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l'élection faite à Nîmes par les électeurs du district d'Uzès, de deux juges et deux suppléans pour compléter le tribunal d'Uzès, 31 mars

6 avril 1791.- Convocation des assemblées électorales pour la nomination des députés à la législature, 58 avril 1791. — Seuls objets pour lesquels les assemblées de commune puissent être convoquées, 10, 1822 mai 1791, art. 2. — - On ne peut délibérer sur aucun objet étranger à celui de la convocation, ibid. art. 4. — Les municipalités sont autorisées à prononcer sur la régularité et la légitimité des demandes en convocation, ibid. art. 10. Mise

en activité des assemblées électorales, sans que l'absence d'un nombre quelconque d'électeurs puisse retarder leurs opérations, 28=29 mai 1791. Formalités prescrites aux fonctionnaires publics et aux anciens employés dans les régies et administrations supprimées, pour l'exercice du droit de citoyen dans les assemblées primaires, 8 et 11= = 15 juin 1791. Les citoyens de même profession ou de même métier, qui provoquent, rédigent ou présentent des délibérations ou conventions tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé, les secours de leur industrie ou de leurs travaux, sont privés, pendant un an, de l'entrée des assemblées primaires, 13 =17 juin 1791. Čes assemblées sont convoquées le premier dimanche de mars, 13: 17 juin 1791. Les actes du corps législatif relatifs à celles qui sont en retard n'ont pas besoin de la sanction du Roi, ibid.Les présidens des assemblées électorales sont tenus d'adresser aux archives nationales une copie du procès-verbal d'élection des députés au corps législatif, 13

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17 juin 1791. — Il est sursis aux nominations à faire par les électeurs Convoqués en vertu du décret du 28

mai 1791, 24 juin 1791. Les

personnes qui, dans les assemblées publiques, provoquent le meurtre, le pillage, &c., sont regardées comme séditieuses, 18 = 28 juillet 1791.-Peines qu'elles encourent, ibid. Punition de ceux qui s'y rendent coupables de voies de fait ou de violences légères, 19=22 juillet 1791;- de ceux qui se rendent coupables de récidive, ibid. — Forme de réquisition et d'action de la force publique à l'occasion des attroupemens contre les assemblées primaires et électorales, 27 juillet= 3 août 1791 et 28 germinal an VI [17 avril 1798] (II, B. 197, n.o 1805). Levée de la suspension portée par le décret du 24 juin 19 1791, relativement aux assemblées électorales, 5 8 août 1791.-Dispositions cons titutionnelles relatives à la composi tion, à la convocation, à la police, aux délibérations et aux élections des assemblées primaires et électorales, 3 14 septembre 1791. V. Constitution. Les électeurs ne reçoivent aucun traitement de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions, 9 =9 septembre 1791.— Nullité des élections faites par le district de Pont-à-Mousson et fixation des règles à suivre en pareilles circonstances par les assemblées électorales, et les administrateurs de district et de département, 9 septembre 19 octobre 1791. Peines contre les complots ou attentats tendant à empêcher la réunion ou la dissolution des assemblées électorales, et contre ceux qui les auraient fait investir de troupes, ou qui les y auraient fait pénétrer sans réquisition ou autorisation, 25 septembre : 6 octobre 1791 et 3 brumaire an IV [25 octobre 1793] (I, B. 204, n.o 1221). -Dispositions pénales relatives aux assemblées primaires, électorales, municipales, de district ou de département, 26 et 28 septembre=

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16 octobre 1791.-Leur police intérieure et extérieure, 29 septembre

14 octobre 1791. Objets dont le Roi et ses agens ne peuvent connaître, ibid. Les expéditions des procès-verbaux des assemblées électorales seront soumises aux différens bureaux de l'assemblée nationale, 1.er=8 octobre 1791.-Les assemblées électorales ne peuvent élire aux places vacantes des procureurs syndics et procureurs généraux, 30 décembre 179126 février 1792.Admission pour y voter à vingt-un ans, 10 août 1792.- Mode de la convocation des assemblées électorales pour la nomination des députés à la convention nationale, 11 août 1792.-Il suffit, pour être électeur, d'avoir vingt-cinq ans, ibid. — Détermination des villes où se tiendront les assemblées électorales pour la nomination des députés à l'assemblée nationale, 13 et 19 août 1792.

Tout fonctionnaire public qui concourt à des délibérations ou à des actes tendant à retarder ou em

pêcher la formation des assemblées primaires et électorales pour la no mination des députés à la convention nationale, est déclaré coupable de haute trahison , 15 août 1792. — L'assemblée électorale du département de la Moselle est convoquée dans la ville de Metz pour les élections à la convention nationale, 15 15 août 1792. Rectification d'une erreur existant dans le décret du 11 août 1792, concernant les assemblées électorales, 17 août 1792.

- Impression et prompt envoi du décret du 13 août 1792, qui fixe la tenue des séances électorales de dé

partement, 18= 19 août 1792.

Tableau des villes chefs-lieux de division désignées pour la tenue des assemblées électorales à l'effet de nommer les députés à la convention nationale, 19 août 1792.-L'assernblée électorale du département du

Nord est convoquée dans la ville du Quesnoy, au lieu de celle de Valenciennes, 2424 août 1792.—Aucun citoyen ne doit être exclu des assemblées politiques pour cause de domesticité, 27 août 2 septembre 1792. -Réunion des assemblées électorales pour nommer aux places de juges et de suppléans vacantes, 27 août et 7 septembre 1792; — aux cures également vacantes, 14=15 septembre. - Les assemblées électorales sont autorisées à faire, lors de leur prochaine réunion, une nouvelle nomination de suppléans à la convention nationale, 6—8 octob. 1792.Tableau des villes où doivent se réunir les assemblées, 30 octobre 1792.

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1792.

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Validité d'une élection de juges, faite par dix-huit électeurs, forsque le corps électoral aurait dû être de soixante-douze votans, 12 novembre 1792. Nullité de toutes les nominations d'électeurs faites par les assemblées primaires depuis ceftes qui ont eu lieu en vertu du décret du i I août 1792, 10 novembre 1792.Rapport de l'article 3 du décret des 15 et 17 décembre relatif aux condi tions d'éligibilité dans les assemblées primaires et communales des peuples chez lesquels la République française a porté ses armes 22 décembre 1792.-Décision sur les exclusions faites ou à faire par des corps électoraux, administratifs, municipaux ou judiciaires, sous prétexte de scrutin éparatoire ou autrement, 2 mars 1793.-Principes constitutionnels sur la composition et l'organisation des assemblées primaires, constitution du 24 juin 1793, art. 1 1 à 20. — Convocation des assemblées primaires pour la présentation de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'acte constitutionnel, 27 juin 1793. Projet de loi à présenter contre les individus qui troubleraient les assemblées, 4 juillet 1793.-Fixation de l'indemnité accordée aux élec

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teurs, 6 juillet 1793. Convocation des assemblées en retard pour émestre leurs vœux sur l'acceptation de l'acte constitutionnel, 19 juillet 1793.Peine prononcée contre les individus qui les troubleraient, 25 juillet 1793.

Places qu'occuperont les commissaires des assemblées électorales dans la salle de la convention; les récépissés qui leur sont délivrés par la commission des six leur tiennent lieu de carte civique, 5 août 1793.

Surveillance des commissaires députés par les assemblées primaires, 6 août 1793.-Fixation de leur indemnité

pour frais de route et retour, 7 et 9 août 1793.-Les receveurs de districtsontautorisés à payer aux commissaires des assemblées primaires le restant de leur indemnité, 14 août 1793. Le citoyen Rousseau n'étant pas en état de domesticité ni de mendicité, est déclaré habile à remplir les fonctions auxquels l'a appelé l'assemblée primaire de la Loupe, 10 septembre 1793.-Les fonctions des assemblées électorales se bornent aux seules élections, 27 nivôse an II [16 janvier 1794].-Il n'y a pas lieu à convoquer à présent les assemblées primaires, to germinal an IH [30 mars 17951 Convocation des assemblées primaires pour l'acceptation de la constitution, 5 fructidor an III [22 août 1795] (I,B. 181, n.o 102).-Mode d'après lequel elles exprimeront leurs voeux, ibid. Composition de ces assemblées, feur réunion, police et élection, constitution de l'an III. V. Constitutions.

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1795](1, B. 181, n.o 1103). Aucun citoyen ne peut être privé du droit de voter dans les assemblées primaires sans une loi expresse, 15 fructidor an III [1. septembre 17951-Les fonctionnaires publics provisoirement rayés de la liste des émigrés, sont autorisés à y voter, 19 fructidor an III [5 septembre 1795] (I, B. 176, n. 1,69 ). Les réunions de com missaires de ces assemblées et leurs missions près d'autres communes ou près des corps militaires sont déclarées attentatoires à la souveraineté du peuple, 21 fructidor an III [7 septembre 1795] (I, B, 176, n.o 1075). -Les employés des administrations publiques sont admis à voter dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, 21 fructidor an III [7 septembre 1795](I, B. 176, n.o 1076).-Nombre de votans dont les assemblées électorales doivent être composées, 25 fructidor an III [11 septembre 1795](1, B. 195, n.o 1161).Peines que ces assemblées peuvent infliger à leurs membres, ibid. Responsabilité de leurs présidens, secrétaires et scrutateurs, ibid. Leur division en bureaux, et recensement des votes, ibid. Ordre d'imprimer et d'envoyer aux dépar temens et aux armées l'état des votes des assemblées primaires, 30 fructidor an III [16 septembre 1795] (I, B. 179, n.o 1094).- Convocation des assemblées électorales pour l'élection des membres du Corps législatif, 1.er vendémiaire an IV [23 septembre 1795](I, B. 182, n.o 1118).-Peines contre les présidens, secrétaires et scrutateurs de ces assemblées, qui mettraient aux voix ou signeraient des arrêtés ou actes étrangers aux élections et à la police de leurs séances, vendémiaire an IV [27 septembre 1795] (I, B. 183, n.o 1124). — L'ouverture en est fixée au 20 vendémiaire

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an IV. 10 vendémiaire an IV [2 oc

tobre 1951, B. 184, n.o 1127). -Règles prescrites pour leur tenue et leurs élections, ibid.-Condition de domicile depuis un an exigée pour être nommé électeur, 13 vendémiaire an IV [5 octobre 1795] (I,B. 187, n.o 1139).-Arrestation provisoire des citoyens sortis de leurs communes avec des passe-ports ou commissions donnés par les assemblées primaires, 14 vendémiaire an IV [6 octobre 1795 ] (1, B. 188, n.o 1143). Poursuite et punition des électeurs qui se conformeraient aux mandats qui leur auraient été donnés, et qui seraient contraires aux décrets des 5 et 13 fructidor, "15 vendémiaire an IV [ 7 octobre 1795](I, B. 189, n.o 1147); Annullation des jugemens rendus par des tribunaux ou arrêtés pris par des corps administratifs, et ayant pour objet d'informer des opérations d'assemblées primaires, 16 vendémiaire an IV 18 octobre 1795](I, B. 190, n.o 151) - Epoque à laquelle les administrations centrales devront avoir terminé la distribution en assemblées primaires des citoyens ayant droit d'y voter, 19 vendéiniaire an IV [11 octobre 1795] (I, B. 194, no 1160).-Désignation du local destiné à leurs séances et du lieu où doit se faire le recensement des votes, ibid. Procèsverbal de l'assemblée électorale de France, et noms de ses membres, 4 brumaire an IV [26 octobre 1795].

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Les élections faites par la májorité de l'assemblée électorale du Lot sont confirmées, 17 pluviôse an IV [6 février 1796](II, B. 25, n.o 162). Message concernant les opérations de plusieurs assemblées communales, & messidor et 7 fructidor an IV [ 24 juin et 24 août 1796].-Règles sur la tenue et la police des assemblées électorales, 25 fructidor an IV [ 11 septembre 1796] (II, B. 195, n.o 1162),

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tit. I.er; 5 ventôse an V [23 février 1797](II, B. 114 bis, n.o 1097 bis), et 6 germinal an VI [26 mars 1798] (II, B. 192, n.o 1778). – Nombre des députés à élire par ces assemblées pour le prochain renouvellement du Corps législatif, 20 nivôse an V [9 janvier 1797] (II, B. 100, n. 1024).-Manière de procéder, dans les assemblées primaires, aux élections communes et au recensement général des votes, 15 pluviose an V3 février 1797] (H, B. 104, n.o 1990). - Instruction sur la tehue des assemblées communales et électorales, 5 ventôse an V [23 février 1797] (II, B. 108 et 114 bis, nos 1038 et 1097 bis), 18 ventôse an VI [8 mars 1798] (II, B. 188, n.o 1745), et 6 germinal an VI [26 mars 1798] (II, B. 192, n.o 1778).—Rejet de la résolution qui fixe le lieu des séances des assemblées électorales, 7 ventôse an V[25 février 1797]. — Proclamation sur les assemblées primaires et électorales, ti ventôse an V [1.cr mars 1797] (II, B. 108, n.o 1044).

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Conditions qui établissent la résidence et donnent droit de voter dans les assemblées primaires, 19 ventôse an V[9 mars 1797] (II, B. 110, n.o 1046). Fixation du lieu de la réunion des assemblées électorales, 20 ventôse an V [10 mars 17971 (II, B. i10, n.o 1047). Les citoyens amnistiés ne sont point privés du droit de voter dans les assemblées primaires, 21 véntôse an V[11 mars 1797](II, B. 110, n.o 1048). Mode de remplacement des députés élus, pour le troisième tiers, dans plusieurs départemens en, vendémiaire an IV, et qui ne sont plus au nombre des législateurs, 22 ventôse an V[ 12 mars 1797] (II, B. 112, n.o 1062).-Fixation de l'indemnité des électeurs, 23 ventose an V [13 mars 1797] (II, B. 112, n.o 1065). Les militaires qui ne font partie d'aucun corps armé ont le droit de

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voter dans les assemblées primaires, 24 ventôse an V[14 mars 1797] (II, B. 111, n.o 1058). - Déclaration que doivent faire les membres des assemblées électorales, 30 ventôse an V[20 mars 1797](II, B. 114, n.o 1996). Les opérations de l'assemblée primaire de la première section du canton de Blainville sont annullées, 12 germinal an V [ 1.cr avril 1797] (II, B. 116, n.o 1118).

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Avant une décision du Corps législatif, les membres d'une administration municipale existante ne peuvent être remplacés par les citoyens élus dans une des deux assemblées primaires dont les opérations et nominations sout en litige, 13 germinal an V[2 avril 1797 (II, B. 117, n.o 1122). - Annullation des opérations de l'assemblée primaire de la commune de Mortagne intra muros), 21 germinal an V 10 avril 1797] (II, B. 117, n.o 1131). Les opérations des assemblées électorales des départemens de la Seine - Inférieure, de la LoireInférieure, et de quatre-vingt-six autres départemens, relativement à la nomination des députés au Corps législatif, sont déclarées valables, 1.er prairial an V [20 mars 1797 (II, B. 124, n.o 1198), 2 prairial an V [21 mai 1797] (II, B. 124, n 1200 ), 1. prairial an V 20 mai 1797 (II, B. 125, n.o 1212).

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Confirmation des élections faites

par la majorité de l'assemblée primaire du canton de Montbrison, 13 messidor an V [1er juillet 1797] (II, B. 131, n.o 1268)-Annullation des opérations de plusieurs assemblées électorales, 19 fructidor an V [5 septembre 1797 ] (II, B. 142, n.o 1400). Celles des départemens du Gers et du Lot sont déclarées valables, ibid. Annullation des arrestations et procédures faites à l'occasion des assemblées primaires, &c. de l'an V, 1.er jour complémentaire

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an V 17 septembre 1797](II, B. 147, n.o 1433).-Confirmation des opérations de l'assemblée électorale du département des Deux-Nèthes, séante aux ci-devant Carmes à Anvers, 29 vendémiaire an VI [ 20 octobre 1797] (II, B. 154, n.o 1503).

Les ci-devant nobles sont assimilés aux étrangers pour l'exercice des droits de citoyen français, 9 frimaire an VI [ 29 novembre 1797] (II, B. 161, n.o 1578). — Annullation des opérations de l'assemblée primaire de Château-Chinon, et autorisation donnée au Directoire pour nommer les fonctionnaires publics jusqu'aux prochaines élections, 12 frimaire an VI[ 2 décembre 1797] (II, B. 163, n.o 1589). - Suppression des listes de candidats pour les élections, 24 pluviose an VI[ 12 février 1798] (II, B. 183, n.o 1723). Rejet de la résolution qui permet de faire des changemens dans l'arrondissement des assemblées électorales, et qui fixe l'heure de leur tenue, 25 pluviose an VI[13 février 1798 J.Proclamation au sujet des élections de l'an VI, 28 pluviose an VI[16 février 1798] (II, B. 182, n.o 1720).

- Règles à observer pour la tenue des assemblées primaires, communales et électorales, 28 pluviôse an VI[16 février 1798] (If, B. 183, n.o 1729).-Mode de procéder aux élections, 28 pluviôse an VI [ 1 16 fé vrier 1798] (I, B. 184, n.o 1733). Les militaires sans congé ne peuvent voter dans les assemblées, 1.cr ventôse an VI [19 février 1798]. -Proclamation sur celles de l'an VI, 1.er ventôse an VI[19 février 1798] (II, B. 186, n° 1743 ) - Les individus qui ont rempli des fonctions civiles ou militaires parmi les rebelles, sont exclus des assemblées primaires, 5 ventôse an VI[23 février 1798] (II, B. 185, 1741)-Instruc tion sur la tenue des assemblées primaires et électorales, 5 ventôse an

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