 | 1833 - 772 pages
...première. . 6" Lo souverain de la Grèce et 4'état grec seront tenus d'affecter au payement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des...la garantie des trois cours , les premiers revenus dp l'état; de telle sorte que les recettes eflèctives du trésor grec seront consacrées avant loul.au... | |
 | 1834 - 970 pages
...première. 6° Le souverain «le la Grèce et l'Etat grec seront tenus d'affecter au paiement des iptérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des...effectives du 'trésor grec seront consacrées , avant tout , au paiement desdits intérêts et dudit fonds d'amortissement , sans pouvoir être employées... | |
 | 1834 - 976 pages
...première. 6° Le souverain île la Grèce et l'Etat grec seront tenus d'affecter an paiement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des...trois cours , les premiers revenus de l'Etat, de telle surte qnc les recette« effectives du trésor grec seront consacrées , avant tout , au paiement desdits... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...première; 6° Le souverain de îa Grèce et l'état grec seront tenus d'affecter au payement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des...garantie des trois cours, les premiers revenus de l'État , de telle sorte que le? recettes effectives du trésor grec seront consacrées , avant tout,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...grec seront tenus d'affecter au paiement des intérêt* el du fonds d'amortissement annuels d : oelles des séries de l'emprunt qui auraient été réalisées...les premiers revenus de l'Etat, de telle sorte que Its recettes effectives du iréior grec serení consacrées at'a/i/ tout, au paiement desdils intérêts... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...première; 6» Le souverain de la Grèce et l'Etat grec seront tenus d'affecter au paiement des intérêts et du fonds d-'amortissement annuels de celles des séries de l'emprunt qui auraient e'té réalisées sous la garantie des trois cours, les premiers revenus de l'Etal , de telle sorte... | |
 | Bavaria (Germany) - 1835 - 524 pages
...fonds d'amortissement annuels de celles des séries de l'emprunt quiauraientétéréalisécssousla garantie des trois Cours les premiers revenus de l'Etat,...effectives du Trésor grec seront consacrées, avant tout, au payement des dits intérêt» et du dit fonds d'amortissement, sans pouvoir être employées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 pages
...der griechische Staat sollen verpflichtet seyn , zur Berichtigung der jährlichen Ziinsen und 1832 des séries de l'emprunt qui auraient été réalisées...effectives du Trésor grec seront consacrées, avant tout, au payement des dits intérêts et du dit fonds d'amortissement , sans pouvoir être employées... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...souverain de I» Grèce et l'état grec seront tenus d'affecter au paiement ries intérêts et du fond d'amortissement annuels, de celles des séries de...garantie des trois cours, les premiers revenus de Tétât, de telle sorte que Ins recettes effectives du trésor grec seront consacrée», avant tout,... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...première. 6° Le souverain de la Grèce et l'état grec seront tenus d'affecter au payement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des...la garantie des trois cours les premiers revenus de l'état , de telle sorte que les recettes effectives du trésor grec seront consacrées, avant tout... | |
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Le souverain de la Grèce et l'Etat grec seront tenus d'affecter au payement des intérêts et du fonds d'amortissement annuels de celles des séries de l'emprunt qui auraient été réalisées sous la garantie des trois cours, les premiers revenus de... 
