(III, B. 158, n.o 1211); - concernant la fixation des justices de paix, 25 ventôse an X [16 mars 1802] (III, B. 228 bis); — qui nomme le citoyen Dubouchage préfet, 21 ventose an XI [12 mars 1803] III, B. 254, n.o 2396). — Décret contenant une nouvelle composition des trois arrondissemens de ce département, 15 messidor an XIII [4 juillet x8o5] (IV, B. 62, n.° ro8i); qui fixe les justices de paix, 5 septembre 1806] (IV, B. 118, n.o 1972). - Lettres de création du dépôt de mendicité, 16 octobre 1810 (IV, B. 323, n.o 6061). ALPINES (Canal des). V. Canaux. ALQUIER (Le sieur) est envoyé en mission près l'armée du Nord, 10 nivôse an III [30 décembre 1794] (IV, B. 105, n.o 551). ALSACE. Proclamation concernant les opérations à terminer pour compléter le répartement des impositions ordinaires de l'ancienne province d'Alsace, pour l'année 1790, 17 OCtobre 1790. Décret relatif au droit de péage existant dans cette province, 2125 décembre 1790; -- aux juifs alsaciens, 28 septembre = 13 novembre 1791. V. Juifs ALTENEAU (Le S.). Arrêté qui lui accorde main-levée de séquestre, 26 floréal an XII[16 mai 1804] (III, B. 14, n.o 207). ALTERATION, Peine contre le ministre qui aura altéré la loi, 25 septembre 6 octobre 1791. - Peine dont la cour martiale maritime punira l'altération des registres, 20 septembre 12 octobre 1791. VA Actes, EcriFaux. tures, -(C. Civ.) Responsabilité des dépositaires des registres, en cas d'altération, article 51.- Dommagesintérêts encourus envers les parties, pour altération ou faux dans les actes de l'état civil, 52. ALTERATION de liquides. (C. P.) Peines contre les voituriers, bateliers ou leurs préposés, qui auraient altéré des vins ou toute autre espèce de liquides ou de marchandises dont le transport leur avait été confié, art. 387. V. Boissons falsifiées. ALTERATION des monnaies. (C. P.) V. Contrefaçon, Monnaies. ALTERNATS. Le comité de constitution est chargé de présenter un projet de décret sur leur suppression, 2 mai 1791. Suppression des alternats établis pour les administrations de département ou de district, 11 = 12 septembre 1 Le siége de l'administration du département du Cantal conservé définitivement à Aurillac, 19 messidor an II [7 juillet 1794] (I, B. 17, n.o 81 ). ALTESSE sérénissime. A quelles per 1791. sonnes ce titre appartient, 1. mars ALTILLAC. Vente à la municipalité de 18.8 (IV, B. 186, n.° 32o6). cette commune des domaines nationaux y désignés, 19 décembre 17 1790 =1 19 janvier 1791. ALTKIRCH (Seigneurie d'). V. Domaines engagés. ALZONNE (La commune d') est autorisée à s'imposer extraordinairement une somme destinée à acquitter des réparations de rigoles et contre-canaux, 29 germinal an X [19 avril 1802] (III, B. 178, n.o 1396). AMALGAME des matières. (C. Civ.) Droits de celui qui a procuré les matières pour la formation d'une chose composée de diverses autres, art. 570 et suiv. AMALGAME des troupes. Décrets qui l'ordonnent, 24 février = 10 juin et 12 août 1793. V. Armée et Composition. AMAR (Le S.), représentant du peuple. Loi qui ordonne son arrestation, 12 germinal an III [1.er avril 1795]. (I, B. 133, n.° 733); -portant accusation contre lui, 2 prairial an III [2 1 mai 1795](I,B. 146, n.o 832). AMARINAGE. Toute prise amarinée est AMAS. (C. Civ.) Distances et ouvrages intermédiaires prescrits pour pouvoir amasser des matières corrosives près d'un mur, art. 674. AMAVET (Les sieurs) père et fils obtiennent un brevet d'invention, 7 germinal an VI [27 mars 1799] (II, B, 269, n.o 2781), et 8 messidor an VII [26 juin 1799] (II, B. 290, n.° 3993). 1 AMBASSADEURS, Ministres plénipotentiaires, Chargés d'affaires, Consuls, Résidens, Envoyés, Secrétaires de légation, Agens diplomatiques, Commissaires des relations extérieures, &c. tant nationaux qu'étrangers. L'Assemblée constituante déclare qu'elle n'a jamais entendu porter atteinte à aucune de leurs indemnités, 11 décembre 1789. Le ministre est chargé de témoigner à l'ambassadeur d'Espagne les regrets de l'Assemblée sur l'ouverture que s'est permise la municipalité de Saint-Aubin d'un paquet qui lui était adressé, 10 = 14 août 1790. Serment à prêter par les ambassadeurs, ministres, envoyés, résidens, consuls et autres employés français en pays étrangers, 17 novembre 11=3 1.cr décembre 1790. Le comité des pensions est chargé de faire un rapport sur les pensions de retraite à leur accorder, 28 janvier 4 février 1791. - Indemnités pour leur passage à bord d'un bâtiment de l'Etat, 30 janvier = 11 février 1791. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de leur faire connaître la volonté de la nation française de continuer avec les puissances ses relations d'amitié et de bonne intelligence, 21 juin 1791. - Le paiement des sommes dues aux ambassadeurs, &c. sera fait sans les formalités exigées des créanciers - de l'État, 24 juin=25 juillet 1791. Notification aux puissances étrangères de la lettre du Roi sur la constitution, ibid. Dispositions relatives aux passe-ports des ambassadeurs, 622 août 1791. - Les membres de la famille royale ne peuvent en remplir les fonctions qu'avec le consentement du Corps législatif, 3 = 14 septembre 1791. Le Roi nomme les ambassadeurs, ibid. - Présentation de l'état de radiation du traitement de ceux qui ont refusé de prêter le serment, 29 novembre 2 décembre 1791. Les ambassadeurs étrangers sont dispensés de porter la cocarde 'nationale, 5= 8 juillet 1792. — Les passe-ports des ambassadeurs continueront d'être expédiés par le ministre, et seront visés par la municipalité de Paris, 23 août 1792. Forme dans laquelle ils seront délivrés, 27 août 1792 et 31 mars 1793. Décret relatif aux persécutions exercées contre le sieur Auran, viceconsul de la nation française en Catalogne, 320 septembre 1792; -qui charge le pouvoir exécutif de notifier aux puissances étrangères que la République ne reconnaîtra comme ministre public aucun émigré, 27 novembre 1792; — portant que la foi de suspension des passeports ne s'étend pas aux agens ni membres des ambassades des puissances étrangères reconnues le par pouvoir exécutif, ni aux personnes de leur nation qui sont à feur service, 31 mars et 10 avril 1793; qui défend à toute autorité constituée d'attenter 'en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers, 13 ventôse 'an II [3 mai 1794]. Loi qui dé termine la manière dont le ininistre plénipotentiaire des États-Unis de l'Amérique sera introduit au sein de la Convention nationale, 27 thermidor an II[14 août 1794) (1, Admis B. 38, n. 211 et 212). sion de l'envoyé de la République de Genève dans le sein de la Convention, 5 fructidor an II [22 août 1794] (1, B. 43, n.o 234).- Nouvelles dispositions relatives au cérémonial d'admission des ministres étrangers au sein de la représentation nationale, 6 fructidor an II [23 août 1794] (I, B. 44, n.o 237), 4 frimaire an III 24 novembre 1794] (1, B. 139, n.o 782). V. Diplomatie. Loi qui reconnait François-Xavier Carletti en qualité de ministre plénipotentiaire du gouvernement de Toscane près la République française, 28 ventose an III 18 mars 17951 (1, B. 130, n.o 707); qui fixe le mode de réception des ambassadeurs ou envoyés des puissances étrangères dans le sein de la représentation nationale, 4 floréal an III [23 avril 1795](I, B. 139, n.o 782); par laquelle le baron Eric-Magnace Staël de Holstein est reconnu et proclamé ambassadeur extraordinaire du Roi de Suède près la République française, 4 floréal an III [23 avril 1795], B. 139, n.o 783). Loi par laquelle les citoyens VanGrasveld et de Sitter sont reconnus et proclamés ambassadeurs extraor dinaires de la République des Provinces - Unies auprès de la République française, 17 prairial an III Is juin 1795](I, B. 153, n.° 898). Arrêté qui nomme le citoyen Genissieu consul à Barcelonne, 14 germinal an IV [3 avril 1796] (II, B. 37, n.o 284); qui nomme le citoyen Pichegru ambassadeur en Suède, 14 germinal an IV [3 avril 1796] (II, B. 37, n.o 287); contenant refus d'admettre M. de Rehausen en qualité de chargé d'affaires du Roi de Suède, et rappel du chargé d'affaires de la République, 18 thermidor an IV [5 août 1796| I, B. 64, n.o 586); qui nomme le citoyen Sotin ambassadeur près de la République ligurienne, 25 nivôse an VI 14 janvier 1798] 1, B. 184, n.o 1731); concernant les envoyés étrangers non accrédités auprès du Gouvernement, 2 ventôse an VI 20 février 1798] (II, B. 185, n.® 1738); concernant la responsabilité des agens extérieurs de la République pour la publicité de leur correspondance, 26 vendémiaire an VII [17 octobre 1798] (II, B. 236, n.o 2127). Proclamation sur l'assassinat des plénipotentiaires français au congrès de Rastadt, 17 floréal an VII 16 mai 1799] (II, B. 274, n.o 2843). Manifeste du directoire exécutif sur cet assassinat, 18 floréal an VII [7 mai 1799 (II, B. 275, n.o 2844). Loi relative au niême événement, et proclamation du directoire, 22 Horéal an VII [11 mai 1799] (II, B. 278, n.o 2881), 16 prairial an VII [4 juin 1799] (II, B. 284, n.o 2988). Arrêté qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations étrangères en France, 22 messidor an VII [10 juillet 1799] (II, B. 294, n.o 31 33 ); qui détermine le mode des rapports existant entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République, 22 messidor an VII [10 juillet 1799] (II, B. 294, n.o 3134).— Le Gouvernement nomme et révoque à volonté les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef, constitution, de l'an VIII, art. 41 (II, B. 333). Arrêté qui nomme le citoyen Lavalette chargé d'affaires de la République à Dresde, 9 nivôse an VIII 30 décembre 1799] (III, B. 44, n.o 297); - le citoyen Helflinger chargé d'affaires de la République à Hesse - Darmstadt, 9 nivôse an VIII30 décembre 1799l (III, B. 44, n.o 298); le citoyen Sémonville ministre plénipotentiaire de la République à la Haye, 9 ni vôse an VIII [30 décembre 1799] (Ill, B. 44, n. 299); le général Beurnonville ministre plénipotentiaire à Berlin, 9 nivôse an VIII so décembre 1799] (II, B. 44, n.o 300); le citoyen CoquebertMontbret commissaire général des relations commerciales à Amsterdam, 16 nivôse an VIII [6 janvier · 1800] (III, B. 44, n.o 304); - les citoyens Joseph Bonaparte, Fleurieu et Roederer ministres plénipotentiaires, à l'effet de négocier avec les envoyés extraordinaires des ÉtatsUnis, 13 ventôse an VIII [4 mars 1800 (III, B. 44, n.o 310); le -- citoyen Pichon secrétaire de la commission chargée de traiter avec les plénipotentiaires des Etats-Unis, 8 germinal an VIII [29 mars 1800] (III, B. 44, n.o 312; — qui divise en grades le service du département des relations extérieures pour la partie des agences politiques, ; floréal an VIII 23 avril 1800] (III, B. 44, n.° 32'); qui nomme le général Jourdan ministre extraordinaire en Piémont, 5 thermidor an VIII [24 juillet 1800] (III, B. 43, n.o 280); 3 relatif aux passe-ports et sauf-conduits accordés par les ministres et autres agens diplomatiques des puissances alliées ou neutres, 25 thermidor an VIII [13 août 1800] (III, B. 37, n.o 241); qui nomme le citoyen Moreau de Saint-Méry résident à Parme, 5. complémentaire an VIII [22 septembre 1800] (III, B. 45, n.o 336); le citoyen Pichon commissaire général des relations commerciales de la République à Philadelphie, 4 brumaire an IX [26 octobre 1800] (III, B. 49, n.o 367); le citoyen Belleville commissaire général des relations commerciales de la République française en Toscane, 5 brumaire an IX [27 octobre 1800] (III, B. 49, n 268); le citoyen Leroy commissaire général des relations com merciales à Cadix, 24 nivôse an IX [14 janvier 1801] (III, B. 63, n.o 467). V. Affaires étrangères, Relations extérieures et Traités de paix. -(C. Civ.) Les agens diplomatiques valident les actes de l'état civil des Français en pays étrangers, 48. Dans quel cas ils sont dispensés de la tutelle ou peuvent s'en faire décharger, art. 428 et suiv. V. Agens diplomatiques. (C. I. C.) Comment on pro-cède pour recevoir la déposition des ambassadeurs ou autres agens de l'Empereur accrédités près les cours étrangères, art. 514 et suiv. -Lorsque ces fonctionnaires sont cités devant un jury assemblé hors du lieu où ils exercent leurs fonctions, ils peuvent être autorisés à déposer par écrit, 517. V. Témoins. AMBIGUITÉ. (C. Civ.) De quelle manière on interprète celle qui existe dans un contrat, 1159. AMBULANCES (Réglement sur la direction des), 4 germinal an VIII [25 mars 1800, art. 8 (III, B. 16, n.o 109). V. Administration des charrois, Charrois. AME. Son immortalité reconnue par le peuple français, 18 floréal an II [7 mai 1794]. AMÉLÉCOURT. Loi qui autorise la concession à rente d'un terrain appartenant à cette commune, 7 nivôse an X [28 décembre 1801] (III, B. L49, n° «154). AMELIORATION des bois. (Ce qui est prescrit aux conservateurs des forêts, relativement à l'), 15=29 septembre 1791. V. Bois et Forêts. AMÉLIORATIONS. Le tribunal exprime son vœu sur celles à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, constitution de l'an VIII, art. 29. AMÉLIORATIONS de biens. (C. Civ.) L'usufruitier ne peut prétendre à une indemnité, raison d'améliorapour tion, art. 599.- Récompense due à l'un des époux, lorsqu'il a été pris une somme sur leur communauté, pour l'amélioration des biens de l'autre époux, 1437. V. Impenses, Louage, Réparations, Vente. AMENAGEMENS. Ils régleront la coupe des bois domaniaux et ecclésias- (C. Civ.) Celui auquel doit se conformer l'usufruitier, à l'occasion des bois compris dans l'usufruit, L'assemblée se réserve de statuer sur les droits d'amendes, 15 = 28 mars Il est défendu de chasser 1790. sur le terrain d'autrui, sous peine d'une amende, 22 = 30 avril 1790. -L'amende décernée contre ceux qui refuseraient de donner communication des baux des biens nationaux, est de vingt-cinq livres, et double en cas de récidive, 9 25 juillet 1790.- Tout appelant dont l'appet est jugé mal fondé, est condamné à l'amende, 16 = 24 août 1790, titre X, art. 10.-Pareille amende contre les intimés qui n'auraient pas comparu devant le bureau de paix, forsque le jugement est réformé, ibid.-Amendes dont le paiement et le recouvrement se font à la poursuite et diligence du procureur syndic, 3=17 novembre 1790. nages sont révoqués, 21 décembre 6 avril 1791. 1790: - Il est défendu aux officiers et gendarmes de recevoir des bénéfices d'amende, pour services rendus dans leurs fonctions, 16 janvier 16 février 1791. · Amendes pour contravention à la loi du timbre, 7=11 février 1791Amende encourue par les personnes qui exerceront une profession sans patente, 2 = 17 mars 1791.— Obligation dans laquelle sont les notaires et les huissiers, sous peine d'amende, de joindre à leurs actes la patente des personnes qui sont tenues de s'en pourvoir, 2 = 17 mars 1791, art. 22.- Emploi du produit des amendes et confiscations pour contraventions relatives à la loi sur les patentes, ibid. art. 27. - Amende encourue par les huissiers, autres que ceux des juges de paix, qui signifieront leurs citations et jugemens, 27 mars 1791; par les agens et courtiers de change qui exerceraient en contravention à la loi, 21 avril 8 mai 1791; par les citoyens qui font afficher dans les lieux destinés à recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique, 18 20 mai 1791. - Restitution des amendes consignées depuis le 1,cr mai 1790, sur des procès pendans avec les fermes et régies, 29 mai 3 juin 1791, art. 1.er — 16= a -Toute consignation d'amende en matière cri minelle est défendue, 2 = 3 juin 1791. Les citoyens attachés aux memes professions qui auront rédigé, provoqué ou présidé des délibérations tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le sécours de feur industrie ou de leurs travaux, sont passibles d'une amende de cinq à mille livres, si ces délibéra cents |