Etat B.-1. Budget des Dépenses Générales et Services.

Etat B. (Suite.)-2. Frais de Régie, de Perception, d'Exploitation, Non-valeurs, &c. Remboursemens et Restitutions aux Contribuable s.

(A Ordonnancer par le Ministre des Finances.)

FRAIS DE REGIE, DE PERCEPTION, D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET
REVENUS, ET NON-VALEURS SUR CONTRIBUTIONS DIRECTES.

MONTANT des Dépenses présumées.

Francs.

Contribu

tions

2,353,000

47,474,200

126,412,551

643,500

16,074,972

1,083,895

3,000,000

4,083,895

directes.

Nonvaleurs des quatre Contributions directes
Dépenses des directions des Contributions di-
rectes dans les Départemens
Frais de Perception

Taxation aux Receveurs des Finances sur le produit des Coupes de
bois et les Recettes diverses

REMBOURSEMENS ET RESTITUTIONS POUR TROP PERCU, PRIMES A L'EX-
PORTATION, ET PRELEVEMENT SUR LES AMENDES ATTRIBUEES.

Produits divers et Contributions directes

Enregistrement, Timbre et Domaines

5,153,484

3,300,000 12,048,000

de} 100,000

600,000

1,500,000

Pour Dépenses d'utilité Dépar-
tementale
par les Conseils Généraux Pour Dépenses Cadastrales
Dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes
Frais depremier avertissement pour les Contributions directes
Fonds de réimpositions pour décharges et réductions
Fonds de non-valeurs extraord. sur Patentes pour cessation
de Commerce

Redevances des Mines.-Frais de confection de Rôles; non-
valeurs et frais de perception

Ressources spéciales et produits divers appartenant aux Départemens

Mémoire.

RECAPITULATION DES DEPENSES.

ETAT A. Dette Consolidée et Amortissement

10. Service Générales ETAT B. 20. Frais d'administration, de perception d'exploitation, &c. 3. Dépenses Départementales mentionnées pour Mémoire

Montant des Dépenses propres à l'Exercice, 1828
DEPENSES POUR ORDRE.

922,711,602

Affaires Ecclésiastiques.-Conseil Royal de l'Instruction Publique
Intérieur
--Produit de la taxe spéciale des brevets d'in-
vention (Loi du 25 Mai, 1791), par aperçu

Etat C.-Tableau des Contributions directes, à imposer en principal et Centimes Additionnels, pour l'Exercice 1828.

Etat E. Budget Général des Revenus de l'Etat pour l'Exercice 1828.

DESIGNATION DES REVENUS ET IMPOTS.

1. Produits spécialement affectés à la Dette Consolidée.

PRODUITS

BRUTS. Présumés.

Francs.

Enregistrement, Timbre et Domain es, et Produits accessoires des Forêts
Coupes de bois de l'Ordinaire de 1828. (Principal des Adjudications payables en
Traites)

190,326,000

22,690,000

Douanes (Droits de Douanes et sur les Sels et Sels.

146,320,000

Produits présumés des Amendes et Confiscations Attribuées

2. Produits affectés aux Dépenses Générales de l'Etat.

Excédant éventuel des Produits ci dessus sur le Service de la Dette Consolidée

Droits Généraux

Mémoire.

Montant présumé des Produits propres au Budget de l'Exercice 1828

212,250,000

900,000

31,060,000

15,508,000

5,500,000

2,000,000

6,000,000

14,500,000

800,000

289,456,361

Mémoire.

Total

563,474,361

360,936,000

563,474,361

924,410,361

2,749,317

150,000 6,892,337 3,993,020

Certifié conforme: le Ministre Secrétaire d'Etat des Finances,

JH. DE VILLELE.

CONVENTION entre la France et la Bavière, pour l'extradition réciproque des Déserteurs.-Signée à Paris le 10 Mars, 1827.

Au Château des Tuileries, le 9 Mai, 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, Salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que la Convention suivante pour l'extradition réciproque des Déserteurs, conclue et signée à Paris, le 10 Mars de la présente année, entre Nous et Sa Majesté le Roi de Bavière, ratifiée par Nous le 26 du même mois, et dont les Ratifications ont été échangées à Paris le 27 Avril dernier, sera insérée au Bulletin des Lois, pour être exécutée suivant sa forme et teneur :

Sa Majesté le Roi de France et de Navarre et Sa Majesté le Roi de Bavière, étant convenus de conclure une Convention de cartel, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pouvoirs, savoir:

Sa Majesté le Roi de France et de Navarre,

Le Sieur Baron de Damas, Pair de France, Lieutenant Général de ses Armées, Grand'Croix de l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, Grand Officier de l'Ordre Royal de la Légion d'Honneur, &c., Son Mi. nistre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ;

Et Sa Majesté le Roi de Bavière,

Le Sieur Comte de Bray, Chambellan, Conseiller intime actuel, Membre du Conseil d'Etat, Grand'Croix des Ordres du Mérite Civil, de la Couronne de Bavière, de l'Aigle Rouge de Prusse, de Sainte-Anne de Russie et de l'Etoile Polaire de Suède, Chevalier de l'Ordre de Saint-Jean de Jerusalem, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Très-Chrétienne;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des Articles suivans:

ART. I. A dater de l'échange des Ratifications de la présente Convention, tous les individus qui déserteront le Service Militaire des Hautes Puissances Contractantes, seront restitués de part et d'autre.

II. Seront réputés Déserteurs, non-seulement les Militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore tous les individus qui, appelés au Service de toute branche Militaire quelconque, ne se rendraient point à l'appel, et chercheraient à se réfugier sur le Territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, enfin les condamnés aux travaux dans les forteresses et ateliers qui seraient susceptibles de rentrer au Service Militaire.

III. Sont exceptés de la restitution ou de l'extradition qui pourra être demandée en vertu de la présente Convention,

1. Les individus nés sur le Territoire de l'Etat dans lequel ils auraient cherché un asile, et qui, moyennant la désertion, ne feraient que rentrer dans leur Pays natal;