n. 2220).-Tableau de leur situation et de leurs progrès à présenter tous les cinq ans au Gouvernement' par l'Institut, 13 ventôse an X [4 mars 1802] (III, B. 167, n.o 1276). — (C. P.) Peines encourues pour violation des réglemens d'administration publique relatifs aux arts, art. 413 et suiv. ARTS d'agrément. Établissement dans les lycées de maîtres pour les enseigner, 11 floréal an X [1.er mai 1802], art. 2 (III, B. 186, n.o 1438). . ARTS et métiers. Il n'est payé aucune contribution mobilière pour les compagnons, 13 janvier 18 février 1791.-Suppression des jurandes et maîtrises, 2=17 mars 1791. Ceux qui veulent exercer des arts ou métiers sont tenus de se pourvoir de patentes, 217 mars 1791.- Les ouvriers ne peuvent, dans leurs réunions, se nommer ni présidens ni secrétaires, 14=17 juin_1791. Il est interdit aux corps administratifs de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ibid. - Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé leur industrie ou leurs travaux, bid. Abolition des corporations d'arts et métiers, constitution de 1791, 3=14 septembre 1791, et constitution de l'an III, art. 305.-Formation provisoire du bureau de consultation des arts et métiers, 27 -- septembre 16 octobre 1791. Retenue à faire sur les intérêts dus pour contrats souscrits par les communautés d'arts et métiers, 27 décembre 1791 1er janvier 1792. V. Bureau de consultation, Conservatoire et Ecoles d'arts et métiers.. - (C. Civ.) Le mot meuble ne comprend pas les instrumens qu'on emploie dans les arts et métiers, art. 533.-L'enfant adultérin auquel on a fait apprendre un art mécanique, ne peut rien réclamer dans la succession de ses père et mère, 764. -(C. P. C.)Pour quelles créances les machines et instrumens qui servent à la pratique ou à l'exercice des arts, peuvent ou ne peuvent pas être saisis, art. 592 et 593. ARTYGOITE (D'), représentant du peuple. Son arrestation, 13 prairial an III [1er juin 1795] (1, B. 151, n. 890). 3 ASCENDANS. Ils ne sont pas entendus en témoignage contre leurs descendans, 1629 septembre 1791, et brumaire an IV [25 octobre 1795] (I, B. 204, n.o 1221). Peines contre les individus qui se seraient rendus coupables de meurtre ou de mutilation envers leurs ascendans, 25 septembre 6 octobre 1791. Dans quels cas les ascendans succèdent à leurs descendans, 17 a nivôse an II [6 janvier 1794]. V. Emigrés. -- -(C. Civ.) Les ascendans les plus proches ont la surveillance des enfans d'un absent, art. 142. - Les aïeuls et aïeules remplacent les pères et mères pour le consentement requis relativement au mariage, 150. Formalités à remplir en cas d'absence de l'ascendant auquel l'acte respec tueux eût dû être notifié, 155. — En ligne directe, le mariage est prohibé entre les ascendans et les descendans, 161.-L'ascendant n'est point tenu de motiver son acte d'opposition à un mariage, 176; - n'est point condamné à des dommagesintérêts raison de cette opposition, 179; peut attaquer en nullité un mariage fait sans son consentement, i 182.-Les ascendans doivent des alimens à leurs descendans, et réciproquement, 205.- Leur autorisation est nécessaire pour un divorce par consentement mutuel, 278, 283, 285 et 289. Ils ont de droit la tutelle des enfans qui n'ont ni père ni mère, 402 et suiv L'as. pour cendant, chargé de la tutelle d'un interdit, ne peut s'en décharger au bout de dix ans, 508.-Toute succession échue à des ascendans se divise en deux parts égales, 733,736 et 746.- Le mineur peut disposer en faveur d'un ascendant qui est ou qui a été son tuteur, 907. Portion de biens réservée au profit des ascendans, dont on ne peut disposer par donation ou testament, 915 et suiv. Ils peuvent accepter les dons et legs faits à leurs descendans mineurs, 935.- Mode du partage fait par les ascendans entre leurs descendans, 1075.-Nullité du contrat, si laviolence a été exercée par les ascendans sur les descendans, 1113. Cas où les ascendans sont garans, envers l'un des époux, des dettes qu'il a acquittées à la charge de l'autre, 1513.V. Descendans, Mariage, Partage, Succession, Tutelle. -(C. P. C.) Les dépens peuvent être compensés en tout ou en partie entre ascendans, art. 131. V. Juge ment. -(C. P.) Exception de révélation. de crimes ou délits à l'égard des ascendans, &c., art. 137. V. Déclaration, Revelation. ASILE. La maison de toute personne habitant la France est un asile inviolable, constitution de l'an VIII, art. 76 (III, B. 333). ASPE. Mines de cette vallée. V. Mines. ASPHYXIÉS. Publication de l'instruction sur le traitement des asphyxiés, par le docteur Portal, 12 messidor an IV [30 juin 1796] (II, B. 57, n.o 50g). ASPIRANS de l'artillerie. Leur examen à Châlons, 23=27 mai 1792. Voyez Armée, titre III, Artillerie et Génie. ASPIRANS aux places de Commissaires des guerres. Sciences sur lesquelles ils seront examinés, 20 septembre=14 octobre 1791 et 28 nivòse an III [17 janvier 1795] (I, B. 116, n. 611). V. Armée, titre VII, Commissaires des guerres. ASPIRANS aux Ecoles d'hydrographie. Leur examen, 20 septembre 14 octobre 1791. = ASPIRANS des Ecoles normales. V. Écoles 15 mai 1791, art. 4.— Leur traitement, 27 mai: =1.er juin 1791. - Concours pour l'examen de ces aspirans, 30 juillet=10 août 1791. -Suppression du titre d'élève volontaire de la marine, 17 septembre - 1792, art. 1.er Organisation des aspirans de la marine, ibid. — Nombre de leurs écoles, leur examen et leur instruction, 30 vendémiaire an IV [22 octobre 1795] (1, B. 200, n. :96). Règles pour l'admission dans les deux classes d'aspirans de la marine militaire, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795](I, B. 205, n.o 1223). Leur solde, I prairial an V[30 mai 1797]. - Prorogation des délais d'admission aux examens pour ce grade, en faveur des prisonniers de guerre, et de ceux qui sont en activité de service sur mer, pendant la guerre, 26 vendémiaire an VIII [18 octobre 1799](II, B. 317, n.° 387). Le ministre de la marine est chargé d'en désigner un nombre suffisant pour suivre les mouvemens des ports, 7 thermidor an VIII [26 juillet 1800], art. 21 (III, B. 35, n.o 231).-Conditions pour leur admission au grade d'enseigne, 29 thermidor an VIII [17 août 1800] (III, B. 39, n.o 250), art. 42. Leurs frais de voyage et vacations, 29 pluviôse an IX [18 février 1801] (III, B. 68, n.o 529).\ Leur nombre de parts dans le 、 produit des prises, 9 ventôse an IX 28 février 1801] (III, B. 71, n.o 548), art. 10 et 15. Admission des aspirans aux places de piloteslamaneurs, 20 juin=15 août 1792. ASPIRANS des ponts et chaussées. Leur admission, 19 juin 1. juillet 1792. V. Ponts et chaussées. - ASSASSINAT. Les détenus par lettres de cachet, pour crime d'assassinat, le seront à perpétuité, après jugement, 16—26 mars 1790.- Ordre d'informer contre les auteurs de motions d'assassinat faites publiquement, 7-8 septembre 1790. La gendarmerie est chargée de dresser des procès-verbaux des assassinats, 16 janvier 16 février 1791, et 28 germinal an VI [17 avril 1798] (II, B. - Fonctions des 197, n. r8oj ). commissaires de police pour les constater, 2129 septembre 1791 et 3 brumaire an IV [ 25 octobre 1795] (I, B. 204, n.o 1221), et 29 nivôse an VI [18 janvier 1798] (II, B. 178, n.o 1677 ). - Quel homicide est ainsi qualifié, et sa peine, 25 septembre=6 octobre 1791,, part. īre, titre II, sect. 1.re, art. 1 1 et suiv. Les tribunaux criminels connaissent immédiatement des assassinats commis depuis le 1er sep tembre 1792 et de ceux qui se commettront par la suite, 4 messidor an III [22 juin 1795 ] (I, B. 158, n.o 927).-Rapport de cette attribution, 5. jour complémentaire an III [21 septembre 1795] (1, B. 181, n. 1113). Poursuites des assassinats commis par les compagnies de Jésus et du Soleil, 29 vendémiaire an IV [11 octobre 1795 ] (I, B. 196, n.o 1174). Mesures à prendre au sujet des assassinats commis dans les départemens, 29 vendémiaire an IV [21 octobre 1795 ] (I, B. 198, n.os 1187 et 1188).- Poursuite des assassinats, 4 frimaire an V [24 novembre 1796] (II, B. 75, n.o 884). Cas dans lesquels les individus qui en sont prévenus doivent être jugés par des conseils de guerre, 29 nivôse an VI 18 janvier 1798] (II, ·B. 178, n.o 1677).- Poursuite d'un assassinat commis à Marseille, 29 pluviôsean VI[17 février 1798] (IÍ, B. 183, n.o 1722). - Prorogation de l'exécution de la loi du 29 nivôse an VI, sur la répression des assassinats et brigandages, 29 brumaire an VII [19 novembre 1798] (II, B. 242, n.o 2190). — Quels sont ceux dont la connaissance est attribuée à un tribunal spécial, 18 pluviôse an IX7 février 1801] (III, B. 68, n.o 527). (C. Civ.) L'assassinat de celui dont on hérite rend indigne de lui succéder, art. 727. V. Indignité. — (C. I. C.) Les assassinats préparés par attroupemens sont de la compétence de la cour spéciale, art. 553 et 554. V. Crimes. (C. P.) En quelles circonstances le meurtre est qualifié assassinat, article 296. Peine de ce crime, 302. faiteurs qui emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie, 303. Punition des mal ASSASSINS. De quelle manière ils sont conduits au supplice, 25 septembre :6 octob. 1791, part. I.re, titre I.cr, art. 4. V. Assassinat. =\ ASSAUT. Peine contre le commandant d'une place qui la rendra avant que le corps de la place ait soutenu au moins un assaut, 2526 juillet 1792; contre le militaire qui, dans une place prise d'assaut, aura abandonne son poste pour se livrer au pillage, 30 septembre 19 octobre 1791, 12 mai 1793 et 20 brumaire an V [11 novembre 1796] (II, B. 89, n.° 848). ASSCHE. Etablissement d'une foire dans cette commune, 29 brumaire an X [20 novembre 1801] (III, B. 131 n. root). ASSEMBLEE nationale de révision: Dis gardes nationales d'en former sans l'autorisation des directoires de département, 7 12 septembre 1790. ASSEMBLÉES d'ouvriers. Défense de les rétablir de fait, sous quelque prétexte ou sous quelque forme que ce soit, 14 =17 juin 1791. ASSEMBLÉES de parens. Droit pour l'enregistrement de leurs actes, 5= 19 décembre 1790. V. Avis de parens et Conseils de famille. ASSEMBLÉES de paroisses. Le bon ordre pour la fête de chaque paroisse est surveillé par les corps armés, 2=3 juin 1790. ASSEMBLEES politiques, primaires, électorales, cantonales, &c. Nulle convocation ou assemblée par ordres ne avoir lieu, 26 = pourra 27 octobre 1789.- Il est sursis à toute convocation de provinces et états, 26= octobre 1789. Les assemblées primaires ne se forment plus par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers et arrondissemens, 14 décembre 1 1789.- Leur composition, leurs délibérations et élections, ibid. Il n'y a qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires et les assemblées administratives, 22 décembre 1789 janvier 1799.-Convocation, réunion, délibération, élections et qualités requises pour y exercer le droit de suffrages, ibid. Instruction 27 sur la formation des assemblées représentatives et des corps administra tifs, 8 janvier 1790. Formalités à observer pour la transcription des bulletins des personnes qui ne sauront pas écrire, 2 et 3 février 1790. Forme de la convocation et de la tenue des assemblées primaires, et mode de paiement de la quotité de la contribution exigée pour y exercer les droits de citoyen actif, 2 = 3 février 1790. Forme de la rédaction des delibérations des assemblés municipales, 26 février 1790. - Pouvoirs des commissaires nommés par le roi pour la formation des assemblées primaires et administratives, 29 = 30 mars 1790. Nul ne peut y voter qu'après avoir justifié de sa déclaration pour la contribution patrio. tique, 27 mars 1.9 avril 1799. - - Le tableau des déclarations pour cette contribution, reste affiché dans la salle des séances pendant trois ans, ibid. Les difficultés la formaque tion de ces assemblées fait naître sont décidées par le commissaire du Roi, 29 30 mars 1790. Proclamation relative au droit de voter dans les assemblées primaires, 8 mai 1790. -Les memb res de l'assemblée nationale ne peuvent assister comme électeurs dans les assemblées de district et de département, 14: 16 mai 1790.-Forme de leur convocation et de leur tenue à Paris, 21 mai 27 juin 179 0. Réunion des assemblées électorales, et objet de leurs délibérations, 28 28 mai 1790.Les assemblées où l'on n'a pas exécuté littéralement les décrets relatifs à la contribution patriotique et au serment civique sont irrégulières et les élections nulles, 1er juin 1790. - Le port d'armes est défendu dans les assemblées électorales, 2 = 3 juin 1790, 314 septembre 1791 et constitution de l'an III, art. 24. Elles jugent tout citoyen actif qui y causerait quelques troubles, ibid. Peines contre ceux qui s'y portent à des violences, ibid. - Dans le cours des assemblées primaires de Paris, il n'est donné aucun effet aux décrets qui établissent de nouvelles conditions pour l'exercice des droits de citoyen actif, 7=14 août 1790. - Règles principales pour décider les contestations relatives à l'activité et à l'éligibilité des citoyens, 1220 août 1790. -La poursuite des perturbateurs de la tranquillité publique dans les assemblées est attribuée à T. I. la police municipale, 16 24 août 1790. Composition des assemblées électorales pour l'élection des juges de commerce, 16= = 24 août 1790. 1790. - Mode de recensement des scrutins pour l'élection d'un juge de paix dans les cantons où il y a plusieurs assemblées primaires, 16: 24 août 1790. - Paiement das différentes dépenses qui ont été faites en exécution des lettres de convocation du 24 janvier 1789, ou à leur occasion, pour la tenue des assemblées primaires, 918 septembre 1790. - Epoque fixée pour la tenue des assemblées électorales, 7 septembre Les directoires de département et de district ne cessent point d'être en activité pendant les assemblées des conseils des départemens et des districts, 25 novembre 1790.- Les assemblées électorales procèdent à la nomination d'un évêque dans les départemens dont le siége épiscopal est vacant, 15 zz 24 novembre 1790.-L'inéligibilité relative aux préposés à la perception des impôts, doit-elle être regardée comme réglementaire ou constitutionnelle, 310 décembre 1 1790. Les assemblées électorales ne peuvent exercer aucun acte de souveraineté, 28 février 17 avril Devant qui sont portées les contestations sur la régularité d la convocation et de la tenue des assemblées électorales, 15 27 mars 1791. Dispositions relatives à l'assemblée électorale du département du Nord, 2121 mars 1791— Les hommes de couleur sont admis à voter dans les assemblées paroissiales, 28 mars=4 avril 179!. Mode de convocation des assemblées électorales pour procéder à la nomi nation du régent du royaume, lorsque le Roi mineur n'aura pas de parens réunissant les qualités prescrites pour l'être, 29 mars 12 sep. tembre 1791. Confirmation de 1791. R |