Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 3 à 4Belinfante frères, 1859 Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... lois en vigueur dans les deux pays . Art . 37. Tout fait ou toute tentative de fraude sera constaté et puni suivant les dispositions des lois en vigueur dans le pays où le délit aura eu lieu . SECTION 3 . Eaux intermédiaires entre l ...
... lois en vigueur dans les deux pays . Art . 37. Tout fait ou toute tentative de fraude sera constaté et puni suivant les dispositions des lois en vigueur dans le pays où le délit aura eu lieu . SECTION 3 . Eaux intermédiaires entre l ...
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... lois et tarifs du pays ; celles qui continueront le transit ne paieront d'autre droit ( sauf ceux d'entrepôt , de quai , de grue et de balance et pour autant qu'il aura été fait usage de ces éta- blissements ) , que celui mentionné à l ...
... lois et tarifs du pays ; celles qui continueront le transit ne paieront d'autre droit ( sauf ceux d'entrepôt , de quai , de grue et de balance et pour autant qu'il aura été fait usage de ces éta- blissements ) , que celui mentionné à l ...
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... lois Belges sur la matière , seront à la charge du trésor Néer- landais . Les pensions accordées par le Gouvernement Belge , depuis le 1er No- vembre 1830 , à des personnes nées sur les territoires dont il est ques- on dans le ...
... lois Belges sur la matière , seront à la charge du trésor Néer- landais . Les pensions accordées par le Gouvernement Belge , depuis le 1er No- vembre 1830 , à des personnes nées sur les territoires dont il est ques- on dans le ...
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... lois générales en vigueur . Art . 25. Toute tentative d'importation ou d'exportation frauduleuse par les rives et ... loi . Art . 27. Les navires arrivant de la mer et -- No. 197 . 35.
... lois générales en vigueur . Art . 25. Toute tentative d'importation ou d'exportation frauduleuse par les rives et ... loi . Art . 27. Les navires arrivant de la mer et -- No. 197 . 35.
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... lois du pays où l'ordonnance aura été renduc . Art . 38. Les navires pourront , même en cas de contestation , continuer leur voyage , sans retards ou entraves , pourvu qu'il soit fait élection de domicile dans la localité où est établi ...
... lois du pays où l'ordonnance aura été renduc . Art . 38. Les navires pourront , même en cas de contestation , continuer leur voyage , sans retards ou entraves , pourvu qu'il soit fait élection de domicile dans la localité où est établi ...
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Expressions et termes fréquents
accordée Affaires Etrangères agents consulaires andere Anvers auront autorités bateaux à vapeur bâtiments Beförderung beide Belges Belgique Briefe brieven bureau canal capitaine cargaison cents charge colonies Néerlandaises commerce consuls consuls-généraux déclaration Depesche Depeschen dispositions door douanes Duché de Limbourg eene exportées frais franchise assurée geene gouvernement Guatemala Hannover hautes parties contractantes Haye hebben hunne Journal Officiel Koningrijk l'article l'autre Etat l'échange des ratifications l'Escaut l'Office land lettres lieu marchandises Meuse Nagasaki nation navigation navires Néerlandais Nederlandsche Néerlandais Netherlands Niederlande Niederländischen niet oder Office onder patron ou conducteur payer pilotage pilote plaats polder port postes pourront présent traité présente convention Pruissische Prusse ratifiée par S. M. réciproquement réclamé Rhin Royaume des Pays-Bas Royaume-Uni sche schepen sera seront sieur sind soll Staat Staten stipulations sujets tarif Terneuzen territoire tion transit tusschen vice-consuls et agents wateringue wederzijdsche welke worden wordt zich zijde zijn Zollverein zullen
Fréquemment cités
Page 223 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 164 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 321 - ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Page 42 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 164 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 26 - ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3...
Page 92 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 56 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 26 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.