Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 51876 |
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... objets constituant le corps du délit et tout autre document ou éclaircisse- ment requis pour le procès . Si l'individu réclamé n'est ni italien ni danois , le gou- vernement auquel l'extradition est demandée , pourra in- former de cette ...
... objets constituant le corps du délit et tout autre document ou éclaircisse- ment requis pour le procès . Si l'individu réclamé n'est ni italien ni danois , le gou- vernement auquel l'extradition est demandée , pourra in- former de cette ...
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... objets volés ou saisis en la posses- sion du condamné ou du prévenu , les instruments et outils , dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit , ainsi que toute autre pièce de conviction , en tant que les droits des tiers ne ...
... objets volés ou saisis en la posses- sion du condamné ou du prévenu , les instruments et outils , dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit , ainsi que toute autre pièce de conviction , en tant que les droits des tiers ne ...
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... objets sus - mentionnés , qui devront leur être rendus sans frais après la conclusion du procès . - ART . 11. Les frais d'arrestation , d'entretien ou de transport du prévenu resteront à la charge de chacun des états contractants en ...
... objets sus - mentionnés , qui devront leur être rendus sans frais après la conclusion du procès . - ART . 11. Les frais d'arrestation , d'entretien ou de transport du prévenu resteront à la charge de chacun des états contractants en ...
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... Objets appartenant au détenu ANNOTATIONS par exemple : précautions spé- ciales pour le transport . Les autorités à qui cela appartient sont priées de pourvoir à la traduction et à la remise requises comme ci - dessus . ( Sceau ) EMPIRE ...
... Objets appartenant au détenu ANNOTATIONS par exemple : précautions spé- ciales pour le transport . Les autorités à qui cela appartient sont priées de pourvoir à la traduction et à la remise requises comme ci - dessus . ( Sceau ) EMPIRE ...
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Italy. COMPTE DES DÉPENSES faites par les autorités suisses pour la traduction de . FORMULAIRE B. Objets des frais Epoque du Montant des Quittance et débours déboursement frais et débours XXIII . 1873 , 21 e 1 luglio . BUKAREST 94.
Italy. COMPTE DES DÉPENSES faites par les autorités suisses pour la traduction de . FORMULAIRE B. Objets des frais Epoque du Montant des Quittance et débours déboursement frais et débours XXIII . 1873 , 21 e 1 luglio . BUKAREST 94.
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Expressions et termes fréquents
1875 Convenzione 9 ottobre addizionale Administration des Postes administrations affari esteri agents consulaires agosto altro amministrazioni anno aprile articoli Atto autorità bastimenti caso Chiasso consolare consuls consuls généraux Convenzione postale d'Italie data di scadenza DATA OGGETTO SCADENZA denuncia destinataire dicembre Dichiarazione fra l'Italia Dichiarazione relativa diritti domanda esteri estradizione dei malfattori états contractants febbraio Firmato fra l'Italia Francia frontière gennaio Germania Giappone giugno gouvernement governo Guatemala hautes parties contractantes Honduras international italien l'expéditeur locale loro luogo Maestà Malcesine marzo MELEGARI mento mesi ministre MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione Numero della Raccolta oggetti ogni paese patto della tacita pays per la denuncia plénipotentiaire poste potrà potranno présente convention Protocollo quale Raccolta delle leggi Repubblica rete ferroviaria italiana rispettivi salvo sarà saranno Scade Scambio di Note Serie 2a seront siano stato sudditi suisse Svizzera tacita proroga taxe télégrammes télégraphique territorio Tirano Trattato di commercio tribunaux Turquie vaglia vice-consuls vigore mercè zione
Fréquemment cités
Page 232 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 313 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 279 - ... et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Page 302 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions...
Page 316 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 274 - Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront également autorisés à recevoir...
Page 383 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
Page 315 - ... est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la...
Page 237 - ... ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Page 236 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.