CIII. Il y aura un Code Civil, un Code Pénal, et un Code de Procédure pour tout le Grand-Duché.

CIV. Il n'y aura point de priviléges exclusifs pour le commerce et l'industrie, excepté en vertu d'une Loi particulière.

CV. La peine de la confiscation générale de toute la fortune est abolie pour toujours. La Loi déterminera les peines plus convenables qui lui seront substituées.

TITRE X.-De la Garantie de la Constitution.

CVI. Chaque Grand-Duc, lors de son avènement à la Régence, donnera aux Etats, par un acte qui leur sera remis, et qui sera déposé aux archives, l'assurance qu'il maintiendra invariablement la Constitution.

CVII. En cas de minorité ou de toute autre cause qui empêcherait le Grand-Duc de gouverner lui-même, le Régent, lorsqu'il prendra en main les rènes du Gouvernement, prêtera dans une Assemblée des Etats convoquée à cet effet, le serment suivant: "Je jure de gouverner l'Etat d'une manière conforme à la Constitution et aux Lois, de maintenir l'intégrité du Grand-Duché et les droits de la Couronne, et de remettre fidèlement au Grand-Duc l'autorité dont l'exercice m'a été confié."

CVIII. Tous les Bourgeois d'Etat, en établissant leur domicile dans le Pays, et en prêtant foi et hommage, ainsi que tous les Fonctionnaires de l'Etat, lors de leur installation, sont tenus de prêter, s'ils ne l'ont pas déjà fait, le serment suivant: "Je jure d'être fidèle au GrandDuc, d'obéir à la Loi, et d'observer la Constitution de l'Etat."

CIX. Les Ministres d'Etat du Grand-Duché et tous les autres Fonctionnaires, lorsqu'ils n'agissent pas d'après les ordres d'Autorités supérieures, sont responsables de l'observation exacte de la Constitution, chacun dans sa sphère d'attributions. La Loi sur la responsabilité des Ministres, et des Autorités supérieures de l'Etat, forme une partie intégrante de la Constitution.

CX. On ne peut faire de changemens, ni ajouter d'éclaircissemens, à l'Acte Constitutionnel, que du consentement des 2 Chambres. Il faut à cet effet dans la 2de Chambre l'adhésion de 26 Membres au moins, et dans la 1ère une majorité d'au moins 12 Membres. Mais si le nombre des votans qui prennent part à la délibération est tel que les 2 tiers de ce nombre aillent au delà des nombres fixés ci-dessus, il faut, pour résoudre les changemens proposés, l'assentiment des 2 tiers des votans.

En déclarant par le présent Acte que les dispositions ci-dessus forment la Constitution Fondamentale de notre Grand-Duché, nous assurons de la manière la plus solennelle, que non-seulement nous remplirons nous-mêmes fidèlement et inviolablement les stipulations qu'il contient, mais encore que nous mettrons constamment tous nos soins à maintenir cette Constitution, et à la mettre à l'abri de toute atteinte.

En foi de quoi, nous avons sigué cette Loi Fondamentale de l'Etat, et nous y avons fait apposer le Grand Sceau du Grand-Duché. Donné dans notre Résidence de Darmstadt, le 17 Décembre, 1820. (L.S.) LOUIS.

DE GROLMAN.

ACTE FINAL des Conférences Ministérielles tenues à Vienne, pour complèter et consolider l'organisation de la Confédération Germanique.-Signé à Vienne, le 15 Mai, 1820.

LES Princes Souverains et les Villes libres de l'Allemagne, considérant l'engagement qu'ils ont pris lors de la fondation de la Confédération Germanique, d'affermir et de perfectionner leur union, en donnant les développemens nécessaires aux dispositions fondamentales de l'Acte Fédéral, considérant en outre que, pour rendre indissolubles les liens étroits qui réunissent la totalité des Etats de l'Allemagne dans un systême de paix et de bienveillance réciproque, ils ne devoient plus tarder à satisfaire par des délibérations communes à l'obligation qu'ils s'étoient imposée, et à un besoin généralement senti, ont nommé à cet effet Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie, et de Bohème, le Sieur Clement Venceslas Lothaire, Prince de Metternich-Winnebourg Ochsenhausen, Duc de Portella; Chevalier de la Toison d'Or, Grand'-Croix de l'Ordre Royal de St. Etienne, de l'Ordre civil d'Honneur en Or, de St. Jean de Jérusalem; Chevalier des Ordres de Russie de St. André, de St. Alexandre-Newsky, et de Ste. Anne de la lère Classe; Chevalier de l'Ordre Suprème de l'Annonciade de Sardaigne, de l'Ordre de l'Eléphant de Dannemarc, de l'Aigle Noir et de l'Aigle Rouge de Prusse; des Séraphins de Suède; Grand'-Croix de l'Ordre Royal de Charles III d'Espagne, et de l'Ordre Royal du Christ de Portugal, Grand Cordon de la Légion d'Honneur de la France, Chevalier de l'Ordre de St. Januarius, Grand'-Croix de St. Ferdinand et de Mérite de Sicile, Chevalier de l'Ordre de St. Hubert de Bavière, Grand'Croix de St. Joseph de Toscane, de l'Aigle d'Or de Wurtemberg, de la Couronne de Saxe, Grand'-Croix du Lion Néerlandais, de l'Ordre Royal du Guelphe de Hannovre, du Lion de Hesse Cassel, et de celui de Hesse Darmstadt, Chevalier de l'Ordre de la Fidélité de Bade, et Grand'Croix de l'Ordre Constantinien de St. George de Parme, Chancelier de l'Ordre Militaire de Marie Thérèse, Curateur de l'Academie des Beaux Arts, et Conservateur de l'Université de Cracovie; Chambellan, Conseiller intime actuel de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, son Ministre d'Etat, des Conférences, et des Affaires Etrangères, &c. &c. &c.

Sa Majesté le Roi de Prusse; le Sieur Christian Günther, Comte de Bernstorff, Conseiller intime actuel, son Ministre d'Etat, de Cabinet,

et des Affaires Etrangères, Chevalier des Grauds Ordres de l'Aigle Noir et de l'Aigle Rouge, de St. André, et de l'Eléphant, Grand'-Croix de l'Ordre Royal de St. Etienne, de la Légion d'Honneur, de l'Ordre de Dannebrog, de la Fidélité de Bade, du Lion Rampant, et du Lion de Hesse Electorale ;

Le Sieur Frédéric Guillaume Louis, Baron de Krusemarc, Lieutenant-Général dans ses Armées, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Chevalier du Grand Ordre de l'Aigle Rouge de la 1ère Classe, de celui de Mérite et de la Croix de Fer de Prusse, Grand'-Croix de l'Ordre de l'Epée de Suède;

Et le Sieur Jean Emanuel de Küster, son Conseiller d'Etat intime, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, et Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade, Chevalier de l'Ordre de l'Aigle Rouge de la 2nde Classe, et de celui de la Croix de Fer de Prusse;

Sa Majesté le Roi de Bavière, le Sieur Frédéric, Baron de Zentner, son Conseiller intime actuel, et Directeur Général du Ministère de l'Intérieur, Conseiller de l'Empire, Grand'-Croix de l'Ordre de la Couronnede Bavière ;-et le Sieur Jean Gottlieb Edouard, Barou de Stainlein, son Conseiller intime et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Chevalier de la Couronne de Bavière, Commandeur de l'Ordre de St. Léopold d'Autriche, et Chevalier de l'Aigle Rouge de Prusse de la 3ème Classe;

Sa Majesté le Roi de Saxe, le Sieur Detlev, Comte de Einsiedel, son Ministre de Cabinet et Secrétaire d'Etat ayant le Département des Affaires Intérieures, Chambellan, et Doyen de Wurzen, Chevalier de l'Ordre héréditaire de la Couronne et de celui du Service Civil, de Saxe, de l'Ordre Hongrois de St. Etienne, de Charles III d'Espagne, Grand'Croix du Faucon de Saxe-Weimar;

Le Sieur Frédéric Albert, Comte de Schulenbourg-Closteroda, son Conseiller intime actuel, Chambellan, Ministre Plénipotentiaire près la Cour Impériale d'Autriche, Chevalier de l'Ordre Royal de la Couronne, et de celui du Service Civil, de Saxe, et de Léopold d'Autriche, Grand'Croix de l'Aigle Rouge de Prusse, Chevalier de l'Ordre de Malte;

Et le Sieur Jean Auguste Fürchtegott de Globig, son Conseiller intime, Chambellan, Grand'-Croix de l'Ordre Royal du Service Civil, et de l'Aigle Rouge de Prusse ;

Sa Majesté le Roi du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Roi de Hannovre, le Sieur Erneste Frédéric Herbert, Comte de Münster, Grand Maréchal Héréditaire du Royaume, Grand'-Croix de l'Ordre Royal du Guelphe, et de St. Etienne de Hongrie, son Ministre d'Etat et de Cabinet;

Et le Sieur Erneste Chrétien George Auguste, Comte de Hardenberg, Grand'-Croix de l'Ordre Royal du Guelphe, de Léopold d'Au

triche, et de l'Aigle Rouge de Prusse, Chevalier de l'Ordre de St. Jean de Jérusalem, son Ministre d'Etat et de Cabinet, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ;

Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, le Sieur Ulrick-Lebrecht, Comte de Mandelsloh, son Ministre d'Etat, et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Grand'-Croix de l'Ordre Royal de la Couronne de Wurtemberg, Chevalier de St. Hubert de Bavière ;

Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade, le Sieur Reinhart, Baron de Berstett, son Conseiller intime actuel, Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères, Grand'-Croix de l'Ordre de la Fidélité et du Lion Rampant de Bade, et celui de St. Alexandre-Newsky de Russie, et du Faucon blanc de Saxe Weimar;

Et le Sieur Frédéric Charles, Baron de Tettenborn, Commandeur de l'Ordre Militaire de Bade, Chevalier de l'Ordre Militaire de Marię Thérèse et de Léopold d'Autriche, de Ste. Anne de la 1ère Classe, de St. Wladimir de la 2de Classe, de St. George de la 3ème Classe, et de l'Epée d'Or avec Diamants de Russie, Officier de la Légion d'Honneur de France, Commandeur de l'Aigle Rouge de Prusse, et de l'Epée de Suède, Grand'-Croix de l'Ordre de la Maison de Hesse Ducale et du Lion de Hesse Electorale, Chevalier de l'Ordre Militaire de Bavière, Lieutenant-Général et Aide-de-Camp Général du Grand Duc, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ;

Son Altesse Royale l'Electeur de Hesse, le Baron Munchausen, son Conseiller intime, et Chambellan, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Commandeur de la 2de Classe de l'Ordre du Lion en Or de l'Electorat;

Son Altesse Royale le Grand Duc de Hesse, le Sieur Charles du Bos, Baron du Thil, son Conseiller intime actuel, Commandeur Graud'Croix de l'Ordre de la Maison de Hesse Ducale, et Commandeur du Lion en Or de la 1ère Classe de Hesse Electorale ;

Sa Majesté le Roi de Dannemarc, Duc de Holstein et Lauenbourg, le Sieur Joachim Frédéric, Comte de Bernstorff, son Conseiller intime des Conférences, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Grand'-Croix de l'Ordre de Dannebrog;

Sa Majesté le Roi des Pays Bas, Grand Duc de Luxembourg, le Sieur Antoine Reinhart de Falck, Commandeur de l'Ordre du Lion Néerlandais, Ministre de l'Instruction Publique, de l'Industrie Nationale, et des Colonies;

Son Altesse Royale le Grand Duc de Saxe Weimar, et leurs Altesses Sérénissimes les Ducs de Saxe Gotha, Saxe Cobourg, Saxe Meiningen, et Saxe Hildburghausen, le Sieur Charles Guillaume, [1819-20.]

2 D

Baron de Fritsch, Conseiller intime actuel du Grand Duc de Saxe Weimar Eisenach, Ministre d'Etat, et Grand'-Croix de l'Ordre Grand Ducal du Faucon blanc;

Son Altesse Sérénissime le Duc de Brunswic Wolfenbuttel, le Comte de Munster, &c. &c. &c., et le Comte de Hardenberg, &c. &c. &c. (comme susmentionné);

Son Altesse Sérénissime le Duc de Nassau, le Sieur Ernest François Louis Maréschal, Baron de Bieberstein, son Ministre d'Etat dirigeant, Grand'-Croix de l'Aigle Rouge de Prusse, et de la Fidélité de Bade;

Leurs Altesses Royales les Grands Ducs de Mecklenbourg Schwerin et Strelitz, le Sieur Léopold Hartwig, Baron de Plessen, Ministre d'Etat et de Cabinet de Mecklenbourg Schwerin, Grand'-Croix de l'Ordre Royal de Dannebrog de Dannemarc;

Leurs Altesses Sérénissimes les Ducs de Holstein Oldenbourg, d'Anhalt Köthen, d'Anhalt Dessau et d'Anhalt Bernbourg, les Princes 'de Schwartzbourg Sondershausen et de Rudolstadt, le Sieur Günther Henri de Berg, Président de la Haute Cour de Cassation d'Oldenbourg, Envoyé du Duché de Holstein Oldenbourg, des Ducs d'Anhalt et des Princes de Schwartzbourg, à la Confédération Germanique, Commandeur de l'Ordre Royal du Guelphe;

Leurs Altesses Sérénissimes les Princes de Hohenzollern Hechingen et de Hohenzollern Sigmaringen, Lichtenstein, Reuss (deux branches) Schaumbourg Lippe, Lippe et Waldeck, le Baron de Bieberstein, &c. (comme susmentionné.)

Les Villes Libres de Lubeck, Francfort, Bremen, et Hambourg, le Sieur Jean Frédéric Hach, Senateur de Lubeck, et Envoyé ;

Lesquels réunis à Vienne, en Conférences de Cabinet, après l'échange de leurs Pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont mûrement 'examiné et combiné les vues et les propositions de leurs Gouvernemens respectifs, et à la suite de ce travail, sont définitivement convenu des Articles suivans:

ART. I. La Confédération Germanique est l'Union Fédérative des Princes Souverains et des Villes libres de l'Allemagne, union reposant sur le droit public de l'Europe, et formée pour le maintien de l'indépendance et de l'inviolabilité des Etats qui y sont compris, ainsi que pour la sureté intérieure et extérieure de l'Allemagne en général.

II. Quant à ses rapports intérieurs, cette Confédération forme un corps d'Etats indépendans entr'eux, et liés par des droits et des devoirs librement et réciproquement stipulés. Quant à ses relations extérieures, elle constitue une puissance collective, établie sur un principe d'unité politique.

III. L'extension et les limites que la Confédération a prescrites à l'exercice de ses pouvoirs, sont indiquées par l'Acte Fédéral qui est le pacte primitif, et la 1ère Loi Fondamentale de cette Union. En énon