serait effectué, et d'avoir soin que les droits qui seraient fixés par le nouveau Tarif sur les objets dénommés dans l'Article précédent ne depassent pas en valeur à l'égard de Wurtembourg le taux actuellement déterminé.

XII. Si la Confédération voulait pendant la durée du Traité actuel, modifier son systême de Douanes, et en adopter un d'après de nouvelles dispositions qui éleverait les droits affectant les Articles d'exportation du Wurtembourg ici dénommés, il est convenue dans ce cas que le Gouvernement Wurtembergeois serait informé de cette nouvelle organisation de Douanes, et des modifications qui en resulteraient pour le Traité, de manière à maintenir comme auparavant pour bases la plus grande liberté de commerce, et l'assimilation réciproque aux Etats les plus favorisés.

Une nouvelle Négociation dans le même sens aurait lieu de la même manière dans le cas où le Gouvernement Wurtembergeois s'entendrait avec les Etats voisins en Allemagne pour l'établissement d'une ligne de Douanes et d'un Tarif uniformes.

XIII. Quant au transit des produits du sol et de l'industrie de Wurtembourg destinés pour l'Italie, la Suisse déclare son intention de le favoriser et faciliter sur les routes qui y conduisent.

vernment of Wirtemberg, and to take care, that upon the articles mentioned in the preceding Article, the duties in such eventual Tarif, shall not exceed in their amount, with respect to Wirtemberg, the rates stipulated by the present Convention.

XII. If, on the other hand, the Confederation, as one State, should, during the term of the present Convention, reorganize the state of its tolls, and adopt a new uniform system, by which the tolls, as far as they regard the Kingdom of Wirtemberg, should be raised upon the before-mentioned articles of export, the Confederation shall, in such case, communicate to the Government of Wirtemberg such new arrangement of its tolls, and a fresh Negotiation shall take place upon the modifications of the present Convention which in that case might be necessary; the basis of which shall be, as at present, the greatest possible freedom of trade, and the treatment each of the other in the same manner as the most favoured Nations. In like manner, and with a similar view, in the event of Wirtemberg uniting with the neighbouring German States in a common line of customs, and an uniform system of duties, a fresh Negotiation shall take place for suitable modifications of the present Convention.

XIII. With regard to the transit of articles, the produce or manufacture of Wirtemberg towards Italy, Switzerland declares her disposition to favour and facilitate the same, upon the roads leading

Elle promet de ne pas élever quant au transport de ces marchandises les droits perçus aux barrières et ponts.

Quand de nouvelles routes seront faites ou de nouveaux ponts construits, les droits à y percevoir seront fixés pour le commerce Wurtembergeois au même taux que pour le commerce Suisse.

Quant à ce qui concerne la route de commerce particulièrement importante pour le Wurtembourg, qui conduit en Italie par les Cantons de Thurgovie, St. Gall, Grisons et Tésin, à travers les hautes Alpes, ces Cantons déclarent leur intention d'achever cette route dans les parties qui ne le sont pas encore, et de l'entretenir en bon état; par contre la même déclaration est faite par le Gouvernement Wurtembergeois quant à la route qui conduit à Frederichshaven à travers son Territoire. Les droits de transit sur toutes les marchandises exportées ou importées par Frederichshaven seront réduits à la moitié de leur taux actuel dans les Cantons de Thurgovie et St. Gall.

Dans les Cantons des Grisons et du Tésin on prendra par contre pour bâse de la fixation de ces droits, celle quia été adoptée en général à l'égard des marchands Suisses pour les envois de leur marchandises, avec réserve de quelques exceptions subsistantes dans les Grisons en vertu d'Anciennes Conventions Spéciales, les quelles sont garanties par la Constitution même de la Confédération de la Suisse, et sont comprises dans le tableau des droits qui

that way. She promises not to raise the road and bridge tolls already existing. If new roads should be formed, or new bridges built, the tolls to be raised upon them shall be upon the same scale, for the commerce of Wirtemberg as for that of Switzerland.

With regard to the Commercial Road, passing through the Cantons of Thurgau, St. Gall, the Grisons, and Tessin, and leading towards Italy, which is of particular importance to the trade of Wirtemberg, those Cantons declare, that they will complete the same in the places where such is not already the case, and keep it in good repair.

In return for which the Government of Wirtemberg declares, on its side, that it will keep in good order the roads leading through its Territory to Frederickshaven: upon all merchandize passing to and from Frederick shaven, the transit duties in the Cantons of Thurgau, and St. Gall shall be fixed at half their present rate.

In the Cantons of the Grisons and Tessin the same scale of duties shall be applied to such goods, as that to which goods forwarded by Swiss Merchants are liable. With the reserve of some exceptions existing in the Grisons, by virtue of antient Conventions, in favour of Swiss Proprietors, and upon a few particular descriptions of merchandize which are guaranteed by the Constitution of Switzerland, and which shall be included in the specification to be made by the

ques, est réservé à un arrangement particulier entre le Gouvernement Wurtembergeois, et les Cantons de Thurgovie et de St. Gall.

XIV. L'assurance est donnée du côté de la Confédération que les pierres destinées aux constructions ou autres usages, qui seraient exportées en Wurtembourg par le Lac de Constance, ne seront pas soumises à un droit d'exportation, et surtout que cette exportation ne sera plus entravée qu'elle le serait à la destination d'un Canton. Par contre on permettra la libre exportation du gravier servant à la confection des routes et venant des bords de l'Argen-fluss, à la destination de la Suisse.

XV. Les produits du sol qui seraient expédiés d'Hohenwiel en Suisse, ou de Suisse pour la consommation des habitans d'Hohenwiel, seront réciproquement exempts de droits, avec la clause obligatoire que tout abus de cette faveur sera prévenu par les mesures convenables, ou puni dans le cas ou il aurait lieu.

XVI. A l'égard des marchandises que les négociants, fabricants, ou ouvriers d'un état auraient apporté sur les marchés de l'autre, et qui ne s'étant pas vendues, seraient ré-exportées au delà des Frontières, il leur sera assuré sous les réserves convenables et réciproquement, une franchise d'impôts ou droits, autant que les droits d'entrée qu'auraient été perçus sur les marchandises non vendues sera restitués à leur sortie.

XIV. On the part of the Confederation it is guaranteed, that building and other stones, which shall be exported to Wirtemberg, by the Lake of Constance, shall neither be liable to any export toll, nor to any hindrance to their exportation, more than is the case with regard to any State of the Confederation.

On the other hand the free exportation of gravel for roads, from the banks of the River Argen to Switzerland, shall be permitted.

XV. Agricultural produce coming from Hohenwiel to Switzerland, and all articles for the consumption of the Inhabitants of that Place, going from Switzerland to Hohenwiel, shall be free from toll on either side, with the obligation however that measures shall be taken to prevent abuses of this privilege, and that such persons as may abuse it, shall eventually be punished.

XVI. Upon such merchandize as Merchants, Manufacturers, or Workmen belonging to one State may convey to the markets of the other, and which not having been sold, may repass the Frontier, a mutual exemption from tolls or duties shall be granted, under necessary regulations of precaution; it being understood that the duty which may have been paid upon the import of such goods, shall be refunded upon their being re-exported, unsold.

XVII. Les frais de peser, d'enmagasinement de dépôt, les droits de chargement et de déchargement, ne seront perçus sur les marchés des deux Etats d'après la parité possible à établir dans les Tarifs, qu'autant qu'elles auront été effectivement pesées, enmagasinées, chargées et déchargées.

XVIII. A la vérité les voituriers devront en général se regler quant au poids de leur chargement, pour les transports de denrées comme de marchandises, sur les décisions en vigueur; cependant une différence de 10 quintaux au plus, si elle se trouvait exister, ne serait pas prise en considération envers les voituriers, sur la route de Schaffhouse à Zürich.

XIX. Attendu que les deux Principautés de Hohenzollern Hechingen et Hohenzollern Sigma ringen sont, en vertu d'un Traité conclu par elles avec la Couronne de Wurtembourg, comprises dans le systême de Douanes Wurtembergeois, et participant aussi longtems qu'elles demeureront dans ces rapports aux Conventions de Commerce, conclus par le Wurtembourg, toutes ces dispositions s'appliqueront au commerce avec les Principautés tant que subsistera leur communauté de Douanes avec le Wurtembourg.

XX. Les deux Parties Contractantes se donnent l'assurance de n'entrer avec un autre Etat dans aucun arrangement qui puisse blesser directement ou indirectement les stipulations du Traité actuel.

XXI. Il sera dressé un tableau correspondant au présent Traité

XVII. The charges for weighing, warehousing, loading and unloading in the Commercial Places of either States, shall be fixed at the lowest possible rate; and shall only be levied when such weighing, warehousing, loading or unloading, shall have actually taken place.

XVIII. Waggoners shall conform themselves in general to the regulations in force with regard to the weight which they carry, both in the conveyance of goods and merchandize; but upon the road from Zurich to Schaffhausen, no attention shall be paid to overweight, provided it does not exceed 10 quintals.

XIX. As the Principalities of Hohenzollern Hechingen, and Sigmaringen are, by a Treaty between the Crown of Wirtemberg and those States, included in the system of Tolls and Customs of Wirtemberg, and as long as they continue in that engagement, participate in all Commercial Treaties which may be concluded by the Crown of Wirtemberg, all the stipulations of the present Convention, shall apply to the trade with the Principalities of Hohenzollern, during the continuance of their Commercial Alliance with Wirtemberg.

XX. Both Contracting Parties assure, each the other, that they will not enter into engagements with other States, by which the stipulations of the present Treaty, can be directly or indirectly affected.

XXI. A summary of the Rates of Tolls, which, on the part of