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4. Ils puniront ceux de leurs employés qui seront convaincus d'avoir fraudés les droits de Douane, ou autres Impots analogues.

IX.-Commerce avec les Principautés de Hohenzollern. Comme les Principautés de Hohenzollern-Hechingen, et Sigmaringen sont réunis par Convention, à un système commun de Douane avec le Wurtembourg, les dispositions transitoires des Articles V. VI. VII. et VIII. seront également applicable au commerce avec ces deux Pays.

X.-Conclusion. Les Ratifications de la présente Convention auront lieu de la part des deux Cours dans l'espace de 14 jours, ou plutôt si faire si peut, et seront échangées à Munich. Munich, le 12 Avril, 1827.

FREDERIC, COMTE DE THURHEIM. PHILIPPE MAURICE BARON DE SCHMITZ.

GROLLENBURG. CHRISTOPHE LOUIS DE HERZOG.

[Ratifié par la Bavière, le 16 Avril, 1827.]

BRITISH Order in Council, granting to French Vessels cer

tain Privileges of Trading with the Island of Mauritius.16th December, 1826.

At the Court at St. James's, the 16th of December, 1826,

PRESENT, THE KING'S MOST EXCELLENT MAJESTY IN COUNCIL.

WHEREAS by an Order in Council, bearing date the 1st day of June, 1826, His Majesty was pleased, in pursuance and exercise of the powers and authority in him vested, by an Act passed in the 6th Year of the Reign of His present Majesty, [Cap. 114.) intituled “An Act to regulate the trade of the British Possessions abroad,” to declare and grant that it was and should be lawful for French Ships to import into any of the British Possessions in the West Indies and America, from the Dominions of His Most Christian Majesty, such goods the produce of those Dominions, as are mentioned and enumerated in the Table subjoined to the said Order, and to export goods from such British Possessions, to be carried to any Foreign Country whatever: And whereas His Ma. jesty, by and with the advice of His Privy Council, has deemed it expedient that the said Order in Council should be extended to the

IntérienAdministration centrale et dépenses secrètes

Island of Mauritius, His Majesty, by and with the advice aforesaid, and in pursuance and exercise of the powers and authority in him vested by the said Act, doth hereby declare and grant, that it shall be lawful for French Ships to import into the said Island of Mauritius from the Dominions of His Most Christian Majesty, such goods being the produce of those Dominions, as are mentioned and enumerated in the Table subjoined to the said Order in Council of the 1st day of June, 1826.

And for the prevention of any doubts respecting the true meaning and effect of the said Order in Council of the 1st day of June, 1826, and of this present Order, His Majesty is further pleased to order and declare, that neither the said Order in Council of the Ist day of June, 1826, nor this present Order, shall extend or be construed to extend to authorize the importation in French Ships into any of the British Possessions in the West Indies and America or into the Island of Mauritius from the Dominions of His Most Christian Majesty, of any Wine, being the produce of those Dominions.

And the Right Honourable the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury, and the Right Honourable Earl Bathurst, one of His Majesty's Principal Secretaries of State, are to give the necessary directions herein as to them may respectively appertain.

C. C. GREVILLE. LOI de France, portant Réglement définitif du Budget de

l'Exercice 1825.

Au Château de Saint Cloud, le 6 Juin, 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France, et de Navarre, à tous présens et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous arons Ojdonné et Ordonnons ce qui suit:

Jer.- Des Annullations de Crédits. Art. 1er. Les Crédits ouverts par les Lois des 4 Août, 1824, et 21 Juin, 1826, aux Ministères ci-après, pour les Services de l'Exercice, 1825, sont réduits d'une Somme totale de 4,330,283 Francs, restée disponible et sans emploi sur ces Crédits; savoir : Intérêts de la Dette perpétuelle..

190,8456 Liste Civile et Famille Royale

2,000,000 Justice-Service ordinaire....

46,920 Affaires Ecclésiastiques et Instruction Publique.....

82,278

336,918

Générale ..... Dépenses départementales fixes.. Guerre....

211,212f.
125,706

304,195

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2916

recou.

- perception... , 2,212 >

Report.. .... 2,961,156 Dette viagère.......

8,207 Intérêts de Cautionnemens.

424,063 Frais de Service et de Trésorerio.

40,641 Administration des Monnaies...

24,765 601,398 Service administratif du Ministère.......

103,720
Frais de liquidation de l'indemnité accordéo
aux anciens Propriétaires dépossédés.....

Frais adminis.
Adminis-
trations

tratifs....... 20,689f.
Forêts Avances à

et Régies Finances.

31,932
Finan.

charge de rem.
boursement.... 11,243

54,589 cières.

Loterie.-Frais d'administration .. 22,657
(Non-valeurs des quatre Contribu.

tions directes et Attributions sur

Patentes...
Contri.

694,824
Directions des
butions Frais

Contributions
directes. d'assiette

697,327 et de

directes..... Centimes de

2,503 vrement. Fonds de dépenses communales et de réimpositions... 15,818

Somme égalo.... Francs. . 4,380,283 2. Les Crédits affectés au Service des Départemens pour les Dépenses variables, les secours distribués en cas de Grêle, Incendie, Epizootie, &c., et les Dépenses Cadastrales, sont réduits d'une Somme de 3,316,235 Francs, restée disponible au 31 Décembre, 1826; savoir :

(Dépenses variables spéciales...... ... 1,226, 113f. Dépenses

Fonds de secours pour grêle, incendies, &c.. 303,443 Départe

Dépenses sur centimes facultatifs votés par

les Conseils Généraux.. mentales

Dépenses sur ressources extraordinaires lo.
cales ....

225,797 Dépenses (Sur le Fonds commun compris au Budget.. 67,084 Cadas. Sur centimes facultatifs votés par les Conseils

196,942 trales. Généraux....

129,858

Total égale.... Francs..3,316,235 Cette Somme est affectée et transportée au Budget de 1827, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la Loi de Finances du 4 Août, 1824.

II.-Des Supplémens de Crédits. 3. Il est accordé, sur le Budget de 1825, au-delà des Crédits fixés par les Lois des 4 Août, 1824, et 21 Juin, 1826, les supplémens ciaprès : lo. Au Ministère de la Justice (complément de frais de Justice Criminelle)......

1,043,852f. 20. Au Ministère des Affaires Etrangères..

477,031 Cultes non Catholiques..

251f. 39. Au Minis-Service divers d'utilité Publique.. 1,194,667 tère de l'In- Travaux publics.....

326,777 2,722,427 Fonds de secours pour grele, incendies, &c. .

1,200,732 A reporter........ Francs., 4,243,310

1,363,940 3,119,293

}

térieur....

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tante .....

3,944,014

Frais de service
et de Négociations.

aux

Dépenses Générales.

7,627,610

Enregistrem
et Domaines.

tions........

Douanes.

Frais de régie et d'exploitation des mpôts, et remboursemens et restitutions de Droits.

Taxation Receveurs
des Finances sur les verse-

4,155,307
mens sur Produits indi.
rectes

211,293
Intérêts, lots et primes des Appuités... 1,425,000

Intérêts des reconnaissances de liquidation. 1,599,755
Légion d'Honneur....

175,892
Frais d'inventairo des biens mobiliers et im-
mobiliers de la Couronne..

40,550
Frais d'Administration et de
Perception...

142,185f.

1,096,719f. Remboursemens et Restitu

954,534
Frais d'Administration..... 121,805
Prélèvement sur le produit

des amendes et Confisca-
tions..

317,611
Escompte bonifié sur le
droit des sels, et rem-

8,183,427
boursemens et Restitu-
tions

560,761
Primes à l'Importation et à

l’Exportation..... 7,183,250
Frais d'Administration et de
Perception...

1,107,032
Exploitation des Tabacs... 499,765
Exploitation et vente des
Poudres à feu....

577,492
Avances à charge de rem-

3,084,357
boursement.

34,551
Prélèvemens sur le Produit
des Amendes....

62,956
Remboursemcns et Restitu-
tions....

802,561
Service Ordinaire.... 142,879
Remboursement et Restitu-

227,330
tions....

84,351
(Remise de 6 p. 0/0 aux Receveurs bu-
ralistes....

375,408
Remboursemens et restitutions sur pro-

duits divers et contributions directes 414,119

13,381,260

Contributions Indirectes.

}

Fi- Lote- Postes.

nances rie.

Total des Supplémens accordés ... Francs 25,686,828

III.- Fixation du Budget de l'Exercice 1825. 4. Au moyen des dispositions précédentes, les crédits du Budget de l'Exercice 1825, sont définitivement fixés à la Somme de 981,972,6091.

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et répartis entre les différens Ministères et Services, conformément à l'Etat A ci-annexé.

5. Les recettes de toute nature de ce même Exercice sont arrêtées, au 31 Décembre, 1826, à la Somme totale de 985,673,761f. conformément à l'Etat B, aussi annexé à la présente Loi.

6. La Somme de 3,701,142f. formant la différence entre les recettes de 1825, arrêtées par l'Article précédent à.............. 985,673,751f. et les crédits du même Exercice, définitivement réglés par l'Article 4 à........

981,972,609

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Est affectée et transportée, savoir : Au Budget de l'Exercice 1827, conformément à l’Article 2 de la pré. sente Loi, pour une Somme de..............

3,316,235f. A celui de 1826, pour la différence, montant à............. 384,907

Total égal..........., Francs... 3,701,142

IV.-Disposition Générale. 7. Les Sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'Exercice 1825, seront portées en recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués.

La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.

Donpé en notre Château de Saint-Cloud, le 6e jour du mois de Juin de l'An de Grâce 1827, et de notre Règne le 3.

CHARLES. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances,

JA. DE VILLELE. Vu et scellé du Grand Sceau : Le Garde des Sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au . partement de la Justice,

Cte, de PEYRONNET.

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