août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre ou auraient pu prendre naissance si la guerre n'avait pas eu lieu, seront prolongés par chacune des hautes parties contractantes en faveur...