sont encore au pouvoir des Tarcs, mais qui feront par tie de la Grèce, tous les domaines qui constituaient, non des propriétés particulières, mais des propriétés ecclésiastiques ou publiques sous le régime Ottoman, et qui, par sui'e, auraient été inaliénables sous ce régime, et confiées à l'administration du grand Visirou di KislarAga, doivent appartenir de plein droit à l'Etat gree.

Mais qu'en revanche, les particuliers Masulmans qui auraient eu, soit comme usufruitiers, soit comme adı:nistrateurs héréditaires, un intérêt utile dans les vacoufs situés dans les pays qui sont encore au pouvoir des Tarcs, mais qui feront partie de la Grèce, doivent ou conserver les droits qui dérivent de ces titres, s'ils habitent ou continuent à habiter les pays ci-dessus mentionnés, ou obtenir la faculté de disposer de ces mêmes droits dans le délai d'un an, s'ils aiment mieux quitter les pays en ques

tion.

Les Plénipotentiaires considérant en outre que le droit 'd'émigrer et de vendre les propriétés particulières ne pourra ètre pleinement exercé par les Grecs comme par les Musulmans qu'à l'époque ou l'achèvement des travaux qui doivent établir le tracé définitif des limites entre la Turquie et la Grèce aura déterminé respectivement leur état de possession territoriale, ont été d'opinion d'engager les deux gouvernemens à ne clore le délai stipulé au § 6 du protocole du 3 février 1830, qu'un an après que les commissaires demarcateurs des trois Cours leur auront réciproquement remis les cartes mentionnées au §. 9 du même protocole.

Pour ce qui est de l'artillerie des places qui seront évacuées soit par les Turcs soit par les Grecs, les Plénipotentiaires ont été d'avis, aves les Représentans des trois Cours à Constantinople, que les Turcs et les Grecs de

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vaient avoir le droit réciproque d'enlever l'artillerie des places qu'ils évacueront.

Les Plénipotentiaires ont également apprécié la juste sollicitude qui a engagé les représentans des trois Cours aupres de la Porte Ottomane à reclamer et à obtenir la promesse de respecter les fortifications, les monumens, et les édifices publics, dans les places dont l'évacuation aura lieu et nommément à Athènes.

( Signé).

ABERDEEN.

MONTMORENCY-LAVAL.

MATUSZEWIC.

PROTOCOLE No. 33. DE LA CONFÉRENCE TENUE AU FOREIGN OFFICE LE 1. JUILLET 1830.

Présens: Les Plénipotentiaires de France, de la Grande Bretagne, et de Russie.

Les Plénipotentiaires s'étant réunis, ont délibéré sur les réponses reclamées par le rapport ci-joint, que les Résidens des trois Cours en Grèce ont adressé à la Confé

rence.

Après avoir trouvé un parfait accord entre les vues des trois Cours et les éclaircissemens donnés par les Résilens, les Plénipotentiaires sont convenus d'y ajouter les explications et les décisions suivantes:

1o. Les conséquences des actes d'amnistie mutuels mentionnés au §. 5 du protocole du 3 Février 1830, ne sauraient être telles que les ont appréhendées le Gouvernement Provisoire et le Sénat de la Grèce.

Dans toutes ses clauses ce §. ne se rapporte qu'à l'avenir, et non au passé. Il n'a donc pour but et ne pent avoir pour effet, que la conservation des propriétés pos

sédées par les sujets des deux États, et non la restitution des biens confisqués dans le cours de la guerre.

Les privileges accordés aux catholiques par le Protocole n. 3 du 3 Février 1830 ne sauraient « impo<< ser au Gouvernement Grec aucune obligation qui tour<«< nerait au préjudice de l'église dominante ». Si les maximes de tolérance qui ont dicté ce Protocole sont applicables à tous les cultes en général, si elles leur offrent à tous sans distinction une sécurité complete au sein de la Grèce, les Plénipotentiaires croient c pendant devoir déclarer, que d'autre part les intentions et la sollicitude des trois Cours exprimées dans ce meme Protocole au sujet de l'égalité des drois civils et politiques se rapportaient spécialement aux cultes Chrétiens.

3. En constituant la Grèce en état indépendant et Monarchique, les trois Cours se sont abstenues de préjuger la nature des institutions et des lois qui dériveraient de cette forme de Gouvernement.

Les trois Cours se plaisent à croire que sous les auspices du Souverain futur, ces institutions, appropriées aux intérets réels, aux besoins véritables, et aux vœux légitimes de la Grèce, lui assureront un long avenir de paix, d'ordre et de bonheur.

4. Pour ce qui est de la démarcation des frontières et de vœux exprimés à ce sujet, tant par le Sénat que par le Président de la Grèce, considérant que dan còté, le Gouvernement Provisoire Grec, « sollicite Tenvoi immé«<diat des Commissaires démarcateurs » que de l'autre, d'après des informations officielles, la Porte Ottamane vient de prendre toutes les mesures nécessaires pour la prompte évacuation des pays et îles occupées par ses troupes, et qui doivent faire partie de la Grèce indépendante, ainsi que pour l'observation d'une amnistie con

forme aux stipulations du protocole du 3 fevrier, les Plénipotentiaires ont arreté que les Commissaires démarcateurs partiraient pour Egine dans le plus bref délai possible, et que de là ils se rendraient ensemble sur les lieux où ils doivent procéder à leurs travaux.

En outre, pour que le tracé des limites soit le plus favorable possible à la sécurité que les Puissances désirent assurer au nouvel Etat Grec, comme au gouvernement Ottoman, les Plénipotentiaires ont résolu que toute l'étendue de pouvoirs nécessaire a cet effet serait accordée aux commissaires démarcateurs, moyennant l'instruction supplémentaire ci-jointe.

5.0 En ce qui regarde la probabilité des démarches que le gouvernement provisoire de la Grèce, d'après le rapport collectif des Résidens fera ou aura déjà faites « auprès des Amiraux des Puissances Alliées, pour obte«nir la présence d'une force qui prévienne ou réprime les désordres, force qui devrait être appuyée, en cas « de besoin, par les troupes Françaises que commande a le Général Schnéider », les Plénipotensiaires reconnaissent que ces démarches proviendraient du plus louable désir de mettre à exécution les stipulations auxquelles la Grèce a adhéré, et qu'en conséquence il serait du devoir des trois Cours de satisfaire à ce désir, ont arrêté, que leurs Résidens en Grèce et leurs Amiraux seraient munis des instructions éventuelles ci-jointes, que le présent Protocole leur serait communiqué, et que le gouvernement de S. M. T. C. serait invité à munir d'ordres analogues le commandant des troupes Françaises qui se trouvent en Morée.

(Signé),

ABERDEEN,

MONTMORENCY-LAVAL.

MATUSZEWIC.

ANNÈXE E. AU PROTOCOLE (n°. 35) DE LA CONFÉRENCE DU 7. NOVEMBRE 1830.

Copie d'une note adressée par le Président de la Grèce aux Résidens de France, de la grande Bretagne, et de Russie, en Grèce, en dute de Nauplie, le 24. Juillet 5. Aout 1830.

Le gouvernement Grec s'empresse de vous transmettre une copie de la réponse que le Sénat vient de faire au message qu'il lui a adressé en date du 14 (26) Juillet, et dont il a eu l'honneur de vous donner communication.

Vous verrez, Monsieur, que le Sénat en fondant son opinion sur les voeux exprimés unanimement par les Provinces, partage celui que nous avons énoncé dans notre office du 14 ( 26 ) Juillet.

Vous pouvez conséqueminent donner encore une fois` à Votre Auguste Souverain l'assurance que la nation apprendra avec une profonde gratitude, le choix du Prince an que les Cours Alliées confieront l'accomplissement de leurs généreuses intentions en faveur de la Grèce.

Nous aimons à espérer qu' à cette occasion Vous mettrez sous les yeux de Votre Auguste Souverain, les obser vations les plus propres à convaincre Sa Majesté de la nécessité urgente d'engager le Prince qui sera choisi, à se rendre une heure plutôt sur les lieux.

Nous Vous réiterons, Monsieur le Résident, l'assurance de notre considération très distinguée.

Le Secrétaire pour les affaires étrangères et la marine marchaude.

I. RIZO.