 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés où à des affaires à traiter sur le territoire de la...Consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de... | |
 | France - 1854 - 1244 pages
...habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
 | E. W. A. Tuson - 1856 - 626 pages
...habitans du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisés par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 pages
...actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires... | |
 | 1857 - 650 pages
...habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pages
...habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...entendu, qne res actes aient rapport A des biens situés ou à des all'aiies à trait- г BUT te Icrriluue de la nation à laquelle* appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. . i.-.¡ S. bes consuls respectifs pourront, au décès de leurs natioваих morts sans avoir testé... | |
 | 1861 - 1052 pages
...actes concetnanl les citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bieu entendu, que cet actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Art. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux mnrts sans avoir lesté ni désignéd'exéculeii... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 pages
...conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils sesont passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls... | |
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... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... 
