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fanal, d'écluse, de canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, de patente, de navigation, de péage, enfin à des droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus ou établis au nom et au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, autres que ceux qui sont actuellement ou pourront par la suite être imposés aux bâtiments nationaux, sans préjudice, toutefois, des stipulations de l'article 41 du traité conclu entre les hautes parties contractantes le 5 Novembre 1842.

Les restitutions de droits de même nature, qui sont ou seraient accordées dans l'un des deux Etats aux navires nationaux, seront également accordées aux navires de l'autre Etat.

Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas à l'exemption des droits de tonnage et autres faveurs spéciales de même nature, dont jouissent dans chaque Etat les navires employés à la pêche nationale.

Art. 3. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il ne sera accordé dans l'un des deux Etats, aux navires nationaux, aucun privilége ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Etat, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 4. Tous les produits et autres objets de commerce, dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats des hautes parties contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par des navires appartenant à l'autre partie

contractante.

Les marchandises importées dans les ports des Pays-Bas ou de Belgique, par navires de l'une ou de l'autre partie contractante, pourront y être destinées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin être mises en entrepôt au gré du propriétaire ou de ses ayants-cause, le tout aux mêmes conditions et sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres de cette nature plus forts que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

Art. 5. Les navires de l'une des hautes parties contractantes qui, entrés dans un des ports de l'autre, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce, seront exempts du droit de tonnage.

En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équimage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des Houanes en aura donné l'autorisation.

Art. 6. Les navires Belges entrant dans un des ports des Pays-Bas, et les avires Néerlandais entrant dans un des ports de Belgique, et qui n'y vouraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la artie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même ays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette artie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. Art. 7. En cas d'échouement ou de naufrage d'un navire de l'une des

hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre, il sera prêté toute aide et assistance au capitaine et à l'équipage, tant pour les personnes que pour le navire et sa cargaison.

Les opérations relatives au sauvetage auront lieu conformément aux lois du pays, et il ne sera pas payé de frais de sauvetage plus forts que ceux auxquels les nationaux seraient tenus en pareil cas.

Les marchandises sauvées ne seront soumises à aucun droit, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation.

Art. 8. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans le pays de l'autre.

A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou des rôles d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.

Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.

Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul qu'après que le tribunal qui a droit d'en connaître aura rendu son jugement et que celui-ci aura eu son effet.

Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des dispositions qui précèdent.

Art. 9. La nationalité des bâtiments sera admise de part et d'autre d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.

Art. 10. Les embarcations Belges qui importent de la houille, par les canaux et rivières conduisant de Belgique dans les Pays-Bas, jouiront des facilités de toute espèce qui sont ou pourront être accordées aux navires qui font les mêmes importations par le Rhin ou par toute autre voie.

Art. 11. Les droits de navigation sur le canal de Terneuzen et sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc, tels qu'ils ont été fixés respectivement par l'article 1er du règlement d'Anvers du 20 Mai 1843 et par l'article 11 du traité du 29 Juillet 1846, sont réduits de 50 pct. dans les deux Etats.

Art. 12. Les hautes parties contractantes s'assurent le régime le plus favorable pour le transit par leurs Etats respectifs.

Le passage en Belgique par les chemins de fer de l'Etat et leur prolongement éventuel jusqu'à la frontière Néerlandaise, aura lieu en franchise de droits de transit pour toutes les marchandises expédiées des Pays-Bas, à l'exception des fers, des houilles, des poudres et des fils et tissus de lin ou de chanvre.

Les marchandises de provenance Néerlandaise, sortant de l'entrepôt de libre navigation de la Meuse, à Liége, pourront transiter en franchise de droit par le chemin de fer de l'Etat.

Le transport du bétail dirigé des bureaux de Westwezel, de Selzaete et de

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Fouron-St.-Martin, respectivement sur les stations du railway à Anvers, à Gand et à Verviers, sera assimilé, quant à la franchise des droits de transit, aux transports par le chemin de fer de l'Etat.

Il en sera de même pour le transport du poisson de mer frais du bureau de Westwezel à la station d'Anvers, en cas d'innavigabilité des eaux intérieures à cause des glaces. Ces transports sont soumis aux formalités applicables au transit par les voies autres que le chemin de fer de l'Etat.

La franchise des droits de transit s'appliquera également aux chevaux venant des Pays-Bas et transitant par d'autres voies que le chemin de fer. Les navires employés à la navigation entre l'Escaut et le Rhin ne seront pas soumis sur les eaux intermédiaires entre ces deux fleuves, dans le cas où ils optent pour le régime du transit ordinaire, à d'autres formalités que celles qui leur sont applicables quand ils acquittent le droit de navigation déterminé par le règlement d'Anvers du 20 Mai 1843.

Art. 13. Les marchandises de toute espèce, sans distinction d'origine, importées directement des Pays-Bas en Belgique, sous pavillon Néerlandais, ou de Belgique dans les Pays-Bas, sous pavillon Belge, tant par rivières et canaux que par mer, jouiront des mêmes exemptions, restitutions, primes et autres faveurs, ne payeront respectivement d'autres droits, et ne seront assujetties à d'autres formalités, que si l'importation avait lieu sous pavillon national.

Toutefois, il est fait exception aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne l'importation par mer des sels, pour lesquels la Belgique n'accorde pas l'assimilation des pavillons.

Réciproquement les Pays-Bas se réservent la faculté d'établir des droits différentiels sur l'importation du sel dans les Pays-Bas sous pavillon Belge, sans que dans ce cas il y ait lieu d'appliquer le dernier paragraphe de l'article 16.

Art. 14 (1). Les marchandises suivantes importées des Pays-Bas sous pavillon Belge ou Néerlandais, soit par mer, soit par rivières ou canaux, seront admises en Belgique, savoir :

1o. Aux droits des importations directes effectuées, sous pavillon Belge, du lieu ou selon le mode le plus privilégié par le tarif Belge:

Bois de construction, sciés et non sciés.

Boissons distillées: arack et rhum, eau de vie, genièvre et liqueurs de toute espèce, en cercles.

Cacao en fêves.

Cachou et terra japonica.

Cannelle de toute espèce et cassia lignea.

Cendres gravelées. (Potasse, perlasse et védasse.)

Chanvre en masse, y compris les tiges ou filasses de bananier, l'aloës,

le chanvre de Manille, le phormium tenax et autres filaments de même nature, non spécialement tarifés.

Cornes et bouts de cornes.

Crins bruts.

Cuirs et peaux: grandes peaux brutes ou non apprêtées.

Cuirs et peaux. (Rognures de)

Cuivre. (Minerai de)

(1) V. ci-dessous la Déclaration insérée au procès-verbal d'échange des actes de ratification.

Epiceries: macis, noix muscades, clous de girofle, antofles de girofle et autres non spécialement tarifées.

Etain brut.

Fanons de baleine.

Gingembre sec et confit.

Goudron.

Graines oléagineuses: de colza, de navette, de chanvre ou chènevis, de lin, de sésame, de cameline et toutes autres graines oléagineuses non spécialement tarifées, à l'exception de la graine de lin de Riga à semer. Graisses: suifs, dégras, saindoux etc.

Huiles de palme, de coco, de Touloucouma et d'Illipé.

Huiles de poisson de pêche étrangère: de baleine, de chien marin, de cachalot et de spermacéti, de foie.

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Plomb brut ou en saumons et vieux plomb.

Poisson de pêche étrangère: hareng, huîtres, homards et stockfish. Poivre et piment.

Quercitron.

Résines brutes non spécialement tarifées.

Rotins, joncs, roseaux et bambous exotiques.

Sabots et déchets de sabots de bétail et de chevaux.

Salpêtre brut.

Savons durs.

Sumac (écorces, feuilles et brindilles).

Térébenthine. (Huile de)

Thés.

2o. Aux droits des importations sous pavillon étranger, immédiatement inférieurs à ceux qui lui sont applicables au terme du tarif Belge:

Coton en laine originaire de la colonie Néerlandaise de Surinam.

3o. Aux droits actuellement applicables aux importations directes des lieux transatlantiques autres que ceux de production, sous pavillon du pays d'où l'importation se fait:

Sucre brut de canne originaire des colonies Néerlandaises aux Indes Orientales.

40. Aux droits applicables aux provenances directes des lieux de production sous pavillon Belge:

a. avec addition de 11 pct., une quantité annuelle de sept millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille kilogrammes de café originaire des colonies Néerlandaises aux Indes Orientales;

b. une quantité annuelle de cent quatre-vingt mille kilogrammes de tabacs en feuilles ou en rouleaux, originaires de pays hors d'Europe.

Il est convenu que toute autre exception que ferait la Belgique à son système de droits différentiels en faveur d'autres Etats, deviendrait commune aux Pays-Bas dans les mêmes conditions.

Il est également entendu que la différence entre les droits dus pour les provenances des Pays-Bas et les droits moins élevés du tarif actuellement en vigueur en Belgique, ne sera point augmentée pendant la durée du traité.

La quantité de café mentionnée au § 4, lit. a, du présent article, s

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augmentée ou diminuée à la fin de chaque période quinquennale, à compter du 1er Janvier 1849, de manière à conserver la proportion actuelle des sept dix-septièmes de la consommation moyenne en Belgique, sans qu'elle puisse toutefois descendre au-dessous du minimum de sept millions de kilogrammes.

L'importation du café mentionné au § 4, lit. a, aura lieu par les bureaux et dans les proportions à déterminer de commun accord entre les deux gouvernements avant l'époque fixée pour l'échange des ratifications.

Si, au 1er Novembre de chaque année, l'importation par l'un ou l'autre des bureaux à désigner, n'atteint pas les 9/12 du chiffre qui lui aura été assigné, la différence sera reportée sur un ou plusieurs autres bureaux. La déclaration du changement apporté à la répartition primitive sera publiée dans le Moniteur Belge, avant le 15 Novembre.

L'importation de la quantité annuelle de tabac mentionnée au § 4, litt. b, se fera par le canal de Bois-le-Duc à Maestricht et par la Meuse ou le canal latéral, à l'exception d'une quantité de 20,000 kilogrammes qui pourra être importée par le bureau de Lommel.

Art. 15. Le pavillon Néerlandais jouira en Belgique du traitement le plus favorable pour l'importation, d'ailleurs que des Pays-Bas, des marchandises comprises dans le § 1 de l'article précédent et, en général, pour l'importation de toutes les marchandises auxquelles s'appliquent l'article 10 de la loi du 26 Août 1822 et l'article 4 de la loi du 21 Juillet 1844.

Les importations des Pays-Bas par canaux et rivières sont assimilées aux arrivages par mer pour l'application des mêmes articles.

Art. 16. Les navires et les provenances de Belgique continueront à jouir dans les Pays-Bas de tous les avantages dont ils sont actuellement en possession aux termes des lois du 8 Août 1850.

Si, toutefois, les Pays-Bas, par un changement de principe dans ces lois, venaient à exiger en cette matière la complète réciprocité des autres Etats, et à établir de nouveaux droits différentiels de pavillon ou de provenance, préjudiciables au commerce ou à la navigation Belge, la Belgique pourrait retirer à la navigation et au commerce Néerlandais les avantages qui font l'objet des deux articles précédents.

Art. 17. Les objets de toute nature exportés des Pays-Bas par navires Belges ou de Belgique par navires Néerlandais, vers quelque destination que ce soit, ne payeront d'autres droits et ne seront assujettis à d'autres formalités que si l'exportation avait lieu sous pavillon national.

Art. 18. Les sujets Belges et les produits du sol et de l'industrie de Belgique jouiront dans les colonies Néerlandaises de toutes les faveurs qui sont ou qui seront accordées aux sujets et aux produits de tout autre Etat Européen le plus favorisé.

Le pavillon Belge sera traité dans ces colonies suivant le régime le plus favorable que la législation Néerlandaise permettra de lui appliquer.

Les produits des colonies Néerlandaises jouiront en Belgique de toutes les faveurs qui sont ou qui seront accordées aux produits similaires de toute autre contrée, dans les mêmes conditions d'importation, sauf l'assimilation des pavillons.

Art. 19. Les droits d'entrée sur les poissons de pêche nationale dénommés ci-après, importés de l'un des deux Etats dans l'autre sous pavillon Néerlandais ou Belge, sont réglés comme il suit, savoir:

III.

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