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ticle 7.

titre II, art. 22;— le traitement des aux demandes ea abolition ou coinabbesses inamovibles des chanoi- mutationde peines, 3 =8 septembre nesses, ibid. titre III, art. 7.

1792 ;--qui regle à cet égard la comABBEVILLE. Décret portant qu'il sera pétence des tribunaux criminels, "S

établi dans cette ville, sur tous les brumaire an II is novembre 1793). citoyens payant deux livres de ca- ABOLITION des procédures criminelles pitation et plus, une somme égale pour insurrections relatives aux droits à celle de leur capitation, pour le féodaux , aux grains , aux délits de soulagement des ouvriers indigens, chasse et forestiers, et à la désertion. 4511 mars 1790; - qui autorise V. Amniscie , Armée, Bois et Forêts, le district à acquérir les bâtimens Chasse , Discipline, Féodalité et Grains. nécessaires à son établissement, 2 ABONNEMENS pour les banalites. Décret =15 avril 1791;— relatif à la cir- qui les supprime, 15 =28 mars 1790. conscription des paroisses de cette V. Banalités. ville, 29 mai = i.cr juin 1791.

ABONNEMENS pour

les boissons. Loi qui Arrêté

portant réduction du traite- autorise les débitans à faire des abonment des commissaires de police, nemens de gré à gré, pour le paie14 ventôse an XI (5 mars 1803] ment des droits auxquels ils sont as(III, B. 254, n.o 2386).

sujettis, 24 avril 1806, art. 38 et 58 ABDICATION de la couronne. Décret qui (IV, B. 88, n.° 1513). V. Boissons.

détermine les cas où elle sera censée ABONNEMENS au Bulletin des lois. V. avoir lieu , 15=16 juillet 1791, et Bulletin des lois. constitution de 1791, chap. II, ar- ABONNEMENS pour les dimes et champarts.

Décret qui maintient leur exécution ABDICATION des ministres du culte. De- provisoire, 18=23 juin 1790. V.

cret qui prescrit les formalités et Champarts , Dimes et Féodalité. les effets de cette abdication , 25 bru- ABONNEMENS pour les droits de marque

maire an III (15 novembre 1794). et de fabrication des cuirs, des fers, ABEILLES. Décret sur la police rurale, des amidons , des huiles et savons.

qui détermine par qui et dans quel cret qui en détcrmine le mode ec temps elles peuvent être saisies, 28 quotité, 22 = : 24 mars 1790. V, septembre = 6 octobre 1791.

Contributions indirectes anciennes. Instruction sur les moyens de les ABONNEMENS pour les octrois municipaux couserver, 21 prairial an II (9 juin et de bienfaisance. V. Octrois. 1794).—Loiquidétermine les peines ABONNEMENS pour les vingtièmes. Dé. de police encourúes pour voi de ru

cret qui les supprime, 25,= 27 sep ches d'abeilles, 25 frimaire an VIII tembre et 3 novembre 1789. V. Cona (16 décembre 1799), art. 11 (II,

tributions directes anciennes. B. 337, n.° 3471).

ABONNEMENS pour les voitures de terre. -(C. Civ.) Les ruches à miel

Décret qui règle le mode et la quosont immeubles, art. 524.

tité du droit du dixième, 13 frucABERGEAGE ou ALBERGEMENT. Décret tidor an XIII ( 31 août 1805] (IV,

qui supprime les rentes seigneuriales B. 56,n. 935). créées en vertu de ce droit, 17 juillet ABONNEMENS aux droits divers. Décret 1793, art. 1.er

qui fixe le droit d'enregistrement dû ABOLITION des droits féodaur. V. Féo- pour les actes qui y sont relatifs, dalité.

s=19
décembre

1790.

V. EnreABOLITION de peines (Décret portant gistrement. suppression des lettres d'), 28 sep- ABORDAGE. (C. Co.) Pertes résultans tembre 6 octobre 1791;-relatif de l'abordage qui sont aux risques de

A

la

sur le

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de change

l'assureur, art. 350.

Considéra- judiciaire qui règle le mode de notions d'après lesquelles le dommage

mination des tuteurs et curateurs des est supporté par le navire qui t'a absens, et charge de leur défense éprouvé, ou par celui qui l'a causé, - les commissaires près les tribunaux, 407.

16 = 24 août 1790;

sur la proABOUTISSANT. (C.P. C.) Les exploits cédure et la justice de paix, qui fixe

en matière réelle ou mixte , doivent les délais de l'opposition aux jugeénoncer les tenans et aboutissans des mens contre les absens condamnés héritages, art. 64. — Il en est de par défaut, 14 = 26 octobre 1790; même des saisies immobilières , 675. sur les avoués , qui règle les forV. Tenans.

malités à observer à l'avenir dans les ABOVILLE (M.). Arrêté qui le nomme inventaires , partages et liquidations

sénateur , 27 fructidor an X[14 sep- qui intéresseront desabsens, 29 jantembre 1802](III, B.215, n."1968:

vier =. 11 février 1791; ABRÉVIATION (Loi qui défend toute) notariat, qui fixe les cas où les no

dans les actes des notaires, 25 ven- taires peuvent représenter les absens, tose an XI (16 mars 1803] (III , B. 29 septembre = 6 octobre 1791; 258, n. 2440).

qui règle les déclarations à faire -(C. Civ.) Il est défendu d'en par les héritiers des absens, et les faire sur les registres de l'état civil, droits d'enregistrement auxquels elles art. 42.

sont assujetties, 29 septembre
- (C. Co.) Les
agens

octobre 1791; — qui détermine le et les courtiers n'en doivent pas faire mode de la conservation des saisies dans leurs livres, 84.

et oppositions sur les sommes dues ABRIAL (M.). Arrêté qui le nomme par

l'Etat aux absens, 14=19 féministre de la justice, 4 nivôse an

qui défend à tout VIII [25 décembre 1799](111, B.340, dépositaire de payer aucune somme n.° 3501);- sénateur, 27

fructidor de deniers sur des jugemens rendus an X (14 septembre 1802] (III, par défaut contre des absens, 20 B. 215, n.' 1968.

mars 1793:

- Loi qui détermine la ABROGATION.(C.Civ.)Celle des cou- manière dont il sera procédé dans

tumes et statuts locaux ne permet les contestations de la compétence pas aux époux de stipuler que leur des tribunaux de famille qui devront association sera réglée par l'une de être suivies de vente ou licitation de cés coutumes,, art. 1390.

fonds indivis avec des absens, 29 -(C.P.; Époque à laquelle toutes messidor an II [17 juillet 1794} des lois, coutumes, usages et régle- (I, B. 23, n.” 10);- relative au mens relatifs à la procédure civile partage de leurs successions , 9 frucseront abrogés, 1041.

tidor an II [ 26 août 1794] (I, B. -(C. Co.) Abrogation des délais : 49, n.° 2 5 3 ); qui excepte du de grâce, de faveur, d'usage ou séquestre les biens des Français abd'habitude locale, art. 135; -des sens du territoire avant le 1.er juillet dois anciennes sur le commerce (ar- 1789, dont la jouissance avait été ticle 2 de la loi qui est à la suite du antérieurement accordée à leurs héCode).

ritiers, 28 vendéziaire an III [19 ABROGÉES (Lois anciennes non). Dé- octobre 1794)(1,B, -75., n.°401).

cret qui en maintient et ordonne Décret portant qu'il n'y a lieu à

l'exécution , 21 septembre 1792. interpréter la loi du 6 octobre 179!, ABSENCE et ABSENS sous le rapport des qui charge les notaires de les repré

droits civils. Décret sur l'organisation senter, 9: brumaire an V (30 oc

vrier 1792.;

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vembre 1791

tobre 1796).- Arrêté concernant les

= 14 octobre 1791;

concernant avis à donner de lamori des personnes l'admission aux emplois dans l'armée qui laissent

pour

héritiers des pu- en faveur des Français qui ont servi pilles, des mineurs ou des absens, 22 chez les puissances alliées, 29 noprairial an V [ 10 juin 1797] (1, B.

8 janvier 1792 128, n.° 1232). - Loi sur les hypo- Proclamation du conseil exécutif, qui thèques, portant que les absens ont

prononce que l'absence du territoire droit à l'hypothèque légale sur français pour cause de maladie, ne les biens de leurs curateurs, dispense pas des peines portées contre brumaire an VII [1.Cr novembre les absens, 5 septembre 1792.- Loi 1798], art. 5, 10, 22, 23 et 24 qui détermine les cas dans lesquels (11, B. 238, n.° 2137). Avis du les absens sont réputés émigrés, 25, Conseil d'état sur les actes de di. brumaire an III [15 novembre 1794] vorce faits pendant la disparition des (1, B. 89, n.° 464).

La constiabsens, 18 prairial an XII [7 juin tution de l'an III répute étranger ce1804) (IV, B. 6, n.° 36).

lui qui est absent pendant sept ans, ABSENCE et ABSENS sous le mupport

des

S

fructidor an III (22 août 1795). droits politiques. Décret qui ordonne Arrêté qui proroge le délai fixé par la suspension provisoire des pensions, celui du 16 prairial an IV (4 juin appointemens et traitemens des Fran- 1796]; relatif aux formalités à çais actuellement absens sans mission remplir par les Français voyageant expresse du Gouvernement, et le sé- en pays étranger, 21 vendémiaire questre des bénéfices dont sont pour- an V (12 octobre 1796) (11, B. 83, vus les titul..ires français également n.o 770). — L'absence d'une année absens du royaume, à dater de la fait perdre le droit de cité, constipublication dudit décret, 4 et 5=14 tution du 22 frimaire an VIII [13 déjanvier 1790; — qui règle la cotisa- cembre 1799], art. 6 (II, B.333).tion des absens relativement à la con- Celle pour cause d'exercice d'une tribution patriotique , 27 mars = fonction publique ne donne point 1.- avril 1790 ; - qui fixe les délais licu au remplacement sur les listes pour la prestation de leur serment, d'éligibles, ibid. art. 10. – Loisur l'é18 = 22 décembre 1790. Etat migration, portant que l'absence de radiation de leurs appointenens depuis la mise en activité de la consettraitemens, 17 février 1791.-Dé- titution, n'est point soumise aux lois cret qui charge les ministres de pré- sur l'émigration, 12 ventose an VIII senter l'état de leur remplacement 13. mars 1800] (III, B. II, n.o dans les charges et emplois publics, 76). Arrêté relatif à l'établisse10 mars 1791; relatif aux Français

ment des préfectures, portant que les qui ont servi chez les puissances préfets ne peuvent s'absenter sans etrangères, qui sont rentrés, en la permission du premier Consul, France depuis révolution, 30 juin 17 ventose an VIII [8 mars 1800], = 6 juillet 1791; — qui détermine art. 8 (III, B. 13, n.o 90). — Loi les formalités à remplir par leurs sur l'organisation des tribunaux, qui créanciers, 29 juillet 6 août détermine le temps pendant lequel 1791; – qui charge les municipa- les juges ne peuvent s'absenter sans lités de faire ensemencer les terres permission, sous peine d'être privés des cultivateurs, absens,

de leur traitement; et si cette abtembre = 6 octobre 1791; – qui sence dure plus de six mois, d'être règle le mode d'inscription civique considérés comme démissionnaires, des enfans des absens, 29 septembre 27 ventose an VIII (18 mars 1800],

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28 sep.

sur

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Concer

art. 5 (III, B. 15, n. 103); - depuis le 1.er septembre 1804, 14 les justices de paix , qui détermine avril 1810 (IV, B. 280, n.° 5342 ); le mode d'autorisation que doivent - qui proroge jusqu'au 1er juillet obtenir les juges de paix pour s'ab- 1811 le délai de grâce fixé par le senter , 28' fioréal an x°[18 mai décret précédent, 9 décembre 1810 1802), art. 9 (II, B. 191, n.° 1596). (IV, B.330, n.o 6143 li

Arrêté qui prescrit la manière de nant les Français naturalisés en pays constater l'absence des redevables du

étranger avec ou sans autorisation trésor public, 6 messidor an X= du-Gouvernement, et ceux qui sont 25 juin 1802 (III, B. 199, n.o 1786); déjà entrés ou qui voudraient en— relatif à la conscription , por- trer au serviced'une puissance étrantant que les conscrits absens ne

ne pour- gère, 26 et 28 août 1811 (IV,B.387, ront étre placés parmi les désignés; n." 7186);-qui détermine la forme qu'ils serontdéclaréscomme conscrits des lettres patentes à délivrer en supplémentaires, et, comme tels, des- exécution des décrets précédens, tinés à servir de suite en entrant dans 2 décembre 1811 (IV, B. 408, n.° les cadres de l'armée, 18 thermidor 7507).-— Avis du Conseil d'état poran X [6 août 1802] (IJI ,B. 209, n.o

tant solution de diverses questions 5922). — Décret qui rappellé tous relatives aux Français naturalisés les Français qui sont au service mi- étrangers, ou servant en pays étranlitaire de la Prusse ,

7
octobre 1806

ger , 21 janvier 1812 (IV, B.415, (IV, B. 120, n.o 1980);

n.°7602). -- Décret relatif au sceau nant les militaires admis à la solde des lettres patentes qui seront acde retraite qui auraient accepté des cordées en faveur des absens, 3 mars emplois civils ou militaires dans les

1812 (IV, B. 422, ñ.9 7715). royaumes de Naples, de Hollande,

Avis du Conseil

d'état portant que le &c. 25 octobre 1806 (IV, B. 122, décret du 26 août 1811, concernant n.° 1994); concernant les per- les Français absens, n'est point apsonnes qui, domiciliées dans les dé- plicable aux femmes, 22 maj 1812 partemens au-delà des Alpes, s'en (IV, B. 436, n.o 7994); sur la sont absentées depuis l'époque où l'ad- question de savoir si des Français ministration française a commencé, peuvent se faire naturaliser ou pren18 septembre 1807 (IV, B. 161, dre du service dans le grand duché n.° 2795);

relatif aux Français de Berg sans l'autorisation du Gouabsens qui ont porté les armes contre vernement, 22 décembre 1812 (IV, la France, et aux Français qui, rap- B. 455, n.° 83861. Décret qui pelés de l'étranger, ne rentreront ordonne la formation d'une liste des pas en France, 6 avril 1809 (IV, absens dans la 32.e division militaire, B. 232, n.° 4295). — Loi sur l'or- et détermine les effets de leur abganisation judiciaire , qui détermine sence, 18 juin 1813(IV, B. 506, les peines encourues par les juges et n." 9319); relatif aux Français les officiers du ministère public qui qui, lors de la publication du décret s'absentent sans congé, ou dont l'ab- du 26 août 1811 , étaient déjà natusence est prolongée au-delà du terme ralisés en pays étranger, ou au serfixé, 20 avril 1810 (IV, B. 282, vice d'une puissance étrangère, 13 n.° $35'). - Décret qui accorde août 1813 TV, B. 517, n. 9523). une amnistie aux Français qui ont - Déclaration du grand-juge miporté les armes contre la France, au 'nistre de la justice qui, en exécution service des puissances continentales des ordres du Gouvernement, rapavec lesquelles la France est en paix pelle tous les Français étant au ser

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mens que

více du roi de Naples, 22 février sions à l'égard des cohéritiers absens, 1814 (IV, B. 559, n.° 40182). 817, 819, 838 et 840.- Engage- (C. Civ. De quelle manière

la femme peut contracter on pourvoit à l'administration des en l'absence de son nuari pour l'étabiens laissés par une personne pré

blissement de leurs enfans, 1427 sumée absente, art. 112.

Durée

Délai pour se pourvoir en rescision de la disparition après laquelle l'ab- d'une vente faite pendant l'absence, sence peut être légalement décla

1676.V.Hypothèques, Licitation, Parrée, 115.- Enquête qui doit pré- tage, Rescision , Scellés. céder cette déclaration, 116.

-(C. P.) Les causes concernantEnvoi des héritiers présomptifs en ou intéressant les personnes prépossession provisoire des biens de sumées absentes sont communiquées l'absent qui n'a pas laissé de procu

au procureur impérial, 83.— 'Disration, 120 et suiv. - Faculté d'em

positions relatives à l'envoi en pospêcher l'envoi en possession provi- session des biens d'an absent, 859 soire, en faveur de i'époux commun et 860.- Comment il est statué sur en biens qui opte pour la continua- la demande de la femme en autorition de la communauté, 124. sation, lorsque fe mari est absent, Droit que donne l'envoi en posses- 863. ---Par qui peut être requise l'apsion provisoire, 125 et suiv.-Durée

position des scellés , lorsque le conde l'absence qui opère la décharge joint, du des héritiers, ou l'un d'eux, des cautions, et donne lieu à la de

ou le tuteur, sont absens, 909 et mande en partage des biens, 129.

910. V. Appel, Requéte civile et Saisie Au profit de qui la preuve du décès

des rentes constituées. fait ouvrir la succession de l'absent,

-(C. Co.) Le failli qui s'étant 130. Retour aux preuves d'exis- absenté ne se présente pas aux agens tence, qui fait cesser les effets du

et aux syndics, est reputé banquejugement d'envoi en possession pro

routier simple, 587. V. Préscace. visoire, 131.- Contre qui peuvent être exercées les poursuites des

-(C. I. C.). Mode pour remayans-droit contre un absent, 134.

placer, en cas d'empèchement, le

président de la cour d'assises, 263, - A qui est dévolue la-succession à laquelle serait appelé un individu

- Remplacement des juges de la dont l'existence n'est point reconnue,

cour impériale et des juges de pre

mière instance, 264. - Par qui le 136. – A qui appartient le droit d'attaquer un mariage contracté per

procureur impérial criminel peu! dant l'absence d'un époux, 139.

être remplacé, en cas d'empéche

ment momentané, 288. Dans quel cas l'époux d'un absent peut demander l'envoi en possession

(Tarif des Frais en mat. civ.) provisoire de ses biens, 140. Sur- Actes, requêtes, &c. relatifs aux veillance d'enfans mineurs dont le absens, art 32, 77, 78. père a dispara, 145 et suiv. -La ABSOLU Pion. (C. I. C.) Cas dans lefemme d'un absent ne peut ester en quel la cour d'assises doit prononcer jugement ou contracter sans l'auto- l'absolution de l'accusé, 364. - Seul risation du juge, 222.

Cas où un

cas qui donne à la partie civile le mari absent peut désavouer un en

droit de poursuivrel'annullation d'un fant, 312.- Circonstance dans la- arret d'absolution, art. 412. V. Accuquelle un enfant

s'absenter de sation, Dommages-intérêts, Restitution. la maison paternelle, 374. — Mode -- (Tarif des Fraisen mat. crim.) de l'action en partage des succes- Jugeinent d'absolution, art. 163.

peut

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