 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut [rendant la dun:e de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être lait autoriser par... | |
 | France - 884 pages
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 | France - 388 pages
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 | 1806 - 330 pages
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aljlictive on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même..., ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...emportant peine alïlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...condamnation emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme..., .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
