faites, pour n'être point révoquées, les inféodations et acensemens des bruyères, 14 ventôse an VII [2 février 1799], art. 5 (II, B. 263, n.o 2586).

BRUYERES (M.) est chargé de la direction des travaux publics dans la ville de Paris, 13 janvier 1811 (IV, B. 344, n.° 646o).

BUCY-LE-ROI. Le nom de cette ville est changé en celui de Bucy-la-Répu

blique, 1er juin 1793. BUDERICH. Cette fle fait partie du département de la Roer, canton de Neuss, 27 octobre 1806 (IV, B. 124, n.o 2029), et 16 février 1807 (IV, B. 144, n. 2304).-Publication du décret d'union de l'ile de Buderich au diocèse d'Aix-la-Chapelle, 13 novembre 1807 (IV, B. 16g, n.° 1892).

BUDGET de l'Etat. Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés par lui, sont rendus publics, art. 57 de la constitution consulaire, 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799].

État chronologique des Lois qui ont réglé le Budget annuel depuis l'an VIII.

Loirelative à des crédits supplémentaires ouverts à divers ministres pour le service de l'an VIII, 22 ventôse an VIII [13 mars 1800] (III, B. 14, n. 95); à la liquidation des dépenses non acquittées des années V, VI et VII, aux échanges des deux tiers mobilisés, aux inscriptions du tiers provisoire, à la vente et au paiement des domaines nationaux 30 ventôse an IX [21 mars 1801] (III, B. 76, n.o 596); - à un nouveau mode pour la vente des fonds ruraux appartenant à la nation, S floréal an X [ mai 1802] (III, B. 187, n.o 1491); - aux bons deux tiers et à la vente des maisons, bâ

timens et usines nationaux, 16 floréal an X [6 mai 1802] (III, B. 187, n.° 1492); aux dépenses de l'an X, 17 floréal an X7 mai 1802] (HII, B. 188, n.o 1505); à une somme de trois cents millions mise à la disposition du Gouvernement, 20 floréal an X [10 mai 1802](II, B. 189, n.o 1546); - à l'intérêt des cautionnemens des receveurs généraux et particuliers des contributions pour f'an X, 20 floréal an X[10 mai 1802] (III, B. 189, n.o 1545); aux cinq pour cent consolidés et à la dette viagère, 21 floréal an X [1 r mai 1802 (III, B. 189, n. 1547); aux crédits ouverts pour les dépenses des années V, VI et suivantes, et à la fixation des contributions de l'an XII, 4 germinal an XI [25 mars 180;] (III, B. 264, n.o 2571); aux finances de l'an XII, 5 ventôse an XII [25 février 1804] (III, B. 345, n.o 3610); à celles de l'an XIII, 2 ventose an XIII [21 février 1805] (IV, B. 34, n.o 570); - au budget de l'Etat pour l'an XIV et 1806, 24 avril 1806 (IV, B. 88, n.o 1513); ~pour 1807 et 1808, 15 septembre 187 (IV, B. 16i, n.° 2790); pour 1809, 25 novembre 1808 (IV B. 215, n.o 3962) ; — pour 1 15 janvier 1810 (IV, B. 261, n.o $129); pour 1811, 20 avril, 1810 (IV, B. 283, n° 5351); - pour 1812, 15 juillet 1811 (IV, B. 380, n.° 7104); - pour 1813, 20 mars 18.3 IV, B. 489, ng°58). BUDGETS des communes. Epoque de l'envoi annuel des budgets des communes, 6 frimaire an XIII [27 novembre 1804] (IV, B. 22, n.o 410).

I

--

1810

-

21

vingt mille francs, 28 mars 1807 Solution (IV, B. 141, n.° 2275 ) de plusieurs questions relatives au supplément du budget de la ville de Grenoble pour l'année 1808, décembre 1808 (IV, B. 221, n.o 4035). Villes des départemens anséatiques, dont les budgets doivent être arrêtés en Conseil d'état, 4 juillet 1811 (IV, B. 381, n.° 7113), art. 41. V. Communes. BUDGETS des départemens. V. Corps administratifs et Dépenses publiques. BUGES (Papeterie de). V. Papeterie. BULLES de la cour de Rome. Aucune n'est reçue, publiée, imprimée ni mise à exécution sans l'autorisation du Gouvernement, 18 germinal an X [8 avrii 1802] (III, B. 172, n.o 1344).

Publication de la bulle contenant les pouvoirs du cardinal Caprara, légat à latere, 18 germinal an X [8 avril 1802] (III, B. 176, n.o 1374); de celle qui contient ratification de la convention concernant le culte, 29 germinal an X [19 avril 1802] (III, B. 218, n.o 1994); de celle qui concerne la nouvelle circonscription des paroisses, ibid. (III, B. 218, n.o 1996). V. Brefs.

BULLES d'institution canonique. V. Culte catholique.

BULLETIN de correspondance. Mesures

La

prescrites pour l'impression, l'envoi et l'affiche de ce bulletin, 15 septembre 1792.-Poursuites ordonnées contre les personnes qui arrachent les affiches, ibid. Envoi de ce bulletin aux armées pour y être lu et affiché, 15 octobre 1792. loge à droite du président est réservée pour sa rédaction, 13 novembre 1792. Mesures pour l'envoyer avec plus d'exactitude aux armées, 18 janvier 1793. - Orde de l'afficher dans les communes frontières, 19 janvier 1793; - dans toutes les communes, 20 janvier 1793.-Son envoi aux maisons d'éducation, 23

février 1793; aux sociétés patriotiques, 12 mars 1793; aux hôpitaux militaires, 29 mars 1793. Nouvelles mesures pour la distribution de ce bulletin, 3 mai et 7 juin 1793, 3 ventôse et 17 floréal an II [21 février et 6 mai 1794].

Son envoi aux bataillons de fa nouvelle réquisition, 19 septembre 1793. Ordre d'y insérer la nomenclature des communes, administrations, &c., qui sollicitent la Convention de rester à son poste, 22 frimaire an II 12 décembre 1793]. -Le décret d'arrestation contre Maillard, Vincent'et Ronsin y est inséré, 27

frimaire an II [17 décemb. 1793]. -Renouvellement de la commission du bulletin de correspondance, 1.er nivôse an 2 [21 décembre 1793]Inscription des membres qui voudront en surveiller la rédaction, 3 nivôse an II [23 décembre 1794).Les décrets relatifs aux secours, gratifications et indemnités accordés aux indigens, aux familles des défenseurs de la patrie, y sont insérés, 6 pluviôse an II [25 janvier 1794]. — Envoi de ce bulletin à diverses autorités constituées, 5 ventôse an II [23 février 1794]; aux tribunaux et aux juges de paix, 27 floréal an II [16 mai 1794]-Mesures pour qu'il soit imprimé avec exactitude, 23 vendémiaire an III [14 octobre 1794]. Mode à présenter pour diminuer les frais d'impression et le nombre des exemplaires, 28 frimaire an III [18 décembre 1794]. BULLETIN décadaire. Publication et envoi d'un bulletin décadaire des affaires générales, 13 fructidor an VI [29 août 1798] (II, B. 221, n.o 1980).

BULLETIN des lois. Ordre d'imprimer les lois dans un bulletin numéroté, pour servir à leur notification aux autorités constituées, et composition de l'administration chargée d'en diriger l'impression et l'envoi, 14 frimaire

an II [4 décembre 1796 ]. Fabrication du papier destiné au Bulletin des lois, 25 nivôse an II [14 janvier 1794]-Empreinte du sceau pour le filigrane de ce papier, 22 germinal an II [11 avril 1794].Lois qui doivent être insérées au Bulletin des lois ou dans le Bulletin de correspondance, 30 thermidor an II [17 août 17941 (I, B. 40, n.o 223). Ordre de rédiger une table alphabétique des matières contenues dans le Bulletin des lois, 6 vendémiaire an III [27 septembre 1794] (I, B. 64, n.o 345).-Règles sur la formation et l'envoi de ce Bulletin, 8 pluviôse an III [27 janvier 1795] (I,B. 117, n.o 616).-Rapport de Part. 4 de la loi du 14 frimaire, qui ordonne la fabrication d'un papier particulier pour son impression, 30 prairial an III[18 juin 1795].-Le titre Lois de la République est substitué à celui de Bulletin des lois, 28 pluviose an III [16 février 1795](I, B. 126, n.o 662). Actes qui

doivent être insérés en entier dans le Bulletin des lois, ou dont ce recueil ne doit contenir que l'intitulé, 12 vendémiaire an IV [4 octobre 1795 (I, B. 192, n.o 1154, art. 1.cr). Signes d'authenticité du Bulletin, ibid. art. 3. - Fonctionnaires publics auxquels ce Bulletin doit être officiellement envoyé par le ministre de la justice, ibid. art. 4 et suiv. - Formation, par trimestre, d'un cahier de lois, et autorités auxquelles ce cahier doit être distribué, ainsi que par ordre de matières, ibid. art. 7. -Faculté de se procurer le Bulletin et le feuilleton voie d'abonpar nement, ibid. art. 8 et suiv.-Les lois sont obligatoires dans chaque département à compter du jour de la distribution du Bulletin au cheflieu, ibid. art. 12.-Signes d'authenticité, 12 brumaire an IV [3 novembre 1795] (II, B. 1.er, n.o .er).

des recueils

La signature du ministre de la justice y est apposée à l'aide d'une griffe, 15 brumaire an IV [6 novembre 1795] (II, B. 2, n.o 12). Continuation de celui qui est imprimé sous ce titre, 18 frimaire an IV [9 décembre, 1795].-Changemens dans sa forme, 25 pluviôse an IV [14 février 1796] (II, B. 28, n.o 182).- Vignette destinée à lui servir de frontispice, 22 floréal an IV [11 mai 1796] (II, B. 47, n.o 396).-Tableaux indicatifs des jours de l'arrivée des numéros du Bulletin, que les commissaires près les administrations de département sont tenus de faire parvenir aux autorités constituées de leur arrondissement, I 2 prairial an IV [31 mai 1796] (II, B. 51, n.o 436). Forme et type du sceau, 16 brumaire an V [6 novembre 1796] (II; B. 90, n.o 850). Envoi direct à toutes les autorités constituées, 4 nivòse an V [24 décembre 1796] (II, B. 98, n.o 924).-Mode d'après lequel le Bulletin doit être remis aux fonctionnaires publics, 16 ventôse an V [6 mars 1797] (II, B. 113, n.o 1074).

-Son caractère d'authenticité, 25 fructidor an V[11 septembre 1797] (II, B. 143, n.o 1407).-Son envoi franc de port, 9 vendémiaire an VI [30 septembre 1797] (, B. 148, n° 1447); - aux chefs de division et d'escadron de la gendarmerie nationale, 28 germinal an VI [17 avril 1798] (II, B. 197, n.o 1805). -Le Bulletin des lois continue de jouir de la franchise, mais sous bande, 27 prairial an VIII [16 juin 1800], art. 8. (III, B. 30, n.o 195).

Etablissement de deux sortes d'abonnement, l'un par livraisons, chez les directeurs des postes, l'autre par année, chez les receveurs de département et d'arrondissement, 29 prairial an VIII (III, B. 30, n.o 199). -H est envoyé aux maires et aux fonctionnaires publics, au moyen

pour

par

d'un abonnement annuel, 29 prairial an VIII [18 juin 1800] (III, B. 30, n.o 199).-Ordre de l'imprimer dans la même forme, et de l'envoyer gratuitement aux autorités et fonctionnaires qui, jusqu'à ce jour, l'ont reçu de la même manière, 19 frimaire an X [10 décembre 1801]art. 11 (III, B. 136, n.o 1034). Après son impression, les lois et réglemens sont imprimés sur des feuilles séparées, ibid. art. 12. Autorités auxquelles ces feuilles sont adressées, ibid. Il est reçu des abonnemens à ces feuilles, ibid.. Bons à vue souscrits par les receveurs généraux l'abonnement des maires, et les directeurs des postes pour celui des particuliers, ibid. art. 13 et 17. Remise allouée aux premiers, ibid. art. 15 - La signature griffée du ministre est remplacée par son nom imprimé en caractères ordinaires, 17 ventôse an X [8 mars 1802] (III, B. 167, n.o 1292). Défenses d'imprimer et de débiter les sénatus-consultes, codes, lois et réglemens d'administration publique, avant leur publication au chef-lieu de département par la voie du Bulletin, 6 juillet 1810 (IV, B. 301, n.o 5727).- Dispositions concernant l'impression et la distribution de ce Bulletin, 22 janvier 1811 ( IV, B. 345, n° 647). Dispositions relatives aux distributions officielles et aux abonnemens,

25 mai 1811 11 (JV, B. 373, n.o 6880).

Son envoi dans le département de ła Lippe, 29 mai 1811 (IV,B. 373, n.o 688;);-dans les départemens anséatiques, 4 juill. 1811 (ÏV,B.381, n.° 7113), art. 148.-Traduction en langue hollandaise pour les départemens de la Hollande et l'arrondissement de Breda, 7 juillet 1811 (IV, B. 379, n.o 7092) art. 1.er— -Transmission du Bulletin des lois dans les provinces Illyriennes, 30 septembre 1811 (IV, B. 396, n°7334). V Lois.

BULLETIN des lois pour la Hollande. Lois à publier par celui dont le décret du 22 juin 1810 a ordonné la formation, 6 janvier 1811 (IV, B. 342, n.o 6444). BULLETINS de la grande Armée. Autorisation donnée pour le paiement de l'impression de ces bulletins sur les centimes facultatifs du département du Haut-Rhin, 28 août 1810 (IV, B. 313, n.° 5947).

BULLETINS des frais des porteurs de contraintes. Ils sont remplis et faits doubles, signés par les porteurs, certifiés par le maire, et remis au percepteur qui les portera au receveur, 16 thermidor an VIII [4 août 1801] art. 45 (III, B. 38, n.o 244). BULLETINS pour les élections. Leur forme, 14 décembre 1789-janvier 1790, et 18 ventôse an VI [8 mars 1798] (II, B. 189, n.o 1745). V. Assemblées politiques.

BULLETINS des demandes en radiation de la liste des émigrés. Objet et mode de formation de ces bulletins, 26 fructidor an V [12 septembre 1797] (II, B. 147, n.o 1432). 'BULLETINS d'intérêts. Ils seront donnés

BUREAU du comité des savans. V. Comité des savans et Sciences et arts. BUREAU du commerce. Suppression de celui qui avait été créé à Paris par le réglement du 2 février 1790, 27 septemb. 16 octobre 1791, art 3.

=

Paiement du loyer des bureaux de l'ancienne administration du commerce, 25 novembre 1792.Conservation provisoire du bureau de commerce de Marseille, 31 mars 1793. V. Commerce. BUREAU judiciaire. Les juges de district

se forment une ou deux fois la semaine en bureau judiciaire, et prononcent sur les actions civiles relatives aux impôts indirects, 7= 11 septembre 1790. V. Cours et Tribunaux.

BUREAU des longitudes. Formation de ce bureau, et ses attributions relatives à l'observatoire national de Paris et à celui de l'école militaire, 7 messidor an III [25 juin 1795] (I, B. 158, n.o 929). - Il est chargé de rédiger la Connaissance des temps, ibid.

BUREAU des monnaies. V. Monnaies. BUREAU municipal. Sa composition et

nature de ses fonctions, 14 décemb. 1789. V. Corps administratifs. BUREAU des nourrices. V. Nourrices. BUREAU des requêtes du tribunal de cas

sation. Formation, composition et attributions de ce bureau, 27 novembre 1er décembre 1790. V. Tribunal de cassation.

BUREAU de consultation des arts et métiers.

Etablissement, composition et fonctions de ce bureau, 9 et 10 septembre 12 septembre 1791, et 27 septembre 16 octobre 1791.

- Il est chargé de nommer quatre commissaires pour suivre les expériences du sieur Récologne, sur la fabrication des poudres et salpêtres, 31 janvier 1792. Un modèle de retranchement portatif est soumis à son examen, 12 mai 1792.—Continuation des fonctions des membres

de ce bureau, dont les jugemens sont déclarés valables, 4 janvier 1793, art. 1.er et 2.-Aucune récompense ne peut être accordée aux artistes pour inventions, travaux ou découvertes, que sur son avis, ibid. art. 3.

BUREAUX des administrations ministérielles. L'état des employés des bureaux des ministères, et le plan de leur organisation, doivent être remis à l'assemblée, 5 juillet 1790.-Organisation des bureaux de la trésorerie, 16 août 13 novembre 1791. -Les pièces et plans déposés au bureau général des eaux et forêts, doivent être remis au secrétariat de la conservation générale forestière, 15 29 septembre 1791. Suppression du bureau de la balance du commerce, 27 septembre 16 octobre - Formation et com

1791.

position du bureau de correspondance de la régie des poudres et salpêtres, 27 septembre 19 octobre 1791. Dépenses des bureaux des ministres, 29 septemb.= =2 octobre 1791. Les comités sont autorisés à prendre dans les bureaux des ministres tous les renseignemens dont ils ont besoin, 28 octobre 1791. Les ministres sont chargés de rendre compte de leur organisation, 14: 18 janvier 1792.- Composition et fonctions du bureau administratif de l'hôtel des invalides, 30 avril 16 mai 1792.- Formalités prescrites pour l'acquittement des frais de bureau qui se paient à la trésorerie nationale, 31 mai 1792.- Réduction du traitement des commis du bureau central de la régie des douanes, 14 octobre 1792.—Ordre de faire le service public les fêtes et dimanches sans interruption, dans tous les bureaux du pouvoir exécutif, de la trésorerie nationale, et des caisses et administrations publiques, 25 décemb. 1792.-Registre à y établir pour les soumissions relatives aux marchés