VI [23 février 1798] (II, B. 108 et 114 bis, n.o 1038 et 1047 bis), et 18 ventôse an VI [8 mars 1798] (II, B. 188, n.o 1745). Proclamation relative à la réunion de celles de l'an VI, 9 ventôse an VI [27 février 1798] (II, B. 186, n.o 1743).Nouvelles dispositions réglementaires sur les opérations des assemblées électorales, 17 ventôse an VI [7 mars 1798] (II, B. 189, n.o 1757).Proclamation sur la convocation et la réunion des assemblées primaires de l'an VII, 17, ventôse an VII [ 7 mars 1799] (II, B. 262, n.o 2574).

Instruction sur leur tenue, 18 ventôse an VI [8 mars 1798 (II, B. 188, n.o 1745). — Désignation des départemens qui concourront, pour l'an VI, au renouvellement du cin quième des juges du tribunal de cassation, 18 ventose an VI [8 mars 1798] (II, B. 189, n.o 1858).L'assemblée électorale du département du Rhône est convoquée à Condrieux, 19 ventòse an VI [9 mars 1798] (II, B. 189, n.o 1762).

Adresse du Directoire sur les élections, 2 germinal an VI [22 mars 1798] (II, B. 192, n.o 1777).Instruction sur la tenue des assemblées électorales, 6 germinal an VI [26 mars 1798] (II, B. 192, n° 1778).-Proclamation sur les élections, 9 germinal an VI [29 mars 1798] (II, B. 193, n.o 1779).Examen des opérations des assemblées électorales, 15 germinal et s floréal an VI [4 et 24 avril 1798].Décisions relatives à diverses pétitions sur des opérations et scissions de plusieurs assemblées électorales, 17 germinal an VI et 18 floréal an VI [6 avril 1798 et 7 mai 1798], 20 et 22 floréal an VI [9 et 11 mai 1798] (II, B. 200, n.o 1828), 4 prairialan VI [23 mai 1798].-Mode de remplacement provisoire des juges de paix non élus par les assemblées primaires, ou dont la nomination

a été annullée, 2 prairial an VI [21 mai 1798] (II, B. 205, n.o 1859).Mode à suivre pour l'examen des opérations des assemblées scissionnaires, 7 messidor an VI [25 juin 1798].Demande d'une prompte décision à ce sujet, 17 messidor an VI [5 juillet 1798). Renseignemens sur les procédures relatives à la tenue des assemblées électorales, 8 fructidor an VI [24 août 1798]. — Ordre du jour sur une question relative à l'exercice des droits de citoyen dans les assemblées électorales, 11 vendémiaire an VII | 2 octobre 1798];dans les assemblées primaires, 18 vendémiaire an VII octobre 1798].

Proclamation sur les élections de l'an VII, 23 pluviose an VII [11 février 1799] (II, B. 258, n.o 2454). Ordre du jour sur un projet de résolution contenant la manière d'élire les présidens, secrétaires et scrutateurs des assemblées électorales, 16 ventôse an VII [6 mars 1799].Proclamation sur les assemblées primaires, 17 ventôse an VII [7 mars 1799] (II, B. 262, n.o 2574).. Mode de nomination des électeurs pour l'an VII, 18 ventôse an VII [8 mars 1799] (II, B. 264, n.o 2616).

Ordre d'imprimer et de distribuer les procès-verbaux des assemblées électorales scissionnées et scissionnaires, 3 floréal an VII [22 avril 1799]. Examen à faire des procèsverbaux des assemblées électorales, 3 floréal an VII [22 avril 1799].Commissions nommées à cet effet, ibid.-Fixation des frais de voyage des citoyens nommés aux fonctions législatives par les assemblées électorales où il y a eu scission, 6 floréal an VII [25 avril_1799] (II, B. 272, n.o 2830). - Formation de plusieurs commissions pour l'examen des résolutions portant rectification des procès-verbaux des assemblées électorales, 8 floréal an VII [27 avril 1799]-Décision sur les réclamations

formées contre les opérations des assemblées communales, 18 floréal an VII [7 mai 17991.-Confirmation ou annullation de diverses nominations faites par des assemblées électorales de département, floréal an VII [mai 1799. V. Corps législatif et les noms de chaque département. Décision sur les opérations de l'assemblée électorale du département de Vaucluse, 1 prairial an Vịt [ ;o mai 1799] (II, B. 285, n. 2991). Examen à faire des procès-verbaux des assemblées primaires scissionnaires, 6 et 8 fructidor an VII [23 et 25 août 1799]. Formation et renouvellement des listes d'éligibilité prescrites par la constitution, 13 ventôse an IX [4 mars 1801] (III, B. 72, ho $49). Formation des listes de notabilité, 27 floréal an IX [17 mai 1801] (III, B. 91, n.o 753). Impression et publication de ces listes,

--

-

thermidor an IX [22 juillet 1801] ct 23 vendémiaire an X [15 octobre r8o1] (II, B. 91, n.o 759, et 112, n.o 905). Aucune assemblée délibérante ne peut avoir lieu sans la permission du Gouvernement, 18 germinal an X [8 avril 1802], art. 4. (III, B. 172, n.o 1344). Établissement d'une assemblée de canton dans chaque ressort de justice de paix, 16 thermidor an X [4 août 1802], art 1. (III, B. 200, n.o 1876). — Elle se compose de tous les citoyens domiciliés dans le canton, et des inscrits sur la liste communale, art. 4. Epoque à laquelle effe ne sera composée que des citoyens domiciliés dans le canton, ibid. -- No mination et durée des fonctions du président, art. 5.-Choix des quatre scrutateurs et du secrétaire, ibid. Division en sections de l'assemblée de canton. Nomination des présidens et de deux scrutateurs, et durée de leurs fonctions, art. 7. L'assemblée de canton désigne deux

citoyens pour le choix du juge de paix et des suppléans, art. 8.- Elle présente deux citoyens pour chaque place de corps municipal, art. 1o.

Effe nomme aux coiléges électoraux d'arrondissement et de département, art. 14 et i5.- Convocation, durée et temps de la réunion des assemblées de canton, art. 17. - Aucune ne peut procéder à la nomination aux places dans un collége électoral que lorsque ces places sont réduites aux deux tiers, art. 35.

Leurs présidens seront présens à la prestation du serment du premier consul, art. 43.--Règles particulières pour les assemblées de canton de la commune de Paris, ibid. tit. V. -Répartition des notables communaux par canton pour la première tenue des assemblées, fructidor an X [6 septembre 1802], art. 1.r Formes (HI, B. 213, n.o 1964).

--

19

de la tenue des assemblées et de toutes les opérations relatives aux élections, ibid. Avis sur les élections de domicile pour l'exercice des droits politiques, sur la durée des assemblées de canton et sur la manière de procéder au renouvellement des juges de paix, 29 vendémiaire an XI 21 octobre 1802] (II, B. 225, n.o 2059).-Mode å observer pour la formation des colléges électoraux dans les départemens de la 27.

.e division militaire, 3 brumaire an XI[25 octobre 1802] (III, B. 225, n.o 2060). Confection des listes de notabilité sur lesquelles devront être inscrits les fonctionnaires pubitcs qui ont changé de domicile, 3 brumaire an XI [25 octobre 1802] (III, B. 326, n.o 2088). Faculté de substituer les gendres aux fils, les fils ou gendres aux interdits, sur la liste des plus imposés d'une commune ou d'un département, 12 brumaire au XI[3 novembre 18c2] (III, B. 225, n.o 2066. - Avis sur deux questions relatives à la présidence des

et

assemblées de canton, 2 frimaire an XI 23 novembre 1802] (HI, B. 229, , n.o 2121).-Formule des différens actes relatifs aux assemblées de can

103, 4 frimaire an XI [15 novembre 1802] (III, B. 230, n.o 2125).Rédaction des listes des plus imposés, 9 frimaire an XI30 novemb. 1802] (III, B. 230, n.o 2126). Mode de remplacement des présidens des colléges électoraux et des assemblées de canton, 9 nivôse an XI [30 décembre 1802] (IH, B. 239, n.° 1229). Formules d'actes relatifs aux colléges électoraux d'arrondissement, r5 pluviôse an XI [4 février 1803] (III, B. 246, n.os 2300 et 2301). Annuitation des opérations de l'assemblée du canton de l'Ouest dans la ville de Nice, 13 vendémiaire an XII [6 octobre 1803] (III, B. 319, n. 3230).Convocation des colléges électoraux des départemens qui composent la cinquième série, 2 brumtire án XII 25 octobre 1803] (III, B. 324, n.o 3309). — Mode de réformation des listes des cent plus imposés, 25 thermidor an XIII [13 août 1805] (IV, B. 53, n.° 884).- Nominations dont les colléges électoraux sont chargés, 25 thermidor an XIII [13 août 1805] (IV, B 53, n.o 885).

Annullation et confirmation de diverses opérations des assemblées tenues en l'an XIII par les colleges des arrondissemens de Lille et d'Avesnes, 4 vendémiaire an XIV [26 septembre 1805] (IV, B. 61, n.o 1076).-Dispositions réglementaires pour l'exécution des actes des constitutions en ce qui concerne les assemblées de canton, 17 janvier et 11 mars 1806] (IV, B. 72 et 79, 1.95 1255 et 1378). —Annullation des opérations de l'assemblée cantonale de Neuvy-la-Loi, 18 février 1806 (IV, B. 76, n.o 1343); — de celles de l'assemblée cantonale tenue à Ulmen au mois de frimaire an XII

les compter votes pour établir la majorité absolue dans un collége électoral, 25 janvier 18o7 (IV, B. 134, n° 2178).– Annullation des opérations de l'assemblée cantonale de Neuilly (Seine) pendant la session de 1807, 20 février 1810 (IV, B. 268, n.o 5210); de celles de diverses assemblées cantonales du département des Vosges, 23 janvier 1814 (IV, B. $55,n° ro,o68).

ASSEMBLÉES provinciales. Elles demeu rent supprimées du jour où les administrations de département et de district seront formées, 22 décembre 1789 janvier 1790. = Elles sont tenues de rendre leurs comptes aux nouvelles administrations, excepté ceux qui doivent être jugés par les cours supérieures, 28 décembre 1789= 10 avril 1799. ASSEMBLÉES des sections de Paris. Elles sont déclarées parmanentes, 25= 28 juillet 1792. V. Paris. ASSEMBLÉES des synodes protestans. V. Cultes et Synodes.

ASSERAC. La municipalité de cette commune est autorisée à imposer la somme de deux mille huit cents liv. sur tous les propriétaires de biensfonds, pour l'entier paiement de la reconstruction du presbytère, 31 octobre 7 novembre 1790; ASSESSEURS. (C. I. C.) Par qui fe président de la cour d'assises est remplacé quand il n'a pour assesseurs aucun membre de la cour impériale, art. 263.

ASSESSEURS de juge de paix. Mode de leur élection, 16 = 24 août 1 1790, titre III, art 6. Durée de leurs fonctions, et faculté de les réélire, ibid. art. 8.- If en est établi dans les quarante-huit sections de Paris, et dans chaque canton du département, 2529 août 1790. -Les assesseurs ne peuvent se dispenser d'être présens à l'audition des témoins dans les

causes où le juge de paix prononce en dernier ressort; mais ils ont la faculté de s'en abstenir dans les autres causes, 14, 1 18= 26 octobre 1790, titre IV, art. 4.-Ils sont tenus d'accompagner le juge de paix dans les transports sur les lieux, ibid. art. 5. -Leur nombre dans chaque arrondissement de justice de paix, tit X, art. 4.La connaissance des contestations relatives à la forme de leur élection et aux conditions d'éligibilité est provisoirement attribuée aux directoires de district, 7 =10 novembre 1790.--Les procès-verbaux des délits commis dans les bois seront affirmés devant eux, 19=25 décembre 1790.- Les registres des préposés à fa perception des droits de la régie des domaines et contrôles, ainsi que les répertoires des notaires, sont clos et arrêtés par eux, 2023 a janvier 1791. Ils sont exclus des places d'officiers municipaux, de membres du directoire, &c., 6 = 27 mars 1791.-Ils peuvent remplir celles d'officiers municipaux dans les bourgs au-dessous de quatre mille ames, ibid. Serment à prêter par eux, ibid. art. 3.-Devant qui sont portées les contestations sur leur nomination, 15 = 27 mars 1791. Epoque de leur réélection, 27, 28= 29 mai 1791, titre II, art. 15. -Leur nombre pour la composition du tribunal correctionnel de Paris, 19 22 juillet 1791.- Mode de feur nomination pendant la durée du gouvernement révolutionnaire, 30 messidor an II [18 juillet 1794] (I, B. 24, n. 15). Age requis pour en remplir les fonctions, constitution an III, art 209. Ils sont dispensés du service de la garde nationale, 4. jour complémentaire an III [20 septembre 1795] (I, B. 181, n.o 1109), 13 floréal an VII [ 3 mai 1800] (III, B. 276, n.o 3845). — II n'est rien innové aux lois qui règlent leur nombre, leur placement et le

3

mode de leur nomination, 19 vendémiaire an IV [11 octobre 1795] (I, B. 194, n.o 1160).-Leur service dans les tribunaux de police correctionnelle, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795](I, B. 204, n.o 1221). Le Directoire exécutif est autorisé à les nommer provisoirement, 29 nivôse an IV [19 janvier 1796] (II, B. 20, n.o 125). — Ordre d'en fournir un état nominatif, 2 brumaire an V[23 octobre 1796](II, B. 85, n.o 804). Leur suppres sion et leur remplacement par des suppléans, 29 ventose an IX [20 mars 1801] (III, B. 76, n.o 595). ASSESSEURS de tribunaux militaires. Les commissaires auditeurs des guerres sont assesseurs du grand-juge militaire dans l'arrondissement duquel ils sont employés, 22 septembre= 29 octobre 1790, art. 8. Juges militaires suppléans et inamovibles, destinés à remplir les fonctions d'assesseurs à la cour martiale, lorsqu'ils sont plus près que les commissaires ordonnateurs du lieu où cette cour doit siéger, ibid. art. 10. — Leurs fonctions et leur nombre, 20 septembre, 1214 octobre 1791.Fixation du traitement des assesseurs dans les cours prévôtales et les tribunaux des douanes, 8 novembre 1810 (IV, B. 325, n. 684). ASSIETTE des contributions. V. Contributions directes.

dans les bois, 1529 septembre 1791. - Assignations aux témoins qui doivent être entendus devant la haute-cour nationale, 29 mai=6 juin 1792. V. Témoins. Délais des assignations pour les colonies, 28 germinal an XI [18 avril 1803] (III, B. 273, 11.0 2733.).

(C. P. C.) Celle que doit contenir l'opposition à un jugement rendu par défaut dans une justice de paix, art. 20. Désignation du tribunal devant lequel l'assignation doit être donnée, suivant la nature des matières, 59. — Domiciles et personnes auxquels les assignations doivent être faites dans les divers cas, 69.-Délai pour les assignations données en France et hors de la France continentale, 72 et suiv.Règles relatives aux cas où de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut, et l'autre comparaît, 153. De quel jour commence le délai pour appeler garant, lorsque le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et pour délibérer, 177..-En matière d'enquête, les témoins sont assignés à personne ou domicile, 260. Ceux qui ne peuvent être entendus le même jour, sont renvoyés à jour et heure certains, sans nouvelle assignation, 267.-Les procès-verbaux d'enquête doivent contenir la représentation des assignations, 269.Le délai des assignations, en matière de commerce, est d'un jour au moins, 416.-Cas où il peut être donné assignation de jour à jour et d'heure à heure, 417 et 418. Effet des assignations données à bord d'un bâtiment de mer, à la personne assignée, 419.—Indication que doivent seulement contenir les assignations données en vertu de jugemens de jonction, 1034. V. Actes, Ajournement, Appel, Citation, Déclaration, Délais, Domicile, Exploit,

Heure, Jonction, Jour, Nullité, Réassignation.

=2

-(Tarif des frais en mat. civ.) Assignation à la partie, en référé, aux témoins, à l'audience, &c., art. 29, 62, 63, 76, 77 et 78. ASSIGNATIONS de paiement. Paiement des assignations et rescriptions sur les revenus de 1790, 22 janvier 28 mars 1790.-La caisse de l'extraordinaire est tenue d'acquitter présentation les obligations sur les fermes, 13-15 mars 1791.-Remboursement des assignations sur les domaines, 27 décembre 1790 janvier 1791.-Leur inscription au grand-livre de la dette publique, 24 août 1793, art. 35. ASSIGNATS et mandats, billets de confiance, de secours et autres papiers-mənnaies. Création d'assignats portant intérêt à cinq pour cent, hypothéqués et remboursables par la vente des biens nationaux et par la rentrée de la contribution patriotique, 21 décembre 1789 janvier 1790.Leur réception comme espèces dans les caisses publiques et particulières, 17=22 22 avril 1790. -Fixation des intérêts qui y sont attachés, ibid. -Ils sont employés à l'échange des billets de la caisse d'escompte, ibid.

16,

7 mai

Cent mille livres sont destinées à la fabrication des assignats, 16 et 26 mars 1790.-Proclamation du Roi sur le cours des assignats, 19 avril 1790.- Adresse à rédiger sur leur émission, 20, 30 avril 1790.-Désignation de vingt personnes pour les signer, 9 mai 8 juin 1790.-Prorogation du terme fixé pour la conversion des billets de la caisse d'escompte en assignats, 24= 29 mai 1790.-Forme, valeur et nombre des assignats, 1.er=13 juin 1790. Retenue à faire par les payeurs des rentes, des intérêts des assignats échus depuis le 15 avril,

25 juin 1790. Les oppositions faites ou à faire à l'échange des billets