mesures à prendre pour augmenter le gage disponible de diverses créations de ce papier-monnaie, 1.cr février 1793. Rapport à faire sur le mode de retirer les assignats de la circulation, 13 février 1793.- Au torisation pour retirer des archives nationales les formes des assignats de cinquante livres, 28 février 1793. - Organisation d'une administra tion chargée de la surveillance de toutes les opérations relatives aux assignats, 1er mars 1793. Défense aux ouvriers employés à leur fabrication de quitter leurs ateliers, 10 mars 1793. Confirmation de la nomination des directeurs de cette fabrication, 27 mars 1793. —Administrateurs chargés des mesures relatives au moyen d'en prévenir la contre-façon, 27 mars 1793. Les défenses et autres dispositions portées par le décret du 10 mars 1793 ne peuvent s'étendre au-delà des termes ordinaires des engagemens ni de la cessation légitime des travaux des ouvriers graveurs, artistes et autres employés à la fabrication des papiers à l'administration et à la confection des assignats, 6 avril 17937 Le prix de tous les achats, marchés ou conventions pour le service de la République doit être stipulé en assignats, 8 avril 1793. Remplacement en assignats de quatre cents livres des cent cinquante millions en assignats de cinquante livres, 11 avril 1793.-Peine portée contre ceux qui feront des achats, ventes, traités, conventions ou transactions contenant des obligations autrement qu'en assignats, 1 avril 1793. Faculté de contraindre toutes personnes qui les refuseraient en paiement et amende encourue par ce refus, ibid. art. 4.- Peine encourue par ceux qui refusent de recevoir des assignats de dix livres et de quatre cents livres, sous prétexte qu'ils ne portent pas l'effi T. 1. gie du Roi, 12 avril 1793. Echange de trois assignats rongés par les rats, 15 avril 1793. - Fabrication du papier pour les assignats de quatre cents et de cinquante fivres, 23 avril 1793.- Création de douze cents millions, 7 mai 1793.—Quatre cent mille sont mis à la disposition du directeur pour leur fabrication, 9 mai 1793. Approbation des marchés passés avec les citoyens Didot et Léorier de Lille, pour la fabrication du papier-assignat, 12 mai 1793.-Division en coupures des assignats créés par le décret du 7 mai, 23 mai 1793-Les planches de cuivre sont retirées des archives, pour être employées à leur confection, 3 juin 1793.-Fabrication des coupures de dix, quinze et cinquante sous, et de dix livres, 6 juin 1793. Création d'un milliar deux cents millions, 6 juin 1793.- Figures à substituer sur les coupures de cinquante sous, quinze sous et dix sous, 6 juin 1793.-Retirement des assignats pour les échanger avec d'autres de nouvelle fabrication, et brûlement de ceux qui proviennent des échanges, 7 juin 1793.- Annullation d'assignats portant l'effigie ou l'écusson de Louis XVI, 9 juin 1793, art. 1.C - Paiement des frais de fabrication des assignats, 17 juin 1793. -Approbation et ratification de plusieurs marchés pour fabrication de papier à assignat, 18 juin 1793.-Destination des rames restant du papier de l'émission du 4 janvier 1792, 26 juin 1793.-Paiement des employés Cr fa réception, délivrance et comptage du papier, 1. juillet 1793.Franchise des lettres du vérificateur, 21 juillet 1793. Rapport à faire sur les machines proposées pour la vérification des assignats, 25 juillet Division en coupures des douze cents millions créés par les décrets des 7, 23 mai et 6 juin 1793 28 juillet 1793. Les assignats à $ 1793. face royale, au-dessus de cent livres, n'ont plus un cours forcé de monnaie, 31 juillet 1793.- Peines prononcées contre ceux qui refusent des assignats-monnaie, les donnent ou les reçoivent à une perte quelconque, 1. er août 1793.—Admission des assignats à face royale en paiement du mobilier appartenant à la République, 3 août 1793.-Augmentation des employés du bureau d'annullation et de vérification, 7 août 1793.-Les percepteurs sont autorisés à rendre jusqu'à concurrence de cent livres sur des assignats à face royale, aux citoyens qui auront payé ou paieront leurs impositions, 17 août 1793.-Paiement des frais de fabrication, 18 août 1793.-Faculté de convertir les assignats ayant cours de monnaie en une inscription sur le grand-livre de la dette publique, 15, 16, 17 et 24 août 1793, art. 96 et suiv. Conversion de cent cinquante millions d'assignats de cinquante livres en assignats de quatre cents livres, 26 et 27 août Fabrication d'assignats de quatre cents livres, 27 août 1793. Mode d'admission des assignats à face royale en paiement dans les caisses nationales et leur annullation, 30 août 1793.-Peines contre les personnes prévenues d'avoir fait le commerce d'assignats, d'en avoir refusé en paiement, ou d'avoir cherché à les discréditer, 5 septembre 1793. - Réquisition des ouvriers et papetiers des différentes fabriqués, 8, 21 et 24 septembre 1793. Mode de police à cet égard, 24 septembre 1793. Il est mis à la disposition du directeur des assignats, trois cent mille livres par mois pour leur fa. brication, 1 septembre 1793.Aucun agent ou chargé d'affaires ne peut forcer son commettant à recevoir en paiement des assignats démonétisés, à moins que le paiement n'ait été retardé par des actes d'op 1793. position, 21 septembre 1793.-Les échanges d'assignats à face royale peuvent avoir lieu dans les caisses des régimens qui sont réputées caisses publiqnes, 22 septembre 1793.Exemption de service public en faveur des ouvriers employés à la fabrication du papier-assignats, 23 septembre 1793.--Fabrication de deux milliars en assignats, pour remplacer ceux qu'on avait fabriqués d'une maniere imparfaite, 28 septembre 1793-Les acquéreurs des biens de la liste civile sontautorisés à les payer moitié en assignats, 15 vendémiaire an II 6 octobre 1793].—Cassation d'un arrêté du département de la Haute-Garonne, relatif à l'échange des espèces monnayées contre des assignats, 26 vendémiaire an Il=17 octobre 1793.- Ordre d'anéantir les poinçons et matrices portant des emblèmes de royalisme, o brumaire an II[31 octobre 1793]. — Prohibition des assignats sur lesquels on aurait écrit ces mots, au nom du Roi, bon pour.... ou toute autre marque ayant le caractère d'incivisme, 15 brumaire an II [5 novembre 1793]. -Poursuite et jagement de ceux qui, avant de conclure un marché, annoncent payer le prix en valeur métallique, 6 frimaire an II [26 novembre 1793]-Fabrication de cinq cents millions dans les coupures de vingt-cinq livres, dix livres, deux livres dix sous et quinze sous, 17 frimaire an II [7 décembre 1793].Echange des assignats à face royale provenant de vots, déposés dans les greffes des tribunaux criminels, 21 frimaire an II [12 décembré 1793). -Fixation d'une époque après laquelle les assignats démonétisés ne seront plus reçus dans les caisses publiques, 24 frimaire an II [14 décembre 1793]. —Les assignats à face royale sont reçus par anticipation, en paiement de l'emprunt forcé, 26 frimaire an II [16 dé cembre 1793]. - Défense aux autorités constituées de prendre aucun arrêté de nature à entraver le cours des assignats, 1.er nivôse an II [21 décembre 1793]:-Remplacement des assignats à face royale que la commune de Paris doit remettre aux ayans-cause des personnes mortes en prison, 8 nivôse an II [ 28 décembre 1793]-Annullation des arrêtés par lesquels des représentans du peuple avaient prorogé les délais relatifs au cours des assignats démonétisés, 14 nivôse an II [3 janvier 1794.] Fixation d'une époque à laquelle les coupons représentant les assignats en circulation n'auront plus aucune vafeur, 17 nivôse an II [6 janvier 1794]. Les quartiers maîtres trésoriers sont tenús d'échanger contre des assignats le numéraire qui se trouve dans leurs caisses, 28 nivôse an [ 17 janvier 1794]. Paiement des travaux dans les bâtimens faits pour leur fabrication, pluviôse an II [25 janvier 1794]. w Les coupons d'assignats et billets de la caisse d'escompte sont admis en paiement jusqu'au 1er ventôse, 17 nivose an II[6 janvier 1794).— Conversion de plusieurs espèces d'assignats antérieurement décrétés, en assignats de cent vingt-cinq et de deux cent cinquante livres, 20 pluviôse an II [8 février 1794.]-Brûlement des assignats à face royale déposés dans les bureaux de la Convention, 26 pluviôse an II [14 février 1794]. Impression détaillée de leur création, fabrication et brûlement, 11 ventôse an II [ 1.er mars 1794]. Instruction sur les moyens de vérifier les nouveaux assignats, 17 ventôse an 2 [7 mars 1794. Fixation du prix dupapier pour la fabrication de ceux de deux cent cinquante livres, cent vingt-cinq livres et cinq livres, 3 germinal an II [23 mars 1794]. Formalités à remplir pour les envois de fonds en assignats à la trésorerie, germinal an II [29 mars 1794]. Mode de procéder contre les personnes prévenues de propos tendant à les décréditer; 21 Horéal an II [10 mai 1794].—Poursuites à exercer contreles personnes qui ont employé des manoeuvres criminelles dans les ateliers de fabrication d'assignats, 22 praírial an II [10 juin 1794] (I, B. 3, n.o 14). Création d'assignats de diverses coupures, ir messidor an II [19 juin 1794] (I, B. 7, n.o 30).· Faculté donnée aux fermiers de biens nationaux de se libérer en assignats 28 thermidor an II [15 août 1794] (I, B. 40, n.o 210).-Peine encourue pour mutilation d'assignats, 18 fructidor an II [4 septembre 1794] (I, B. 52, n.o 280).-Remplacement d'assignats de mille livres et de deux milie livres par des assignats de cinq cents livres, 26 fructidor an II [12 septembre 1794] (1, B. 57, n.o 309). Conservation du gage 'affecté aux assignats sur les biens nationaux, 27 fructidor an II [13 septembre 1794] (I, B. 58, n.o 314).-Etablissement d'une commission pour dresser l'état général de ceux qui sont sortis du trésor et de ceux qui y sont rentrés, 13 nivôse an III [2 janvier 1795] (I, B. 107, n.o 559.) Mesures à prendre pour retirer les assignats de la circulation, sans démonétisation, 14 nivôse an III [3 janvier 1795] (I, B. 107, n.o 560). Différentes coupures à faire fabriquet pour le service et l'échange, 18 nivôse an III 7 janvier 1795.]· Peines contre les malveillans qui répandent de faux bruits pour décréditer les assignats 3 pluviôse an III [22 janvier 1795 ] (I, B. 114, n.o 605).-Ceux dont la démonétisation a été prononcée sont reçus en paiement des biens nationaux provenant des émigrés, 22 floréal an III [11 mai 1795 ] (I, B. 144, n.° Soy). Ils ne peuvent être réduits au-dessous de leur valeur dans 1 le paiement des biens nationaux, 22 floréal an III [11 mai 1795 ].-Démonétisation des assignats de cinq livres et au-dessous portant des empreintes de royauté, 27 floréal an III | 16 mai 1795 ] (I, B. 144, n,° 8+ 3). Ceux de dix livres ne sont pas démonétisés, 28 floréal an III [17 mai . 795 ] (I, B. 144, n° 8.4) -- Vérification des caisses à l'occasion de cette démonétisation (ibid. n.o 815.)- Vérification des assignats à face royale qui existent dans les caisses des communes, 5 prairial an III [24 mai 1795](I, B. 148,n.° 855.} -Admission des assignats énoncés dans la loi du 22 floréal, en paiement des biens nationaux à vendre, ainsi que des biens vendus, 8 prairial an III[27 mai 1795](I, B. 150, n.o 873.) - La trésorerie peut employer dans des dépenses ceux de cent livres fabriqués en vertu de la loi du 18 nivôse dernier, 18 prairial an III 6 juin 1795]. Mesures pour le retirement des assignats de la circulation, 19 prairial an III [7 juin 1795](I, B. 153, n.o 901). I Etablissement d'une échelle de proportion pour le paiement des recettes et dépenses, exécutée sur le progrès de l'émission ou de la rentrée des assignats, 3 messidor et 13 thermidor an III (21 juin et 31 juillet 1795]-Fixation d'un délai définitif pour l'emploi en paiement ou le dépôt dans les caisses nationales, des assignats portant des empreintes de royauté, 23 messidor an III [11 juillet 1795 (I, B. 162, n.o 949).-Enregistrement des assignats à face audessus de cent livres, 25 messidor an III [13 juillet 1795] (I, B. 163, n.o 956.)-Extinction des assignats portant des empreintes extérieures de royauté, 14 thermidor an III [1er août 1795](I, B. 168, n.o 981).-Émission d'assignats de deux mille livres pour l'échange à bureau ouvert de ceux de dix mille livres, 14 thermidor an III [1.er août 1795] (I, B. 168, n.o 982). — Mesures à proposer pour diminuer la masse des assignats, 10 fructidor an III [27 août 1795].-Ceux de cent livres à face royale et au-dessous sont admis en paiement des billets de la seconde foterie, 23 fructidor an 3 [9 sep: tembre 1795](I, B. 177, n.o 1078.) - Mise en circulation de ceux de mille livres, 5. complément. anll! [21 septembre 1795]-Le comité des finances est prorogé dans ses fonctions de surveillance de la fabrication du papier, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795].- Arrestation de plusieurs ouvriers employés à la fabrication, 14 brumaire an IV [5 novembre 1795](II, B. 2, n.o 8). Les directeurs sont autorisés à mettre les ouvriers en réquisition (ibid. n.o 9). Attributions aux juges de paix de la connaissance des délits commis par des ouvriers de l'imprimerie des assignats, 15 brumaire an IV [6 novembre 1795] (ibid. n.o 10).- Rejet de la résolution pour le brisement de la planche aux assignats et de celle qui fixe leur cours, 14 frimaire an IV [5 décembre 17951.- Époque à laquelle ce brisement doit avoir lieu, 2 nivose an IV [23 décembre 1795] (II, B. 13, n.o 71). - Brûlement du quart des assignats provenant des ventes du mobilier national, des maisons de la liste civile, des bois au-dessous de trois cents arpens, et de l'emprunt forcé, &c., 2 nivóse an IV [23 décembre 1795](II, B. 14, n.° 73), 3 nivose an IV [24 décembre 1795] (II, B. 14, n.° 78). V. Emprunt force.-Fixation du cours des assignats dans le département de la Seine, 15 nivôse an IV [5 janvier 1796].-Mode de réglement de ce cours dans les départemens autres que celui de la Seine, 21 nivòse an IV [11 janvier 1796] (II, B. 18, n.o 105.) — La série numérotée le quinze cent soixante de ceux de dix mille livres ne sera point mise en circulation, et les feuilles en seront brûlées, 24 nivôse an IV [14 janvier 1796].-Mesures prises pour brisement des formes et autres instrumens qui ont servi à la fabrication des assignats, 6 pluviôse an IV [26 janvier 1796], 10 pluviose an IV [30 janvier 1796] (II, B. 23, n.o 144).Formalités prescrites, 26 pluviose an IV [15 février 1796] (II, B. 27, n.o 179). Procès-verbal dressé à cette occasion, 30 pluviose an IV [19 février 1796] (II, B. 30, n.o 202). - Indemnité à accorder aux employés à la fabrication des assignats, 17 ventose an IV [7 mars 1796], 27 ventôse an IV [17 mars 1796](II, B. 33, n.o 248).—Création proposée de mandats territoriaux, 22 ventose an IV [12 mars 1796].Brûlement des assignats de petites coupures provenant de l'emprunt forcé, 23 ventose an IV [13 mars 1796]. Création de deux milliars quatre cents millions de mandats, 28 ventose an IV [18 mars 1796] (II, B. 34, n.o 252). - Ils sont destinés à retirer les assignats à raison de trente capitaux pour un, ibid. En attendant leur fabrication, la trésorerie est autorisée à donner des promesses avec endossement, 29 ventôse an IV [19 mars 1796] (II, B. 34, n.o 253). Proclamation sur l'émission des mandats, 29 ventôse an IV [19 mars 1796]. - Proposition de rapporter la formalité de l'endossement des promesses, 4 germinal an IV [24 mars 1796]. Suppression de cet endossement, germinal an IV [27 mars 1796](II, B. 36, n.o 270 Mode de paiement des obligations des loyers, fermages, rentes et pensions en mandats, 15 germinal an IV [4 avril 1796] (II, B. 37, n.o 290).— Mesures pour accélérer le crédit des mandats et en empêcher la falsifi 7 - 1 cation, 16 germinal an IV [5 avril 1796] (II, B. 38, n.o 301).-Mode de leur vérification, ibid. Leur réception en paiement de l'emprunt force, 17 germinal an IV | 6 avril 1796 (II, B. 38, n.o 304). Is sont affectés au paiement des traitemens, 17 germinal an IV [ 6 avril 1796] (II, B. 38, n.o 303); des rentes et pensions sur le trésor public, 17 germinal an IV [ 6 avril 1796] (II, B. 39, n.o 307 ). Deux timbres secs leur serviront de types, 6 floréal an IV [ 25 avril 1796] (II, B. 42, n.o 341). - Instruction pour l'émission, l'emploi et la circulation des mandats, 6 Horéal an IV [ 25 avril 1796] (II, B. 42, n.o 341). Leurs coupures, et mesures à prendre pour leur fabrication, 7 floréal an IV [26 avril 1796] (II, B. 43, n.o 347).· Délai pour l'échange des assignats au-dessus de cent livres contre des mandats ou promesses de mandats, 4 prairiał an IV [23 mai 1796] (II, B. 49. n.o 417). Message concernant les coupures des mandats et leur confection, 15 prairiał an IV [ 3 juin 1796.Fabrication du papier, 17 prairial an IV [5 juin 1796] (II, B. 52, n.o 445). - Dispositions réglementaires sur la mise en circuTation des mandats, 22 prairial an IV | 10 juin 1796] (II, B. 52, n.o 457). Comment ils doivent remplacer les assignats au-dessus de cent livres compris dans les dépôts faits à la trésorerie 25 prairial an IV [ 13 juin 1796] (II, B. 53, n.°473). Détail des mesures prises pour l'exécution des lois de création des mandats, 6 floréal, 1.er messidor an IV [25 mai, 19 juin 1796 1.— -Prorogation du délai fixé pour l'échange des assignats au-dessus de cent livres contre des mandats, o messidor an IV [27 juin 1796] (II, B. 55, n.” 492). Il n'y a lieu à en fixer le cours au-dessous de leur valeur no |