Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2L. Larose et Forcel, 1888 |
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... différence des derniers , les premiers ne sont pas admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable . Car , alors même , ils sont en faute d'avoir fait un mauvais choix dans la personne du domestique ou préposé . C'est en ...
... différence des derniers , les premiers ne sont pas admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable . Car , alors même , ils sont en faute d'avoir fait un mauvais choix dans la personne du domestique ou préposé . C'est en ...
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... différence à établir entre une dette , tirant son origine d'un contrat , dans lequel les parties ont pu prévoir l'inexécution de l'obligation et se ménager des garanties cor- respondantes , et une dette provenant d'un fait qui n'a pas ...
... différence à établir entre une dette , tirant son origine d'un contrat , dans lequel les parties ont pu prévoir l'inexécution de l'obligation et se ménager des garanties cor- respondantes , et une dette provenant d'un fait qui n'a pas ...
Page 18
... différence de traitement à adopter entre l'auteur d'un dommage simplement civil et l'auteur d'un crime ou d'un délit est une première réforme , que réclame l'équité , comme l'in- térêt social . La seconde règle consiste à ne pas ...
... différence de traitement à adopter entre l'auteur d'un dommage simplement civil et l'auteur d'un crime ou d'un délit est une première réforme , que réclame l'équité , comme l'in- térêt social . La seconde règle consiste à ne pas ...
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... différence résultent plusieurs consé- quences : 1 ° Tandis que les restitutions des choses soustraites par le délit , retrouvées en nature et mises sous la main de justice , doivent toujours être prononcées d'office , dans tous les cas ...
... différence résultent plusieurs consé- quences : 1 ° Tandis que les restitutions des choses soustraites par le délit , retrouvées en nature et mises sous la main de justice , doivent toujours être prononcées d'office , dans tous les cas ...
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... différence essentielle : l'un est relati- vement long , dix jours ( C. inst . cr . , art . 203 ) ; l'autre est très bref , trois jours à compter de la sentence ( C. inst . cr . , art . 373 ) . 8 Cass . , 22 novembre 1855 ( D. 56.1.44 ) ...
... différence essentielle : l'un est relati- vement long , dix jours ( C. inst . cr . , art . 203 ) ; l'autre est très bref , trois jours à compter de la sentence ( C. inst . cr . , art . 373 ) . 8 Cass . , 22 novembre 1855 ( D. 56.1.44 ) ...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2 René Garraud Affichage du livre entier - 1914 |
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Expressions et termes fréquents
29 juillet applicable application articles atté auteurs casier judiciaire Cass cause CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante circonstances atténuantes coauteurs Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge commettre Comp complice conséquence constitue contrainte par corps contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation crimes et délits culpabilité cumul déclaration de circonstances délit disposition distinction doit effet encourue excuses FAUSTIN HÉLIE générale incriminé infractions inst janv juge juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'agent l'aggravation l'amende l'amnistie l'application l'atténuation l'auteur l'emprisonnement l'excuse l'exécution l'infraction légale législation matière criminelle meurtre ministère public participation peine correctionnelle peine criminelle peine de mort peine principale peine prononcée personne poursuite prescription de l'action prévenu prévu principe procédure provocation puni punissable qualification question recel récidive récidiviste règle réhabilitation relégation répression responsabilité reste résulte serait seulement simple police spéciale suivant système termes de l'article texte tion travaux forcés tribunal
Fréquemment cités
Page 560 - Provocation aux crimes et délits, ART. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été...
Page 215 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 526 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
Page 538 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Page 81 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 202 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 555 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de...
Page 342 - Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : !' Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, \ sans qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'arlicle 6 de la loi du 30 mai 1854; 2°...
Page 539 - Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort.
Page 9 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...