nistration des biens de l'absent présumé, article 112. Nomination d'une administration provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction, 497 et suiv. Les fonctions d'administrateurs ne peuvent être refusées, I 1370. L'administration des biens de la communauté appartient au mari, 1421. - Il en est de même de celle des biens personnels de la femme et des biens dotaux, 1428 et 1549.- La femme peut administrer ses biens paraphernaux, 1576. Administration des associés, 1859. V. Absence, Dépôt, Divorce, Minorité, Tutelle.

(C. P. C.) La contrainte par corps peut être ordonnée pour reliquats de compte d'administration confiée par justice, art. 126. —Les administrateurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905.

Mode d'administration des biens des absens, des interdits et des mineurs. V. ces mots. - d'une succession vacante, 998. V. Succession.

(C. Co.) Les administrateurs d'une société anonyme sont révocables, art. 31.-En quoi consiste leur responsabilité, 32. Les administrateurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 575; ni à la réhabilitation, 612. V. Syndics. ADMINISTRATEURS des colonies. Ils se ront choisis parmi les propriétaires, 28 mars = 4 avril 1792. Arrêté du Conseil des cinq-cents. relatif aux traites tirées par eux sur la trésorerie nationale, 14 vendémiaire an VII [5 octobre 1798]. V. Colonies. ADMINISTRATEURS des contributions directes et indirectes. V. Contributions. ADMINISTRATEURS de départemens. Ils ne peuvent être traduits devant les tribunaux pour raison de leurs fonctions, 1624 août, 7 14 octobre 1799, et constitution du 3 14 septembre 1791. Les comptables ne pourront être administrateurs qu'a

tembre 1791. Suspension provisoire de leur destitution, 24 juin 1er juillet 1792. Décoration qu'ils porteront dans leurs fonctions, 1222 juillet 1792. Leur traitement, 18 septembre 1792 et 5 février 1793. - Il est exigé un certificat de civisme de ceux qui remplaceront les administrateurs suspendus, 1er avril 1793. - Augmentation de leur traitement, 8 juin 1793.

Peine contre ceux qui quitteront leur poste, 18 juin 1793. - Les fonctions des administrateurs en permanence sont incompatibles avec celles de juge, 14 juin 1793. — Ils viseront les certificats de civisme et de non-émigration, et feront payer les pensions et traitemens, 5 juillet 1793. Peines contre ceux des départemens révoltés qui feraient procéder à la vente des domaines nationaux, 9 juillet 1793; contre ceux qui suspendraient les arrêtés des représentans du peuple, 16 août 1793;

contre ceux qui refuseraient de mettre en vente les biens des émigrés, 11 septembre 1793.-Leurs fonctions pendant le gouvernement révolutionnaire, 14 frimaire an II [5 novembre 1793]. Fonctions incompatibles avec celles d'administrateurs, 24 vendémiaire an III [15 octobre 1794] (1, B.73, n.o388)-Autorité par laquelle pourront être destituésou suspen

ils

les

dus, constitution de l'an III.-Par qui doivent être provisoirement nommés ceux que n'ont point élus les assemblées électorales, 25 brumaire an IV [16 novembre 1795] (II, B. 5, n.o 24. — Message du Directoire, tendant à accorder une indemnité à ceux dont les fonctions cessent, pour leur séjour dans le lieu où ils doivent rendre leurs comptes, 6 frimaire an IV [27 novembre 1795].-Loi qui fixe cette indemnité, 10 frimaire an IV [1er décembre 1795] (II, B. 8, no 42). Le Directoire exécutif nommera provisoirement ceux qui n'ont pas été élus assemblées électorales, 25 brumaire an IV [16 novembre 1795](II, B. 5, n.o 24), 22 ventôse an IV [12 mars 1797) (II, B. 31, n.o 229). — Arrêté du Conseil des cinq-cents sur le remplacement des administrateurs, 29 floréal an IV [18 mai 1796. Lettre du ministre de la justice, concernant les délits qu'ils commettent dans leur conduite privée, 27 vendémiaire an V[12 octobre 1796. — Instruction sur le mode de leur élection par les assemblées électorales, 5 ventôse an V [23 février 1797] (II, B. 114 bis, n.o 1097 bis).

par

Mode

de remplacement de ceux nommés au Corps législatif, 30 germinal an V [19 avril 1797] II,B. 119, n.o 1148). -Cas où le Directoire a le droit d'en nommer de provisoires, 30 messidor an V [18 juillet 1797](II, B. 133, n.o 1296).Message du Directoire, demandant les moyens d'exécution de l'article 200 de la Constitution, qui prescrit aux administrateurs de rendre leurs comptes, 7 fructidor an V[24 août 1797].-Peines contre les administrateurs qui n'exécuteront pas les fois contre les émigrés et les déportés, 19 fructidor an V [5 septembre 1791, B. 142, n.o 1400).

Rejet de la résolution concernant la durée de leurs fonctions, 28 ven tôse an V [18 mars 1797]. V. Admi

nistrations départementales et municipales, Corps administratifs, Départemens, Municipalités et Préfectures. ADMINISTRATEURS des domaines nationaux. Conditions auxquelles ils pourront liquider les rachats qui leur seront offerts, 14 19 novembre 1790.-Apurement des comptes des anciens administrateurs des domaines. V. Domaines nationaux. ADMINISTRATEURS des douanes. Ils sont au nombre de quatre, 29 fructidor an IX [16 septembre 1801] (III, B. 104, n.° 864).- Ils se réunissent en conseil d'administration, ibid. Leurs fonctions et leur traitement, ibid. V. Douanes. ADMINISTRATEURS de l'enregistrement. Leur traitement provisoire, 15 ventôse an IV [5 mars 1796] (II, B. 31, n. 217). Ils sont au nombre de huit, 3. jour complémentaire an IX (III, B. 104, n.o 866). Leurs fonctions, ibid. Leur réunion en conseil d'administration, ibid. Leur traitement, ibid. — Leur costume, 4. jour complémentaire an IX [21 septembre 1801] (III, B. 104, n.o 867). V. Enregistrement. ADMINISTRATEURS forestiers. Leur nombre et leur traitement, 16 nivôse an IX [6 janvier 1801] (III, B. 62, n. 454). Leur uniforme, 15 germinal an IX [5 avril 1801] (IIIB. 78, n.o 622). V. Bois et Forêts. ADMINISTRATEURS de l'habillement des troupes. Ils seront mis provisoirement en liberté, à la charge par eux de ne point quitter Paris, 29 septembre 1793. — Rapport du décret qui les met provisoirement en liberté, 30 septembre 1793. V. Armée, Har

billement.

ADMINISTRATEURS des maisons des princes français. Leur suppression, 1923 mai 1792. V. Liste civile. ADMINISTRATEURS de la municipalité de Paris. Leur nombre et leurs fonctions, 21 mai == 27 juin 1790, V.

Paris.

ADMINISTRATEURS généraux des poudres et salpêtres. V. Poudres et salpêtres. ADMINISTRATEURS des subsistances militaires. Versement du numéraire qu'ils ont entre leurs mains, 12 mai 1793. V. Armée -Vivres et Subsis

tances.

ADMINISTRATEURS du trésor public. Suppression de ceux créés par édit de mars 1788, et remboursement de leurs offices, 16 août. 13 novembre 1791. Reddition de leurs comptes, ibid. - Il y en aura deux, l'un pour la dépense, et l'autre pour la recette, 1. pluviose an VIII [21 janvier 1800 III, B. 1.o, n.o 8).Ils seront nommés sur la présentation du ministre du trésor public, 5 vendémiaire an X [27 septembre 801] (III, B. 107, n.o 874). V. Trésor public.

ADMINISTRATION. Les assemblées primaires ne prendront aucune délibération sur les matières d'administration, 28 mai 1790. Les tribunaux ne peuvent connaître des actes d'administration, 16 = 24 août, 23 octobre 5 novembre 1790; constitution, art. 203, 16 fructidor an III [2 septembre 1795)(I, B. 175, n.o 1064, 2 germinal an V [22 mars 1797] (II, B. 115, n.o 1098), 2 nivose an VI [22 décembre 1798] (II, B. 170, n.o 1625). Projet d'adresse à préparer pour inviter les Français et les étrangers à communiquer leurs vues sur son perfectionnement, 16 octobre 1791. Pièces d'administration qui seront fournies à l'imprimerie nationale par celle du Louvre, 1er décembre 1791. Peine de mort contre les agens qui refuseraient d'exécuter les ordres du Pouvoir exécutif, 2 septembre 1792.

Registres établis et tenus dans les bureaux des ministres et des administrations, pour y transcrire les soumissions qui seraient faites relativement aux marchés pour achats, ventes et tocations concernant l'administration

générale, 2 janvier 1793.- Mode de paiement des frais d'administration à la charge du trésor public, 3 ventôse an II [21 février 1794]. - Moyens à présenter pour la régler, 7 ventôse an IV 26 février 1796]. Désignation des dépenses de l'administration, et moyens d'y pourvoir, 16 frimaire an VI 6 décembre 1797] (II, B. 163, n.o 1590). — Les actes d'administration sont exempts du droit d'enregistrement, 22 frimaire an VII [12 décembre 1798], art. 70 (II, B. 248, n.o 2224 Le Tribunat exprime son vœu sur les abus à corriger et sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties, constitution de l'an VIII, art. 29. Le Conseil d'état rédige les réglemens et résout les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration, ibid. art. 52. Les ministres procurent l'exécution des réglemens et en sont responsables, ibid. art. 72.

Parties qui sont confiées à cinq conseillers d'état, 3 nivose an VIII [24 décembre 1799] (II, B. 340, n.o 3504). — Le Conseil d'état prononce sur les conflits entre l'administration et les tribunaux, ibid. Le préfet est seul chargé de l'administration, 28 pluviose an VIII [17 février 1800], art. 3 (III, B. 17, 1.5). Les dépenses de l'administration sont comprises dans le matériel des ministres pour l'an X, 13 brumaire an X [4 novembre 1801] (III, B. 122, n.o 953).. Les états de paiement provisoires seront dressés chaque mois ou par trimestre, et non par année, et vérifiés en conseil d'administration générale, ibid. art 8. - Mode pour parvenir à cette vérification, art. 9.— Les contestations pour fournitures seront jugées administrativement, 23 brumaire an X [14 novembre ·1801] (HII, B. 125, n." 974). — Les grands services rendus à l'Etat dans l'administration sont des titres d'ad

mission dans la légion d'honneur, 29 floréal an X [19 mai 1802], art. 7, titre II (III, B. 192, n.o 1604). V. Conseil d'état, Corps administratifs, Fournisseurs, Légion d'honneur. ADMINISTRATION des charrois militaires. Les services connus sous la dénomination de charrois militaires, vivres et ambulances, réunis et confiés à l'administration d'une régie intéressée, 25 juillet 1793, art. 3.- Dispositions réglementaires pour cette régie, ibid., art. 6 et suiv.-Comptabilité de l'administration des charrois militaires, vivres et ambulances, 19 août 1793, titre I.cr - Procèsverbaux à dresser pour la réception des chevaux, voitures et harnais, ibid. titre II.-Règles concernant les Loi qui, revues, ibid. titre III. en destituant les régisseurs en activité, ordonne que leurs successeurs rendront leurs comptes tous les deux mois, 10 brumaire an II [31 octobre 1793]. Dispositions relatives aux comptes à rendre par les régisseurs et entrepreneurs des différens services de charrois militaires, supprimés par la loi du 25 juillet 1793, 29 brumaire an II [19 novembre 1793]. Les employés des vivres et charrois militaires sont tenus de se monter à leurs frais, 21 ventôse an II [11 mars 1794].. V. Armée, Charrois.

ADMINISTRATION communale. Fonctionnaires à qui elle est confiée, 28 pluviôse an VIII [17 février 1800] art. 8 (III, B 17, n.o 115). ADMINISTRATION des domaines. Décret qui réduit la dépense de ses bureaux, 16 août 19 septembre 1790. Suppression de l'ancienne administration, et nomination de commissaires destinés à la remplacer, 12 décembre 1790 = 18 février 1791, art. 14. — Loi relative à la reddition des comptes des anciens administrateurs, 4 septembre 1792.

Somme mise à la disposition de

l'administration pour le paiement des commis, 11 avril 1793. Fixation de leurs traitemens, 16 septembre 1793. Tous les membres de l'ancienne administration tenus solidairement de la reddition de leurs comptes, 24 = 27 septembre 1793. V. Domaines.

-(C. Civ.) Elle succède au défunt qui ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, ni conjoint, art. 767 et suiv. ADMINISTRATION de l'enregistrement et des domaines. V. Administration des domaines, Domaines et Enregistrement. ADMINISTRATION des finances. V. Trésor public. ADMINISTRATION forestière. Loi qui institue cette administration, 20 août, Son 2,1539 septembre 1791.organisation, ibid. titre II. — Nomination aux emplois, incompatibilité et révocation, ibid. titre III. - Fonctions des commissaires de la conservation générale, ibid. titre VII. Fonctions des corps administratifs et des municipalités relativement à l'administration forestière, ibid. tit. IX.

Administration des bois nationaux • ci-devant aliénés à titre de concession, douaire, engagement, usufruit, ou échange non consommé, ibid. tit. X.- Celle des bois possédés en gruerie ou par indivis avec la nation, ibid. titre XI;- des bois appartenant aux communautés d'habitans, ibid. titre XII; des bois possédés par les maisons d'éducation et de charité, et les établissemens de mainmorte étrangers, ibid. titre XII. Responsabilité de divers agens forestiers, ibid. titre XIV. - Suppression d'anciennes administrations, ibid. tit. XV. Sursis à la nomination aux places de cette administration, et suspension des préposés déjà nommés, 14 janvier 11 mars 1792. Message du Directoire exécutif, demandant l'interprétation des lois sur cette administration, 20 ventôse an

V[10 mars 1797]. Loi qui organise une nouvelle administration forestière, 16 nivôse an IX [6 janvier 1801 (III, B. 62, n.o 4042). —Exécution de cette loi dans les quatre nouveaux départemens en deçà da Rhin, 6 pluviose an IX [26 janvier 1801] III, B. 65, n.o 499). — Mode suivant lequel les agens subordonnés à l'administration générale des forêts peuvent être traduits devant les tribunaux, 28 pluviose an II [17 février 1803 (III, B. 249, n.o 2321). Etablissement de l'administration forestière dans les départemens anséatiques, 4 juillet 1811, art. 177 (IV, B. 381, n.o 7113). V. Bois et Forêts. (C. I. C.) C'est devant les tribunaux de première instance que les délits forestiers sont poursuivis a sa requête, art. 179. —Elle a la faculté d'appeler des jugemens rendus par les tribunaux correctionnels, article 202.

ADMINISTRATION de la guerre. Elle est confiée à un directeur ayant rang et fonctions de ministre, qui présidera le conseil d'administration, 17 ventose an X [8 mars 1802] (III, B. 167, n. 1370). Travaux et attributions qui lui sont confiés, ibid. V. Ministres. ADMINISTRATION de l'habillement des troupes. Suspension de tous achats pour habillemens et équipemens militaires par l'administration des habillemens, à l'exception de ce qui concernait le petit équipement, 20 juillet 1793, art. 1.cr Ordre de mettre en état d'arrestation les administrateurs de la commission des habillemens et équipemens militaires depuis le mois de mai 1792, ibid. art. 3. V. Armée, Habillement. ADMINISTRATION de la justice. V. Cours, Tribunaux et Ministres. ADMINISTRATION de la marine. Suppression du corps de l'administration civile de la marine, 27 septembre - Détails de l'administration de la marine, 7 floréal an VIII [28

1793.

-

7

avril 1800] (III, B. 23, n.o 158, art. 36). Répartition des chefs, commissaires, &c. et leur traitement, 7 thermidor an VIII [26 juillet 1800] (III, B. 35, n.o 231, art. 25 et 27. Uniforme des officiers, fructidor an VIII [25 août 1800] (III, B. 40, n.o 257, art. 6).- Après quel laps de temps les officiers ont droit à une solde de retraite, 7 brumaire an IX [29 octobre 1800] (III, B. 52, n.o 382, art. 14). Part des officiers dans les prises, 9 ventose an IX [28 février 1801] (III, B. 71, n.o 548, art. 10 et 12). V. Marine. ADMINISTRATION militaire. Défenses aux corps administratifs de s'immiscer dans ce qui y a rapport, 24 juin 1791.

ADMINISTRATION militaire des départemens anséatiques, 4 juillet 1811 (IV, B. 381, n.o 7113, art. 192 et suiv.) ADMINISTRATION des monnaies. Loi relative à l'organisation de cette administration, 26 pluviose an II [14 février 1794]. V. Monnaies. ADMINISTRATION centrale des ponts et chaussées. Versement annuel à la caisse d'amortissement, de sommes destinées à accroître les fonds des retraites des employés de cette administration, et les pensions des ingénieurs et de leurs veuves, 27 janvier 1810 (IV, B. 264, n.o 5151). V. Ponts et Chaussées. ADMINISTRATION des postes. Création de cette administration, composée de douze membres, pour remplacer les trois agences supprimées de la poste aux lettres, de la poste aux chevaux et des messageries, 16 thermidor an III [3 août 1795] (I, B. 169, n.o 993). Etablissement d'un caissier général pour les recettes des différens bureaux de la poste aux lettres et des messageries, 17 fructidor an III [3 septembre 1795] (I, B. 175, n.o 1065). Fonctions du commissaire du Directoire exécutif près