Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 30Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1904 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 64
Page 50
... somme de et aussi les questions immobilières ( questions possessoires ) . à b ) A charge d'appel de ces décisions de la somme de Tribunal de Sandjak . 2. a ) Toutes les actions mobilières et immobilières qui ne sont pas de la compétence ...
... somme de et aussi les questions immobilières ( questions possessoires ) . à b ) A charge d'appel de ces décisions de la somme de Tribunal de Sandjak . 2. a ) Toutes les actions mobilières et immobilières qui ne sont pas de la compétence ...
Page 65
... somme nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement sera prélevée par douzièmes chaque mois sur les recettes totales . XI . La durée de cette Convention est fixée à dix ans . Au cas ce- pendant où à l'expiration de cette ...
... somme nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement sera prélevée par douzièmes chaque mois sur les recettes totales . XI . La durée de cette Convention est fixée à dix ans . Au cas ce- pendant où à l'expiration de cette ...
Page 73
... somme égale au quart du traitement qu'il aurait à percevoir jusqu'à sa libération . Art . 65. Tout gendarme , sur une décision du Conseil du Régiment , par mesure disciplinaire , ou d'après un arrêt du Conseil de Guerre pourra être ...
... somme égale au quart du traitement qu'il aurait à percevoir jusqu'à sa libération . Art . 65. Tout gendarme , sur une décision du Conseil du Régiment , par mesure disciplinaire , ou d'après un arrêt du Conseil de Guerre pourra être ...
Page 101
... somme appartenant aux Musulmans . Ils ont , en outre , égorgé un pâtre Musulman et blessé deux autres . Le nommé Sélim , de la ferme de Silamo , qui avait été appelé par les insurgés auprès d'eux , a été également tué à son retour par ...
... somme appartenant aux Musulmans . Ils ont , en outre , égorgé un pâtre Musulman et blessé deux autres . Le nommé Sélim , de la ferme de Silamo , qui avait été appelé par les insurgés auprès d'eux , a été également tué à son retour par ...
Page 129
... somme de garanties et de sécurité qui actuellement manque complètement chez nous . Les Tribunaux n'y fonctionnent pas ; la police est composée d'éléments Musulmans indigènes qui n'inspirent aucune confiance et qui furent à plu- sieurs ...
... somme de garanties et de sécurité qui actuellement manque complètement chez nous . Les Tribunaux n'y fonctionnent pas ; la police est composée d'éléments Musulmans indigènes qui n'inspirent aucune confiance et qui furent à plu- sieurs ...
Autres éditions - Tout afficher
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 30 Georg Friedrich von Martens Affichage du livre entier - 1903 |
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... Affichage du livre entier - 1904 |
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 30 Georg Friedrich von Martens Affichage du livre entier - 1903 |
Expressions et termes fréquents
Administration Affaires Etrangères Allemagne Amiraux Arrangement Artikel auch aura autorisé Autriche-Hongrie Belgique Britannique British Bundesrat chemin de fer Chief Chrétiens colis Comité exécutif commerce Commission committed concession Conseil Consuls Contractantes Contracting Crète Crétois crime décembre déclaration délai dispositions districts documents de vérification douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradition Foreign frontière gendarmerie gouvernement portugais Gouverneur-Général Government Grande-Bretagne Great Britain Herrn Impérial international islands juin kilomètres l'article l'extradition l'île laws ligne Lourenço Marques Mac Murdo made Majestät der König Majesté marchandises Ministre Musulmans navires Norvège octobre oder officiers order Ottoman Pasha pays person Plénipotentiaire Portugal Powers présente Convention Président propriétaire Protocole provided Puissances ratifications Rechte règlement rescision respectifs right Roumanie Russie Samoa Schiff section sera Serbie seront signé Signed sind soll Staaten Staates Sublime Porte Suède Suède et Norvège surrender tarifs Teile Transvaal Treaty Tribunal Übereinkunft United Kingdom United States Uruguay Verfasser Verleger Vertrag Werk
Fréquemment cités
Page 582 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 606 - It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the Government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present...
Page 270 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 606 - ... 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 411 - Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Treaty.
Page 663 - Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 606 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that 'there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 576 - Embezzlement by public officers; embezzlement by persons hired or salaried; to the detriment of their employers; larceny; obtaining money, valuable securities or other property by false pretenses, or receiving money, valuable securities or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen or fraudulently obtained...
Page 656 - Who, after having eommunicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following Articles: Article I. The...
Page 250 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...