 ... deux chambres constitutionnellement réunies. 5o. Le projet de loi qui sera adopté par celle des deux chambres dans laquelle il aura été proposé , sera transmis à l'autre chambre , pour y être discuté de la même manière qu'en la première...  Histoire de la Colombie - Page 280de Guillaume Lallement - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1819 - 134 pages
...discuté de la même manière qu'en, la première, et par suite, amendé, [approuvé ou rejeté. 5i. Aucun projet de loi rejeté par l'une des chambres , ne pourra être présenté de nouveau dans le cours de la même année législative. 52. Les projets de loi constitutionnellement adoptés... | |
 | comte M. Beaumont de Brivazac - 1820 - 404 pages
...discuté de la même manière qu'en la première , et, par suite , amendé , approuvé ou rejeté. 51. Aucun projet de loi, rejeté par l'une des chambres, ne pourra être présenté de nouveau dans le cours de la même année législative. 5s. Les projets de loi constitutionnellement adoptés... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 352 pages
...l'examiner. Si cette chambre n'adopte pas les motifs d'urgence , elle renvoie le projet de loi à la cbambre qui l'a présenté , afin qu'il soit statué dans...légales. 45. Aucun projet de loi rejeté par l'une des cbambres , ne pourra être présenté de nouveau jusqu'à la session de l'année prochaine ; il sera... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - 1823 - 378 pages
...discuté de la même manière qu'en la première, et par suite amendé, approuvé ou rejeté. !» i. Aucun projet de loi rejeté par l'une des chambres, ne pourra être présenté de nouveau dans le cours de la même année législative. Sa. Les projets de lois constitutionnellement adoptés... | |
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