Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. Décisions

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Imprimerie nationale., 1891
 

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Fréquemment cités

Page 123 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française , il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
Page 376 - Qu'un travail manuel trop prolongé non seulement ruine la santé du travailleur, mais encore, en l'empêchant de cultiver son intelligence, porte atteinte à la dignité de l'homme: 2...
Page 157 - Tout pensionnaire est tenu de déclarer dans son certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine (5).
Page 123 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 375 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 177 - Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournemens , faire des significations de jugemens, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction , quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés. — Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de...
Page 124 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère...
Page 25 - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.
Page 178 - ARTICLE UNIQUE. — L'heure légale en France et en Algérie est l'heure temps moyen de Paris retardée de neuf minutes vingt et une secondes. « La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l'Etal« Fait à Paris, le 9 mars 1911.
Page 94 - ... de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Par autorisation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, BAIID. ANNEXE 1 Traduction du décret brésilien n...

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