Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 30Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1904 |
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... suivant leurs coutumes religieuses , dans des lieux convenables et appropriés qui seront établis et entretenus à cet effet . Ils ne seront contraints , sous aucun prétexte , à payer des charges ou taxes autres ou plus élevées que celles ...
... suivant leurs coutumes religieuses , dans des lieux convenables et appropriés qui seront établis et entretenus à cet effet . Ils ne seront contraints , sous aucun prétexte , à payer des charges ou taxes autres ou plus élevées que celles ...
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... suivant les formes particulières à chacun des deux Etats . Art . 7. Les consuls généraux , consuls , consuls suppléants , élèves- consuls , chanceliers , vice - consuls et agents consulaires , citoyens de l'Etat qui les nomme , ne ...
... suivant les formes particulières à chacun des deux Etats . Art . 7. Les consuls généraux , consuls , consuls suppléants , élèves- consuls , chanceliers , vice - consuls et agents consulaires , citoyens de l'Etat qui les nomme , ne ...
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... suivant les formes pres- crites par les lois et usages du pays , à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver , recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir , les ...
... suivant les formes pres- crites par les lois et usages du pays , à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver , recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir , les ...
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... suivant les prescriptions du paragraphe 3 du Règlement Crétois du 25 août dernier . C'est dans ces conditions que les Représentants des Grandes Puissances ont été amenés à recommander à la Sublime Porte de confier le poste de Commandant ...
... suivant les prescriptions du paragraphe 3 du Règlement Crétois du 25 août dernier . C'est dans ces conditions que les Représentants des Grandes Puissances ont été amenés à recommander à la Sublime Porte de confier le poste de Commandant ...
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... suivant la proportion de deux à un , et nommé par le Gouverneur - Général , sur la proposition de la Direction de cette Administration . V. Dans le cas où il serait jugé nécessaire de faire admettre au service de cette Administration un ...
... suivant la proportion de deux à un , et nommé par le Gouverneur - Général , sur la proposition de la Direction de cette Administration . V. Dans le cas où il serait jugé nécessaire de faire admettre au service de cette Administration un ...
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Expressions et termes fréquents
Administration Affaires Etrangères Allemagne Amiraux Arrangement Artikel auch aura autorisé Autriche-Hongrie Belgique Britannique British Bundesrat chemin de fer Chief Chrétiens colis Comité exécutif commerce Commission committed concession Conseil Consuls Contractantes Contracting Crète Crétois crime décembre déclaration délai dispositions districts documents de vérification douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradition Foreign frontière gendarmerie gouvernement portugais Gouverneur-Général Government Grande-Bretagne Great Britain Herrn Impérial international islands juin kilomètres l'article l'extradition l'île laws ligne Lourenço Marques Mac Murdo made Majestät der König Majesté marchandises Ministre Musulmans navires Norvège octobre oder officiers order Ottoman Pasha pays person Plénipotentiaire Portugal Powers présente Convention Président propriétaire Protocole provided Puissances ratifications Rechte règlement rescision respectifs right Roumanie Russie Samoa Schiff section sera Serbie seront signé Signed sind soll Staaten Staates Sublime Porte Suède Suède et Norvège surrender tarifs Teile Transvaal Treaty Tribunal Übereinkunft United Kingdom United States Uruguay Verfasser Verleger Vertrag Werk
Fréquemment cités
Page 582 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 606 - It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the Government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present...
Page 270 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 606 - ... 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 411 - Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Treaty.
Page 663 - Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 606 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that 'there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 576 - Embezzlement by public officers; embezzlement by persons hired or salaried; to the detriment of their employers; larceny; obtaining money, valuable securities or other property by false pretenses, or receiving money, valuable securities or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen or fraudulently obtained...
Page 656 - Who, after having eommunicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following Articles: Article I. The...
Page 250 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...