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CENT-SUISSES. Remboursement de la n.° 2197). - Les recettes départe

finance de leurs charges, 17=29 mentales se composent de centimes septembre 1791.-Licenciement de additionnels qui sont jugés nécesla compagnie des cent-suisses de la

saires pour pourvoir à l'acquit des garde du Roi , 16 mars 1792. dépenses départementales ,'11 friLeur formation et organisation en maire an VII [1.er

er décembre 1798], gendarmerie, 16=18 juillet 1792. art. 15 (II, B. 247, n.° 2220). — Les - Paiement de ce qui leur revient centimes nécessaires pour les dépenses sur le prix de leur logement, 19 des départemens sont déterminés par

fructidor an II [5 septembre 1794). les conseils généraux, 28 pluviose CENT plus imposés (Liste des). V. As- an VIII [ 17 février 1800] (111, B. 17, semblées primaires.

n.° 115), art. 6.–Tableau du maxiCENTIEME DENIER (Le droit de) n'est mum des centimes destinés aux dé

plus payé pour offices de judicature, penses fixes des fonctionnaires civils 16=29 novembre 1789.—Abolition et judiciaires attachés à chaque dédes droits de cinquantieme, centième

partement, 2 ventôse an VIII (21 ou autre denier du prix des meubles février 1800] (III, B. 34, n.° 570. ou bestiaux vendus, 15=28 mars Centimes additionnels que les 1790, tit. II, art. 12.-Il ne doit être conseils généraux de département perçu aucun droit de centième de

et les conseils municipaux sont aunier sur les rachats et remboursemens torisés à répartir pour fonds de nondes droits ci-devant seigneuriaux, soit valeur, et pour ses dépenses de défixes, soit casuels, 3 =9 mai 1790, partement, d'arrondissement et de art. 56. - Révocation de ce droit

commune, 25 ventôse an VIII (16 dépendant des apanages, 13 août, mars 1800] (III, B. 14, n.o 96).20 et 22 décembre 1790=20 mars Les centimes additionnels sont réduits 1791. — Le droit de centième de

en proportion de la cote principale, nier doit être retenu sur le rembour- 24 floréal an VIII (14 mai -1800] sement des offices , lorsque les titu- (III, B. 25, n.o 170), art. 13: laires ne l'ont pas payé, excepté Etat à envoyer par les préfets de leur dans les apanages, 7=12 septembre produit et de leur emploi, 5

floréal 1790.

Abolition du droit de cen- an IX [25 avril 1801] (I!I, B. 80, tième denier des immeubles,

s
n.° 647).

Prélèvement sur ces 19 décembre 1790, art. 1.'';

centimes pour les remises ou modépour les charges de perruquiers, 28 rations, et les accidens extraordidécemb.= s janvier 1791.5

- Mode

naires, 9 floréal an IX [29 avril du remboursement de ce droit, 7 18013 (III, B. 8, no 6,7).-E

pluviose an II [ 26 janvier 1794). ploi des fonds provenant des cenCENTIGRAMME, centième partie du times de l'an VIII et années anté.

poids d'un graime, 18 germinal rieures, versés au trésor public en an III [ 7 avril 1795] (I, B. 135, n.° bons à vue, 3 germinal an X [24 749 ), art. 7. V. Poids et Mesures. mars 1802](III, B. 171, n.° 1332). CENTIME, centième partie du franc, Nombre de centimes addition

18 germinal an 111* (7 avril 1795] nels qui sont répartis en sus du prin(!, B. 135, n.° 745), 7. cipal des contributions de l'an XI, Monnaie.

pour

fonds de non-valeur et de déCENTIMES additionnels

. Le Corps légis- grèvement, 1 13 floréal an X { 3 mai latif en détermine annuellement le 1802), art. 7 (III, B. 187, n.° 1489); mont:int, 3 frimaire an VII [23 no- pour le paiement des traitemens vembre 1798), art. 18 (II, B. 243, et pour les dépenses variables, ibid

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art.

V.

art. 10, 11 et 12.- Les conseils faire payer diverses dépenses admimunicipaux en déterminent le nom- nistratives sur un fonds de cette nabre pour les dépenses de l'année sui

ture, 29 septembre 1810 (IV, B. varite, 4 thermidor an X (23 juillet 330, n. 6033). — Maintien pour 1802), art. + (III, B. 203, n. 1850). 1812 des centimes additionnels im

- Mode d'emploi des fonds provę. posés en 1811, 15 juillet 181 (IV, nant des centimes additionnels de B. 380, n.° 7104), art. 7.-Eml'an VIII et années antérieures, 15 ploi des centimes additionnels afvendémiaire an XI [7 octobre 1802) fectés aux dépenses administratives et (III, B. 220, n.° 2022 ). – Prélè- judiciaires des départemens pour la vement des menues dépenses des tri- même année, 22 octobre 1811 bunaux pour l'an XI sur les centimes (IV, B. 398, n.° 7379). — Centimes additionnels variables, et emploi du additionnels pour confection , entrerestint, 2 nivose an XI 23 décembre tien et réparation de routes, cons1802] ( III , B. 238, n.° 2223 ). truction de canaux, et travaux reOpérations des conseils généraux de latifs à la navigation des fleuves et département, relativement à l'im- rivières, V. Canaux, Chemins puposition et à la distribution des cen- blics et Navigation intérieure. times destinés aux dépenses fixes et

CENTIMÈTRE, centième partie du mevariables, 24 avril 1806 (IV, B. 88,

tre, 18 germinal an III 17 avril 1795] n.” 'ST 3).<Tableau du aximum

(I, B. 135, n.° 749), art. 6. V. des centimes destinés dans chaque Poids et Mesurës. département à ces dépenses, 24 avril CERCLES constitutionnels. Mesures de 1806 (IV, B. 88, n.°15'3); pour 1808, 25 novembre 1808 (IV, B.

police pour la clôture de plusieurs, 215, n.° 3962). - Perception et

2,15,19 et 22 ventôse an VI [ 2

février, s, 9 et 13 mars 1798]. – emploi de centimes additionnels facultatifs pour 1809, 7 octobre 1809

Improbation des adresses ou pétitions (IV, B. 246, n.o 4755). -- Disposi

de ces cercles, 24 ventose an VI 14 tions relatives aux centimes addi

mars 1798] (11, B. 190, n.o 1770 ). tionnels et facultatifs destinés à ac

V. Sociétés populaires. quitter le montant des impositions CERCUEILS. Défense aux habitans de extraordinaires, 27 décembre 1809 Paris de s'emparer des cercueils de (IV, B. 257, n.o 4990).--Centimes plomb, 7 septembre 1792. du cadastre, 15 janvier 1810 (IV, CÈRE (Rivière de). V. Navigation inB. 261, n,o 5129). – Versement à térieure. la caisse d'amortissement, des fonds CÉRÉMONIAL. Quel est celui

que

suit provenant des centimes imposés pour le Corps législatif quand le Roi vient confection de routes, et pour dé- dans son sein, 29 septembre=1 penses relatives à la navigation inté

Autre cérémonial rieure, 12 avril 1810 (IV, B. 283, lorsqu'il vient dans le sein de l'Asn.° 5353). --- Centimes additionnels

semblée nationale, 5 octobre 1791. pour 1811, 20 avril 1810 (ibid., - Rapport de cette disposition, 6 n.° 5332). - Proposition faite par le octobre 1791.-Mode à suivre pour ministre de l'intérieur, d'autoriser la réception des députés envoyés au

le paiement des dépenses administra- Roi par le Corps législatif, 6 février ; tives sur une portion réservée de

1792. centimes facultatifs, 28 août 1810 CÉRÉMONIES décadaires. Lieux fixés et (IV, B. 313, n.° 5947). -- Le préfet police à observer pour leur célébra de la Haute-Marne est autorisé à iion, 2 pluviôse an VIII [ 22 janvier

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octobre 1791.

. 1800] (III, B. 1, n. 9). V. Fêtes art. 58 et 59 (III, B. 35, n.o 231). publiques.

--Réglement sur les cérémonies puCÉRÉMONIES

funèbres. Service des inhu- bliques, préséances, honneurs civils mations, et tarif des droits à payer et militaires, 24 messidor an XII pour les sépultures et pour toute [ 13 juillet 1804] (IV, B. 10, n.• espèce de cérémonie funèbre, 18 110).-Honneurs militaires dans les août 181 (IV, B. 386, n.° 7169). ports et arsenaux de la marine, 6 V. Sépultures.

frimaire an XIII (27 novembre 1804) CÉRÉMONIES publiques, rangs et pré- (IV, B. 22, n.° 409). – Rang à

séances. Les administrations de dépar- prendre dans les cérémonies publitement et de district et les corps mu- ques par les membres des cours de nicipaux ont, chacun dans leur ter justice criminelle spéciale, 16 friritoire, en toute cérémonie publique, maire an XIV (7 décembre 1805 1 Ja préséance sur les officiers et les (IV, B. 67, n.o 1175); – par les corps civils et militaires, 30 décem- préfets maritimes, 12 août 1807 bre 1789=janvier 1790,- Rang (IV, B. 156, n.° 2670); — par les des officiers municipaux entre eux membres de la Légion d'honneur, dans les cérémonies, 20 mars=20 11 avril 1809 (IV, B. 233, n.o 4305). avril 1790.-Le comité de constitu- Honneurs dus aux présidens des tion est chargé de présenter un projet cours d'assises, 27 décembre 1810 relatif aux honneurs dus au Corps (IV, B. 354, n.6559).-Costume législatif dans les cérémonies pu- de cour des membres des cours et bliques, 4 juin 1790.—Le maintien tribunaux, et des députations des du bon ordre dans les cérémonies colléges électoraux, dans les cérémopubliques est un objet de police mu- nies, 6 janvier 181 (IV , B. 342, nicipale, 16=24 août 1790. n.° 6446). Rang que doivent Commandement des gardes natio- prendre dans les cérémonies publinales dans ces cérémonies, 29 sep- ques

les membres des cours impéIembre=14 octobre 1791.-Ordre riales désignés pour la tenue des asde présenter un projet de loi sur les sises, 1.c7 juin 181 (IV, B. 372, droits respectifs des membres des n...6855); — les cours prévotales et municipalités et des corps administra- les tribunaux ordinaires des douanes, tifs dans les cérémonies, 29 octobre ibid. n.° 6856);

les auditeurs au 1790.-- Attribution de la gendar- Conseil d'état, ibid. n.° 6857). merie relativement aux cérémonies Costume

que

doivent porter dans publiques, 16 janvier = 16 février les cérémonies publiques le président 1791 et 28 germinal an VI (17 avril et le procureur impérial du tribunal 1798} (II, B. 197, n.° 1805). de première instance de Paris, 7 Elle n'en fait point partie , 29 juin= juillet 1811 (IV, B. 379, n.o 7094). 29 juillet 1791, art. 9.–Le Corps --Rang des présidens des tribunaux législatif n'assiste à aucune, ni en prdinaires des douanes, 16 septenacorps ni par députation, constitution

bre 1811 (IV, B. 389, n.o 7204). de l'an ill, art. 82. Procès-verbal -Solution d'une question relative de celles qui ont été célébrées par le aux convocations pourles cérémonies Directoire exécutif à l'occasion de publiques, 23 janvier 1814 (IV, B. la paix, 20 frimaire an VI[10 dé

55,5, n.° 10,069). cembre 1797](II, B. 165, n.°1598). CÉRÉMONIES religieuses

. Rang qu’y ocRang que tiennent les officiers cupent les officiers municipaux, 20, d'administration de la marine, 7 23 mars, 19=20 avril 1790, art. 5. thermidor an VIII [26 juillet 1800), Poursuite et punition de ceux qui

T. 1.

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com

1.er

les interrompent ou les troublent, (23 août 1795] (I,B.70, n. 642).1920 juillet 1791, 3 ventose an III Ceux du bureau de paix sont néces[21 février 1795] (I, B. 126, n.o saires pour que l'appel des jugemens 065) et 7 vendémiaire an VI [ 28 du juge de paix soit reçu par les septembre 17971 (II, B. 186, n.o tribunaux, 6=27 mars 1791, et 26 1134). -- Défenses de faire des cé- ventôse an IV [16 mars 1796] (II, rémonies religieuses hors des édifices B. 33, n.° 243.).

Poursuites et consacrés au culte catholique dans peines contre les individus qui menles villes où il y a des temples des.

dient avec de faux certificats, 19= tinés à différens cultes, 18 germinal 2 2 juillet 1791, et 24 vendémiaire an X[8 avril 1802] (III, B. 172, n.o an II[15 octobre 1793). — Certi1344), art. 45. V. Cultes.

ficats dont les condamnés ont be. CEREXHE. HEUREUX. L'acceptation

soin pour obtenir leur réhabilitation, it d'une rente léguée à cette

=6 octobre 1791,

23 septembre mune est autorisée, 7 nivôse an X

partie l.re, tit. VII, art. 2 et suiv.i [ 28 décembre 1801] (1), B. 145, Il est exigé des certificats de dén.° 115).

charge

les marchandises soupour

mises aux droits d'entrée et de sortie, CERNANS. Vente de terrains appar- 6=22 août 1791.

Mode de dé. tenant à cette commune, 14 ni

livrance des certificats de vose an X [4 janvier 1802] (HI, B.

propriété

de rentes sur les pays d'états , 215 I53, nQ° 97).

29 septembre 1791. Les certifiCERNAY. Concession d'un terrain ap- cats des bureaux de paix ne sont pas partenant à cette commune,

sujets à l'enregistrement, 29.sepHoréal an X [ 21 avril 1802 ) (III,

tembre 9

octobre
1791.

Les B. i82, n.° 1436).

certificats d'emploi délivrés par le CERNY-LÈS - Bussy. Confirmation de bureau de comptabilité y sont sujets, l'adjudication du bail de la ferme de

1.er=4 avril 1792.

Délivrance cenom, 30 messidor an XI (19 juil. de certificats d'hospitalité aux étran

let 1803] (I, B. 298, n.o 2978). gers vivant en France, dont le ciCERTIFICATEURS des criées et des visme serait reconnu , 6 septembre pens. Leur liquidation, 29 juillet

1793, art. 6 et suiv.

Délivrance

de certificats aux créanciers pour CERTIFICATS. Aucune action princi

toucher leurs créances provenant pale n'est reçue au civil devant les des dépôts faits à la trésorerie , ex tribunaux de district, sans un cer- vertu de la loi du 23 septembre tificat constatant que le demandeur 1793: 27 brumaire an 11 ( 17 noa inutilement appelé la partie au vembre 1793); 16 messidor an ll bureau de paix, 16=24 août 1790. [4 juillet 17941(1,B. 16, n.° 73, - Droits pour l'enregistrement des 16 brumaire an III [6 novembre certificats, 5519

décembre
1790.

1794] (I, B. 83, n.o 434. V. Depois. Mode de délivrance des certifi- Les certificats de non-détention cats des gardes-rôles pour la liqui- dont la représentation est exigée pour dation des offices, 1.6r, 2=n'fé- le paiement des arrérages de renis vrier 1791. -- Tout certificat doit

viagères sur le trésor public , 23 être sur papier timbré, z=u fé- floréal an II [ 12 mai 1794] (I, B. Les certificats pour 14, n.® 64)

Modele patentes sont écrits sur papier tim- des certificats par - lesquels les offibré, 2 =17 mars 1791, 10 = 17 ciers municipaux attestent les erjuin 1791 , et 6 fructidor an II

reurs commises dans les actes de

6 août 1791,

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vrier 1791.

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art. 9.

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arr. i

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naissance ou dans les certificats de de bonne conduite et de capacité résidence des pensionnaires, 26 dans les séminaires protestans, sont messidor an II [14 juillet 1794] (I, approuvés par le Gouvernement, i 18 B. 22, n.° 102). Le directoire du germinal an X ( 8 avril 1802), art. département de Paris est chargé de 14 (III, B. 172, n.o 1344). - Déliviser tous les certificats qui devaient vrance de certificats de capacité dans étre visés par l'agent national de la les écoles de droit , 22 ventôse an XII commune de Paris, ou par tout (9 mars, 1804], titre II, autre fonctionnaire public, 15 ven- ( II, B. 355, n.° 3678). démiaire an III [ 6 octobre 1794] -(C. Civ. ) Certificats que les (11, B. 69, n.° 369).--Les pension- conservateurs des hypothèques sont naires liquidés par décret doivent tenus de délivrer pour attester qu'il produire, pour étre payés, l'extrait n'existe point d'inscription sur leurs de leur certificat de propriété, 7 fri

registres, art. 2126 et suiv. maire an III [ 27 novembre 1794) - (C. P. C. s Certificats qu'on (1, B. 92, n.o 476). — Certificats doit obtenir pour attester qu'il n'y a de quitus à délivrer aux comptables, point d'opposition à un jugenient 20 nivôse an IV [9 février 1795.] (, par défaut, avant de pouvoir l'exéB. 109, n.° 576). --Certificats exigés cuter contre un tiers , art. 164. des personnes qui arrivent à Paris,

Celui par lequel l'avoué de la partie 27 ventose an IV [17 mars 1796)(II, poursuivante doit attester la significe B.

1:33, n.° 246). -- Par qui sont déli- cation faite à la partie condamnée, vrés les certificats pour patentes, '.

d'un jugement prononçant une mainbrumaire an VII [ 22 octobre 1798] levée, ane radiation d'inscription (11, B. 234, n.° 2096). — Circons- hypothécaire ,'un paiement, &c. tances dans lesquelles les certificats

pour que ce jugement devienne exésont exempts du timbre,

13

brumaire Cutoire contre un tiers , 548. an VII (3. novembre 1798) (11, B. Attestation du 'greffier constatant 237, n.o 2136), art. 16,- Les cer- qu'il n'existe ni opposition ni appel, tificats de service sont exempts de ibid. Les séquestres et conserval'enregistrement, 22 frimaire an VII teurs doivent satisfaire au jugement, 112 décembre 1798), art. 70, S. III, sur le certificat qu'il n'y a ni appel n.° 13 (II, B. 248, n.° 2224). ni opposition sur le registre, 550. Quotité des droits auxquels sontsujets

Certific.ut à délivrer par le grefles certificats purs et simples, 22 fier pour la poursuite d'une vente frimaire an VII [ 12 décembre 1798], sur folle enchère, 738; – par les art 68, s. I.cr, n.o 17.(11, B. 248, secrétaires des chambres des avoués n.° 2224). - Par qui les certificats et des notaires, pour l'insertion au de propriété sont délivrés en cas de tableau d'un extrait des demandes mutation d'inscription de la dette en séparation de biens, 867. publique, 28 floréal an VII ( 17 mai -70 P.) Peines pour fabrication 1799) (II, B. 280, n.o 2921). d'un certificat de maladie ou d'infirModèle de ceux que doivent produire mité sous le nom d'un médecin,

chiles armateurs, à l'effet d'être payés rurgien ou officier de santé, art.159; de la prime accordée pour la pê- et contre ceux de ces officiers che de la morue, 17 ventôse an X qui, pour dispenser quelqu'un d'un [ 8 mars 1802] (III, B. 170, n.o service public, auraient eux-mêmes 1310). V. Enregistrement et Timbre. délivré un pareil certificat, 160.-

Les réglemens et la forme des Peine encourue par ceux qui, sous certificats d'étude , ainsi que ceux

le nom d'un fonctionnaire our officier

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