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petites loges y assisteront et y seront conséquemment invitées. Il est également du devoir de tous les autres frères des autres loges de faire la même assistance, pourvu qu'ils le sachent, mais l'amende ne sera jamais prononcée que contre les frères de la loge où appartenait le défunt. Les imprimés pour invitation seront toujours à la charge de la loge dont le défunt faisait partie; ces invitations seront faites et portées indication par indication, à tour et rond.

ART. 36. Au décès d'un chef de loge, les membres du conseil surtout, tous les chefs des autres petites loges seront invités ainsi toujours que les trois loges.

ART. 37. Au décès de tout indicateur de semaine ou celui de son épouse, comme dans tous les autres cas, les invitations seront faites par ses trois autres collègues, d'accord avec le chef de loge, qui remettra, comme au décès de tous frères, au moins soixante imprimés, dont vingt pour la loge où le défunt appartenait, et les quarante autres pour les deux loges du n° précédent, et suivant la dernière loge, qui, au lieu d'inviter ainsi, invitera la loge mère et celle du no préeédent, les chefs adresseront à leurs collègues, ceux-ci à leur indicateur adresseront aux quatre frères de leur indication dont celui au tour duquel il sera de marcher portera lesdites invitations.

ART. 38. L'amende du maximum sera prononcée contre l'absence qui sera faite (selon l'art. 35), laquelle sera regardée comme un acte d'ingratitude envers le défunt et ses auties frères; afin de pouvoir appliquer cette peine, un délégué par le chef de la loge où appartenait le défunt, sera placé de manière à recueillir loutes les invitations qui lui seront remises, sauf à se rendre passible de l'amende.

ART. 39. Le pr’sent acte d'association qui fonde la seconde loge à perpétuité a été signé par tous les membres qui composeront celte loge, pour être fidèlm nt et fraternellement exécuté, sous peine des remords et parjures résultant de la finale réception. En foi de quoi le présent a été extrait à la Ville-Neuve de la Croix-Rousse par le fondateur de la 2e loge, le 30 octobre 1831.

Miller, P. BERTHÉTIER, Davier, A. PLANTARD, PERNOLLET,

COURTOIS, FAKGET, PERRETIEN, RAVEL fils, DHÉRENS, DU-
RAND, DUFOUR, VALENTIN aîné, MARTIN, BLIN, PEUT,
CAARPIN, CHICARD, D. RIGOLLET, GAUTHIER.

NOS 8 et 9.

TRAITÉ DE LA QUADRUPLE-ALLIANCE. Convention conclue entre le Portugal, l'Espagne, l'Angle

terre et la France, à l'effet de rétablir la paix dans la Péninsule. Sa majesté la reine régente d'Espagne, pendant la minorité de sa fille dona Isabelle II, reine d'Espagne, et sa majesté impériale le duc de Bra

gance, régent du royaume de Portugal et des Algarves , au nom de la reine dona Maria II, profondément convaincues que les intérêts des deux couronnes et la sûreté de leurs États respectifs exigent l’emploi immédiat et énergique de leurs efforts réunis pour mettre fin aux hostilités qui, dirigées en premier lieu contre le trône de sa majesté très-fidèle, fournissent aujourd'hui un appui et des secours aux sujets mal intentionnés et rebelles de la couronne d'Espagne; et leurs majestés désirant en même temps prendre les mesures nécessaires pour rendre à leurs sujets les bienfaits de la paix intérieure, et affermir par de bons offices mutuels l'amitié qu'elles désirent établir et cimenter entre les deux États, se sont déterminées à unir leurs forces dans le but de contraindre l'infant don Carlos d'Espagne à se retirer des États portugais. : En conséquence de cet accord, leurs majestés les régents se sont adressés à leurs majestés le roi des Français et le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; et leurs dites majestés, prenant en considération l'intérêt qu'elles doivent toujours porter à la sûreté de la monarchie espagnole, et étant de plus animées du plus vif désir de contribuer à l'établissement de la paix dans la Péninsule, comme dans toutes les autres parties de l'Europe ; et sa majesté britannique considérant en outre les obligations spéciales provenant de son ancienne alliance avec le Portugal, leurs majestés ont consenti à devenir parties dans l'engagement proposé.

C'est pourquoi leurs majestés ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa majesté le roi des Français, le sieur Charles-Maurice de TalleyrandPérigord, ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sadite majesté près de sa majesté britannique, etc.

Sa majesté la reine régente d'Espagne pendant la minorité de sa fille dona Isabelle II , reine d'Espagne, don Manuel-Pando-Fernandez de Pinedo , Alava y Davila, marquis de Miraflores, envoyé extraordinare et ministre plénipotentiaire de sa majesté catholique près sa majesté britannique;

Sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, - le très-honorable Henri-Jean, vicomte Palmerston, baron Temple, membre du parlement, et son principal secrétaire-d'État, ayant le département des affaires étrangères ;

Et sa majesté impériale le duc de Bragance, régent du royaume de Portugal et des Algarves, au nom de la reine dona Maria II, – le sieur Christophe-Pierre de Moraes Sarmento, membre du conseil de sa majesté, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sa majesté très-fidèle près sa majesté britannique ;

Qui sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Sa majesté impériale le duc de Bragance, régent du royaume de Portugal et des Algarves , au nom de la reine dona Maria II, s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour forcer l'infant don Carlos à se retirer des États du Portugal.

2. Sa majesté la reine régente d'Espagne pendant la minorité de sa

fille dona Isabelle II, reine d'Espagne, étant, par le présent acte, invitée et requise par sa majesté impériale le duc de Bragance, régent au nom de la reine dona Maria II; et ayant, en outre, reçu de justes et graves motifs de plainte contre l'infant don Miguel, par l'appui et la protection qu'il a accordés au prétendant à la couronne d'Espagne, s'engage à faire entrer sur le territoire portugais un corps de troupes espagnoles, dont le nombre sera déterminé plus tard entre les deux parties, afin de coopérer, avec les troupes de sa majesté très-fidèle, à forcer les infans don Carlos d'Espagne et don Miguel de Portugal à se retirer des États portugais; et sa majesté la reine régente d'Espagne s'engage, de plus, à ce que ces troupes seront entretenues aux frais de l'Espagne, et sans charge aucune pour le Portugal; lesdites troupes espagnoles étant néanmoins reçues et traitées sous tous les autres rapports, de la même manière que les troupes de sa majesté très-fidèle; et sa majesté la reine régente s'engage à ce que ces troupes se retireront du territoire portugais aussitôt que le but mentionné ci-dessus de l'expulsion des infants aura été atteint; et lorsque la présence de ses troupes en Portugal ne sera plus requise par sa majesté impériale le duc régent, au nom de la reine dona Maria II.

3. Sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande s'engage à concourir , par l'emploi d'une force navale, à l'appui des opérations qui doivent être entreprises, conformément aux engagements de ce traité par les troupes d'Espagne et de Portugal.

4. Dans le cas où la coopération de la France serait jugée nécessaire par les hautes parties contractantes, pour atteindre complétement le but de ce traité, sa majesté le roi des Français s'engage à faire, à cet égard, ce qui serait arrêté, de commun accord, entre elle et ses trois augustes alliés.

5. Il est convenu, entres les hautes parties contractantes, que, par suite des stipulations contenues dans les articles précédents, un déclaration sera immédiatement publiée, annonçant à la nation portugaise les principes et le but des engagements de ce traité; et sa majesté impériale le duc régent, au nom de la reine dona Maria II, animée du sincère désir d'effacer tout souvenir du passé, et de réunir autour du trône de sa majesté très-fidèle la nation entière sur laquelle la volonté de la divine Providence l'a appelée à régner, déclare son intention de proclamer en même temps une amnistie générale et complète en faveur de tous ceux des sujets de sa majesté très-fidèle qui, dans un temps qui sera spécifié, feront leur soumission; et sa majesté impériale le duc régent, au nom de la reine dona Maria II, déclare aussi son intention d'assurer à l'infant don Miguel, à sa retraite des États portuguais et espagnols, un revenu convenable à sa naissance et à son rang.

6. Sa majesté la reine régente d'Espagne, pendant la minorité de sa fille dona Isabelle II, reine d'Espagne, déclare par le présent article son intention d'assurer à l'infant don Carlos, à sa retraite des États espagnols et portugais, un revenu convenable à sa naissance et à son rang.

7. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut,

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 22 avril de l'an de grâce 1834.

(L. S.) TALLEYBAND.
(L. S.) MIRAFLORES.
(L. S. PALMERSTON.
(L. S.) C.-P. DE MORAES SARMENTO.

ARTICLES ADDITIONNELS.

Sa majesté le roi des Français , sa majesté la reine régente d'Espagne pendant la minorité de sa fille la reine dona Isabelle II, sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et sa majesté impériale le duc de Bragance, régent du royaume de Portugal et des Algarves, au nom de la reine dona Maria II, hautes parties contractantes au traité du 22 avril 1831, ayant porté leur sérieuse attention sur les événements récents qui ont eu lieu dans la Péninsule, et étant profondément convaincues que, dans ce nouvel état de choses, de nouvelles mesures sont devenues nécessaires pour atteindre complétement le but dudit traité;

Les soussignés, Charles-Maurice de Talleyrand, ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sa majesté le roi des Français près sa majesté britannique ;

Don Manuel-Pando-Fernandez de Pinedo, Alava y Davilla, marquis de Miraflores, envoyé extraordinaire et ininistre plénipotentiaire de sa majesté catholique près sa majesté britannique;

Henri-Jean, vicomte Palmerston, baron Temple, principal secrétaired'État de sa majesté britannique pour les affaires étrangères ;

Christophe-Pierre de Moraes Sarmento, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sa majesté très-fidèle près sa majesté britannique;

Élant munis de l'autorisation de leurs gouvernements respectifs, sont convenus des articles suivants, additionnels du traité du 22 avril 1834 :

Art. 1er. Sa majesté le roi des Français s'engage à prendre, dans la partie de ses États qui avoisine l'Espagne, les mesures les mieux calculées pour empêcher qu'aucune espèce de secours en hommes, armes ou munitions de guerre, soient envoyés du territoire français aux insurgés espagnols.

2. Sa majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande s'engage à fournir à sa majesté catholique tous les secours d'armes et de munitions de guerre que sa majesté catholique pourra réclamer, et, en outre, à l'assister avec des forces navales si cela devient nécessaire.

3. Sa majesté impériale le duc de Bragance, régent de Portugal et des Algarves, au nom de la reine dona Maria II, partageant complétement les sentiments de ses augustes alliés, et désirant reconnaître par un juste retour les engagements contractés par sa majesté la reine régente d'Espagne, dans le deuxième article du traité du 22 avril 1834, s'oblige à prêter assistance, si la nécessité s'en présentait, à sa majesté catholique, par tous les moyens qui seraient en son pouvoir, d'après la forme et la ma. nière qui seraient convenues ensuite entre leurs dites majestés.

Art. 4. Les articles ci-dessus auront la même force et le même effet que s'ils avaient été insérés mot pour mot dans le traité du 22 avril 1834, et seront considérés comme faisant partie du traité ; ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quarante jours, ou plus tot si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 18 du mois d'août 1834.

(L. S.) TALLEYRAND.
(L. S.) MIRAFLORES.
(L. S.) PALMERSTON.
(L. S.) C.-P. DE MORAES SARMENTO.

N° 10.

ARRÊT DE MISE EN ACCUSATION. La Cour des pairs :

Oui, dans les séances des 24, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1834, M. Girod (de l'Ain), en son rapport de l'instruction ordonnée par les arrêts des 16, 21 et 30 avril précédent;

Oui, dans les séances des 8, 9, 10, 12 et 15 décembre 1834, le procureur-général du roi, en ses dires et réquisitions....;

Après qu'il a été donné lecture par le greffier en chef et son adjoint des pièces de la procédure et des mémoires présentés par les inculpés, et après en avoir délibéré hors la présence du procureur-général, dans les séances des 19, 20, 22, 23, 24 et 26 décembre 1834 ; 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 35 et 31 janyier 1835 2 et 6 du présent mois;

En ce qui touche la question de COMPÉTENCE :

A l'égard des faits déférés à la Cour par ordonnance royale du 15 avril 1834, ainsi que de ceux sur lesquels la Cour a, par ses arrêts des 16, 21 et 30 du même mois, statué qu'il serait procédé;

Attendu qu'il résulte de l'instruction que ces faits sont connexes;

Attendu qu'ils constitueraient, s'ils étaient prouvés, le crime d'attentat à la sûreté de l'État, défini par le Code pénal;

Attendu qu'il appartient à la Cour d'apprécier si les circonstances de ces faits les classent au nombre de ceux qui constituent les crimes indiqués par l'article 28 de la Charte constitutionnelle;

Attendu que și la simultanéité des mêmes faits sur divers points du royaume, la nature des provocations qui les auraient précédés et amenés, le concert qui aurait existé entre leurs auteurs, fauteurs et complices, le but commun et publiquement ayoué du renversement de la constitution de l'Etat par la violence et la guerre civile, imprimeraient à cet attentat le caractère de gravité et de généralité qui doit déterminer la Cour à s'en réserver la connaissance ;

En ce qui touche les faits qui se sont passés à Lunéville les 15 et 16 avril 1834 et jours précédents :

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