Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 30Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1904 |
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... sujets de chacune des deux Hautes Parties Contractantes auront toute liberté en se conformant aux lois du Pays d'entrer , de voyager ou * ) Les ratifications ont été échangées . de résider en un lieu quelconque du territoire de l'autre ...
... sujets de chacune des deux Hautes Parties Contractantes auront toute liberté en se conformant aux lois du Pays d'entrer , de voyager ou * ) Les ratifications ont été échangées . de résider en un lieu quelconque du territoire de l'autre ...
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... sujets ou citoyens du Pays , la faculté de choisir et d'employer des avoués , des avocats et des mandataires afin de poursuivre et de défendre leurs droits devant ces tribunaux , et quant aux autres matières qui se rapportent à l ...
... sujets ou citoyens du Pays , la faculté de choisir et d'employer des avoués , des avocats et des mandataires afin de poursuivre et de défendre leurs droits devant ces tribunaux , et quant aux autres matières qui se rapportent à l ...
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... sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée sans avoir à payer aucuns impôt , taxe ou droit de quelque nature ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du Gouvernement , des fonctionnaires publics , des particuliers ...
... sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée sans avoir à payer aucuns impôt , taxe ou droit de quelque nature ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du Gouvernement , des fonctionnaires publics , des particuliers ...
Page 6
... sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes seront exempts , dans le territoire de l'autre , de tout droit de transit , et jouiront d'une parfaite égalité de traitement avec les sujets du Pays , relativement à tout ce qui ...
... sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes seront exempts , dans le territoire de l'autre , de tout droit de transit , et jouiront d'une parfaite égalité de traitement avec les sujets du Pays , relativement à tout ce qui ...
Page 7
... sujets japonais dans le territoire de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège et les sujets suédois et norvégiens dans le territoire de Sa Majesté l'Empereur du Japon , jouiront , sous ce rapport , des droits qui sont ou pourront être ...
... sujets japonais dans le territoire de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège et les sujets suédois et norvégiens dans le territoire de Sa Majesté l'Empereur du Japon , jouiront , sous ce rapport , des droits qui sont ou pourront être ...
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Expressions et termes fréquents
Administration Affaires Etrangères Allemagne Amiraux Arrangement Artikel auch aura autorisé Autriche-Hongrie Belgique Britannique British Bundesrat chemin de fer Chief Chrétiens colis Comité exécutif commerce Commission committed concession Conseil Consuls Contractantes Contracting Crète Crétois crime décembre déclaration délai dispositions districts documents de vérification douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extradition Foreign frontière gendarmerie gouvernement portugais Gouverneur-Général Government Grande-Bretagne Great Britain Herrn Impérial international islands juin kilomètres l'article l'extradition l'île laws ligne Lourenço Marques Mac Murdo made Majestät der König Majesté marchandises Ministre Musulmans navires Norvège octobre oder officiers order Ottoman Pasha pays person Plénipotentiaire Portugal Powers présente Convention Président propriétaire Protocole provided Puissances ratifications Rechte règlement rescision respectifs right Roumanie Russie Samoa Schiff section sera Serbie seront signé Signed sind soll Staaten Staates Sublime Porte Suède Suède et Norvège surrender tarifs Teile Transvaal Treaty Tribunal Übereinkunft United Kingdom United States Uruguay Verfasser Verleger Vertrag Werk
Fréquemment cités
Page 582 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 606 - It is agreed that the canal may be constructed under the auspices of the Government of the United States, either directly at its own cost, or by gift or loan of money to individuals or Corporations, or through subscription to or purchase of stock or shares, and that, subject to the provisions of the present...
Page 270 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 606 - ... 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 411 - Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Treaty.
Page 663 - Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 606 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that 'there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 576 - Embezzlement by public officers; embezzlement by persons hired or salaried; to the detriment of their employers; larceny; obtaining money, valuable securities or other property by false pretenses, or receiving money, valuable securities or other property, knowing the same to have been embezzled, stolen or fraudulently obtained...
Page 656 - Who, after having eommunicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following Articles: Article I. The...
Page 250 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...