...à U compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre on par eau, sous quelque dénomiuation ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...faire directement и indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchan(so pv terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse *n, oei arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprisesfasertanl les...

...49. A moins d'une autorisation spéciale, il est interdit au concessionnaire de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète...

...à la compagnie, conformément à l'article M de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 32 ci-dessus, prescrira les...

...compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i8'|. r ., de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les...

...d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit aux concessionnaires de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète...

...concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les...

...à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 24 ci-dessus presiriront...

...à la société, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 35 ci-dessus prescriront...

...concessionnaire, conformément à l'article 14 de la loi du l.'i juillet 184S, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de...pas consentis en faveur de toutes les entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 39 du règlement...