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" Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... "
Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche - Page 445
de Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier , la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dans les bâlimens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire , colon ou fermier , la...été commis dans les lieux dont le coupable était çTopriélaire , locataire, colon ou fermier, l'emprisonnetnent sera de six jours à un mois. • »...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...dans les bâtimens , enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois a six mois ; S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propiétaire, locataire, colon...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...dans les bàtimens, enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué étoit propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine...S'il a été commis dans les lieux dont le coupable etoit propriétaire , locataire , colon ou fermier , l'emprisonnement sera de six jours à un mois;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...était propriétaire, locataire, colon !'"i niii:r, la peine sera un emprisonnement de di-ux nu«1 à six mois ; — S'il a été commis dans les lieux dont le c<"pable était propriétaire, locataire, colon ou fennirr, l'emprisonnement sera de six jours a un...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...tué étoit propriétaire , locataire ou fermier , la peine » sera d'un emprisonnement de deux inoit à six » mois. « S'il a été commis dans les lieux dont le conpa» blé étoit locataire ou fermier , la peine de l'empri» sonnement sera de dix jours à un...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...dans les bdtimens , enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon on fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ;— S'il a élé commis d un* les lieux dont le coupable était propriétaire , locataire . colon ou fermier l'emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...dans les bâtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de seize jours à un mois. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...Destructions. Dey nidations. Dommages. 343 ou sur les terres dont le maître de L'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation...
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