- 1791. de département avait suspendu un individu de la qualité de citoyen actif, 612 décembre 1790, titre 1er, art. 4.-L'engagement de rétablir l'ordre au-dedans, et de s'armer pour la défense de la liberté et de la Patrie, est une des conditions exigées pour jouir des droits de citoyen actif, 8 12 décembre 1790. Taux de la contribution qui peut en donner le titre, 13 janvier 18 février --Nui citoyen domicilié ne peut être arrêté par la gendarmerie nationale sans un mandat spécial de justice, 16 janvier 16 février ger1791 et 28 minal an VI[17 avril 1798] (II, B. 197, n.o 1805). Nul ne peut exercer les fonctions de ministre, s'il ne réunit les conditions nécessaires à la qualité de cltoyen actif, 27 avril= 2 mai 1791.-Les hauts-jurés convoqués qui ne se rendent pas au lieu désigné, sont déchus, pendant six ans, des droits de citoyen actif, 10 15 mai 1791.-Formalités à remplir par les citoyens actifs, lorsqu'ils demandent le rassemblement de leur commune ou de leur section, 10 et 18-20 mai 1791.-Les fonctionnaires publics jouissent, même avant l'année de domicile, des droits de citoyen actif dans les lieux où ils exercent leurs fonctions, 8, 11=15 juin 1791.-Les députés au Corps législatif qui ne se rendront point au lieu de la séance dans le délai fixé par un décret de l'Assemblée provisoirement constituée, sont privés pour toujours de l'exercice de ces droits, 1317 juin 1791. - Cette privation a lieu pour les citoyens de même état et profession qui provoquent, rédigent des délibérations ou Conventions tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix le secours de leur industrie, 6= 12 juillet 1791. - Formalités prescrites pour en exercer les droits, aux officiers, sousofficiers ou autres attachés au service de terre ou de mer, 620 juillet T. I. 1791. Forme du recensement des citoyens actifs, et personnes préposées à sa confection, 1922 juillet 1791. Tout Français qui demande l'admission à un ordre de chevalerie ou autre corporation établie en pays étrangers, fondée sur des distinctions de naissance, perd la qualité et les droits de citoyen français, 30 juillet➡6 août 1791.Les fils des citoyens actifs ne sont susceptibles des sous-lieutenances va cantes que depuis seize ans jusqu'à vingt-quatre, et ceux de dix-huit ans doivent avoir servi dans la garde nationale, 1.er 18 août 1791.-Conditions nécessaires pour être citoyen actif, 314 septembre 1791, III, chap 1.er, section II, art. 2.Abrogation des clauses dans les actes de dernière volonté qui tendraient à empêcher les citoyens éligibles d'exercer leurs droits, 5 = 12 septembre 1791.-Les fils de citoyens actifs sont admis au concours pour être reçus élèves dans le génie, 15 titre 23 septembre 1791. - Condamnations qui font perdre les droits de citoyen, 25 septembre 6 octobre 1791. Les porteurs de contraintes pour le paiement des impositions sont choisis parmi les citoyens actifs sachant lire et écrire, 26 septembre 20 octobre 1791.-Tout homme, de quelque couleur qu'il soit, jouit en France des droits de citoyen, s'il a les qualités prescrites pour les exercer, 28 septembre: 16 octobre 1791. Inscription des citoyens actifs et de leurs fils âgés de 18 ans, pour le service de la garde nationale, 29 septembre 14 octobre 1791.Les fonctionnaires publics absens de la France depuis l'amnistie, sont déchus des droits de citoyen, 9 novembre 1791. Les gardes nationales qui abandonnent leurs drapeaux, en sont privés pendant dix ans, 28 décembre 1791 3 février 1792.—Attestation de deux citoyens KK domiciliés, exigée pour obtenir des CIVIL (Actions au). V. Actions. pour CIVILE (Requête). (C. P.) V. Re- bunal de commerce dans cette ville, CLAIN (Les actions ci-devant sujettes toyen français, 17 février 1793. Pareille faveur accordée à Philippe Buonarotti, natif de Toscane, 27 mai 1793; — à P. F. Plouvier, 10 juin 1793.-Comment s'acquiert et se perd la qualité de citoyen français, constitution de 1793, art. 4; de l'an III, art. 8; de l'an VIII, art. 2. V. Constitutions. - Il ne peut être donné aux militaires d'autre qualification que celle de citoyen, 6 brumaire an VII [27 octobre 1798] (II, B. 154, n.o 1519).-Les seules qualifications que les archevêques et évêques peuvent ajouter à leur nom, sont le titre de citoyen ou monsieur, 8 germinal an X[8 avril 1802] (III, B. 172, n.o 1344).- Règles relatives à l'admission des étrangers aux droits de citoyen français, 26 vendémiaire an XI[18 octobre 1802], (III, B. 224, n.o 2044). V. Etrangers. Louis Jouenne est réintégré dans la qualité et dans les droits de citoyen français, 6 janvier 1807 (IV, B. I31, n° 2144). CITOYENNES (La qualification de) donnée aux femmes, 29 thermidor an II [16 août 1794] (I, B. 40, n.•. Corps législatif, 28 pluviôse an VIII [17 février 1800] (III, B. 6, n.o 49). CLAIRVAUX (Abbaye de). Etablissement d'une maison centrale de détention dans cette abbaye, 16 juin 18.8(IV, B. 195, n.° 3466 ). CLAMECY. Le directoire du district est autorisé à acquérir les bâtimens nécessaires à son établissement et à celui du tribunal, 19 = 25 juillet 1791. Mesures pour apaiser les troubles excités dans cette ville, 1.cr avril 1792. CLAMEUR publique. Ordre d'arrêter toutes personnes poursuivies par la clameur publique, et de les conduire devant l'officier de pólice, 16 janvier 16 février 1791, 26 — 27 juillet 3 août suivant, art. 1.er, 16—29, septembre, 14 octobre 1791, 28 germinal an VI [ 17 avril 1798] (II, B. 197, n.o 1805), 3 ventôse an X [22 février 1802] (III, B. 164, n. 1257). V. Flagrant délit et Plainte. (C.I.C.) Cas dans lesquels les individus dénoncés par la clameur publique peuvent être arrêtés, art. 16. V. Flagrant délit. - -(C. P.) Peine pour refus de secours en cas de clameur publique, art. 475. V. Mandat. CLARKE (Le général) est nommé ministre de la guerre, 9 août 1807 (IV, B. 156, n.° 2667). Le titre de duc de Feltre lui est conféré, 15 août 1809 (IV, B. 247, n.o 4769). CLASSEMENT des places de guerre et postes militaires, 8: 10 juillet 1791. V. Armée, titre Places de guerre. CLASSES des domaines nationanx ( Prix et estimation des quatre), 14 = 17 V. Domaines nationaux. CLASSES des gens de mer. V. Marine, titre Inscription maritime. CLASSIFICATION des lois. V. Lois. CLAUSES. On doit réputer comme non écrites les clauses impératives ou prohibitives, insérées dans les testamens,donations et autres actes, 512 septemb. 1791. Clauses des baux des biens de campagne, 28 septemb. mai 1790. 6 octobre 1791.V. Baux.-Clauses impératives ou prohibitives qui, quoique insérées dans les actes, sont réputées non écrites, 5 brumaire an II [26 octobre 1793], art. 1.cr Cas dans lesquels de pareilles clauses sont réputées non écrites, quand elles se trouveraient dans des actes passés avant la loi ci-dessus, 17 nivôse an II [6 janvier 1794], art. 12. - (C. Civ.) De quelle manière on doit interpréter celle qui paraît susceptible de deux sens, art. 157.-Clauses non exprimées que l'on doit suppléer, 1160.- Définition de la clause pénale, et ses effets, 1226 et suiv. Le bail d'un bien rural peut être résilié, și le preneur n'en exécute pas les clauses, 1766. Toute clause qui autoriserait un créancier à s'approprier, faute de paiement, la chose donnée en gage, est nulle, 2078. -(C. Co.) Formalités prescrites pour les actes qui contiennent de nouvelles clauses dans une société, art. 46. (C. P.) Peines addition pour ou altération de clauses dans les actes, art. 147. CLAVETTES (Le hameau des) continue à faire partie de la commune d'Anjou, département de l'Isère, 28 fructidor an X[15 septembre 1802] (III, B. 216, n.o 1985). CLAVIÈRE (M.) est nommé au ministère des finances, 1011 août 1792. Il est chargé de remplir par interim les fonctions du ministre de la guerre, 1112 août 1792. Il est mis en état d'arrestation, 2 juin -1793. CLEDER (Le représentant du peuple) est envoyé en mission dans les départemens de la Haute-Vienne et de la Creuse, 8 frimaire an III [28 novembre 1794] (I, B. 94, n.o 480). CLEFS. A qui sont confiées celles des places de guerre ou postes militaires, 24 mai, 30 juin, 810 juillet 1791, tit. III, art. 48.- Peine pour vols commis avec de fausses clefs, 25 septembre 6 octobre 1791. C. Civ.) Leur remise remplit l'obligation de délivrer l'immeuble vendu, art. 1605. — (C. P. C.) Où doivent être déposées les clefs des serrures jusqu'à la levée des scellés, art. 915. 'V. Scellés. cadenas et fermetures auxquels fe coupable les a employées, 398.Peine contrefaçon ou altération pour des clefs, 399. CLÉMENCE (Le sieur) est mis en arrestation, 15 thermidor an II [2 août 1794] (I, B. 33, n.o 180). -Sa mise en jugement, 5 prairial an lil F24 mai 1795](I, B. 148, n.o 852). CLERCS de procureurs. Conditions qui leur sont imposées pour remplir les 'fonctions d'avoué, 29 janvier =20 mars 1791; celles de notaire, 29 septembre 6 octobre 1791. CLERGÉ (Ordre du) séant aux étatsgénéraux en 1789. V. Corps législatif, Assemblée constituante.) CLERGÉ de France, séculier et régulier. S. I.cr Composition et Organisation du ministère ecclésiastique, Discipline, Administration des diocèses et des paroisses, et Actes relatifs au personnel des archevêques, évêques, curés, desservans, Vc. - L'émission des vœux monastiques est suspendue dans tous les monastères de l'un et de l'autre sexe, 28 octobre, 1.er et 3 novembre 1789. -- Ordre du travail de l'Assemblée nationale sur les matières ecclésiastiques, 17 février 1790. Dans le cas de vacance de titre de bénéfice-cure dans les églises paroissiales où il y en a plusieurs, il est sursis à toute nomination, = 21 avril 1790. Constitution civile du clergé, 12 et 24 juillet = : 24 août 1790. Division du royaume en arrondissemens métropolitains, et mesures pour parvenir à une nouvelle formation et circonscription des paroisses, 12 et 24 juillet 24 août 1790. ecclésiastiques ne peuvent être juges, 212 septembre 1790.- Articles 1 Les = additionnels à la constitution civile du clergé, 1823 octobre 1790. Sont déclarés nuls tous titres de collation ou d'institution accordés depuis le 27 novembre 1789, pour des églises paroissiales qui étaient afors vacantes, 25 novembre 1790.- Formalités à remplir par l'évêque élu, pour obtenir la confirmation canonique, dans le cas de refus du métropolitain de la donner, 15= 24 novembre 1790. - Les directoires de district sont chargés de procéder à la conscription des paroisses, ibid. Choix des curés qui gouverneront les églises paroissiales nouvellement formées, 19= 24 novembre 1790. Serment que les fonctionnaires ecclésiastiques doivent prêter, 27 novembre 26 décembre 1790. Sont déclarées nulles toutes collations de bénéfices faites contre la disposition du décret relatif à la constitution civile du clergé, 8 12 décembre 1790.Le serment prescrit aux ecclésiastiques par le décret du 27 novemb. 1790, doit être prêté purement et simplement, 49 janvier 1791. -Qualités requises pour être éligible aux évêchés et aux cures qui pourront vaquer en l'année 1791, 7= 9 janvier 1791. Scellés apposés sur les portes du chœur de l'église de Dax, 1219 janvier 1791.—Mode d'élection des évêques et descurés, et confirmation de celle du curé de Néony à l'évêché du département de la Creuse, 1319 et 29 janv. 1791Instruction sur la constitution civile du clergé, 21=26 janvier 1791.— Approbation d'une délibération du département de la Somme, au sujet du remplacement des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui refusent de prêter le serment, 25 janvier= = 4 février 1791. Mesures géné rales pour ce remplacement, 27= 30 janvier 1791.-Les prédicateurs sont compris parmi les fonction maires publics tenus de prêter serment, 5 février 17 avril 1791.Interprétation du décret relatif à la consécration des évêques élus, 21 25 février 1791. Les fonctionnaires publics ayant prêté le serment avant leur remplacement, sont traités et regardés comme ceux qui l'ont prêté dans les délais prescrits, 23 février 1791. Nouvelles dispositions relatives à la consécration des évêques, 1.cr6 mars 1791.-Rétablissement de l'art. 22 du titre II de la constitution civile du clergé, 1020 mars 1791.-Les religieux et religieuses sont autorisés à continuer de porter leur costume, si bon leur semble, 11 mars 1 Dans 1791chaque département il est fait une liste certifiée des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui ont prêté ou refusé de prêter le serment, 12= 20 mars 1791. Ceux qui le pré tent avant le commencement du scrutin d'élection pour leur remplacement, conservent leurs places 18 mars 1791. Dispositions relatives aux vicaires des églises paroissiales et succursales qui ont été ou seront supprimées, 25-30 mars 1791; aux ecclésiastiques fonctionnaires publics, 4-6 avril 1791. Le défaut de prestation de serment ne peut être opposé prêtre qui se présente dans une église paroissiale pour y dire la messe, aucun 7 13 mai 1791. Les édifices consacrés à un culte religieux par des sociétés particulières, sont fermées aussitôt qu'il y aura été fait des discours contre la constitution, et en particulier contre celle du clergé, ibid. — L'auteur doit être poursuivi comme perturbateur du repos public, ibid.- Maisons où doivent se retirer les religieux du département du Nord, qui voudront continuer de vivre en commun, 23 et 25 mai 1791. Renvoi au ministre de la justice des procédures commencées contre des ecclésiastiques dont le jugement ne peut être attribué à la haute - cour nationale, 28 mai 3 juin 1791. Maison de retraite des tinée aux ci-devant religieux du département du Pas-de-Calais qui veulent vivre en commun, 6=12 juin 1791. Aucuns brefs, bulles, rescrits et autres expéditions de la cour de Rome, ne peuvent être reconnus ni mis à exécution sans un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi, 917 juin 1791. Poursuites à exercer contre les fonctionnaires publics ecclésiastiques qui refusent d'obéir à la loi, 19 et 20-28 juin 1791.— Arrêté du directoire du département du Bas-Rhin, sur la réunion des religieux dans des maisons, 17=27 juillet 1791.-. Translation des religieuses de Belley dans la maison des Cordeliers de cette ville, 12 17 septembre 1791.- Le directoire du département de la Seine - Inférieure est chargé d'indiquer provisoirement les lieux convenables pour la résidence des ci-devant fonctionnaires publics ecclésiastiques, séculiers et réguliers, et des ci-devant religieux, même non fonctionnaires, qui n'ont pas prêté, le serment, 23 25 juillet 1791.-Les nouveaux électeurs doivent procéder à la nomination aux cures vacantes, 14=15 septembre 1791-Nullité des élections faites à différentes cures par l'assemblée électorale de Pont-à-Mousson, 22 septembre 19 octobre 1791. Moyens de pourvoir aux cures vacantes dans le département du Haut-Rhin, et mesures à prendre pour nommer à celles qui viendraient à vaquer dans les différens départemens pendant l'année 1792, 8 janvier 1792. Mode de nomination aux cures vacantes, 25 février 10 mars 1792. Rectification d'une erreur qui existe dans le décret du 25 février 1791* rela. |