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TABLE GÉNÉRALE

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DE MATIÈRES,

DES

LOIS, SÉNATUS-CONSULTES,
DÉCRETS, ARRÊTÉS, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, &c.

PUBLIÉS

DANS LE BULLETIN DES LOIS

ET LES COLLECTIONS OFFICIELLES,

Depuis l'ouverture des États généraux, au s mai 1789, jusqu'à

la restauration de la Monarchie française, au 1.4 avril 1814.

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DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

220

A PARIS,
Chez RONDONNEAU et DECLE, place du Palais de Justice, n.° I.

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PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DE MATIÈRES,

DÉCRETS, SÉNATUS-CONSULTES, &c.

DEPUIS 1789 JUSQU'AU 1.“ AVRIL 1814.

Nota. Depuis 1789 jusqu'au 20 septembre 1792, les actes législatifs

portent deux dates : la première est celle du jour où le décret a été

adopté par l'Assemblée; la seconde est celle de l'acceptation ou de la

sanction du Roi. Cette seconde date est indiquée par le double tiret

=qui la précède.

Depuis le 2 1 septembre 1792, jour de l'installation de la Convention

nationale, les décrets ne portent qu'une date, celle du jour où le décret
a été définitivement adopté comme loi.

Depuis l'installation du Corps législatif, au mois de brumaire an IV.
(octobre 1795), on n'a également indiqué qu'une seule date dans les
lois, celle du jour où elles ont été rendues par le Corps législatif.
Les numéros qui se trouvent entre parenthèses ( ) dans le corps

de

l'ouvrage, indiquent, 1.o le numéro de la série du Bulletin des lois en

chiffres romains, I, II, III et IV; 2.° le numéro du Bulletin en gros

chiffres arabes, 1, 2, 3, &c.; 3.o le numéro d'ordre général des

lois, &c. contenues dans chacune des quatre Séries, en petits chiffres

arabes, 1, 2 et 3,

&c.

Les fois, décrets et autres actes publiés depuis l'établissement du

calendrier républicain ( 5 octobre 17931, jusqu'au rétablissement du
calendrier grégorien au 1.er janvier 1806, offrent à côté de l'ère
républicaine la date correspondante de l'ère vulgaire.

Les articles extraits des cinq Codes, classés séparément à la fin de
chaque article de la table auquel ils se rapportent, sont indiqués par
des lettres capitales entre parenthèses, ainsi qu'il suit : Code Civil
(C. Civ.); Code de Procédure civile (C.P.C.); Code de commerce(C. Co.);
Code d'Instruction criminelle (C. I. C.); Code Pénal C.P.)

یا

et 37..

enre

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charger des réparations et de la re- :22 août 1790, tit. II, art. 35, 36
construction d'uņ mut mitoyen, cu
abandonnant ledroitde mitoyenneté, ABANDONNÉS ( Enfans). V. Enfans
656; - d'une servitude , en abandon- abandonnés et trouvés.

nant le fonds qui y est assujetti,699. . ABATTAGE d'arbres. Décret relatif aux ABANDON de biens. Décret sur

formalités qui doivent précéder et gistrement, qui fixe le droit auquel suivre l'abattage d'arbres futaies épars cet acte est assujetti, s = 19

de- ou en plein bois, appartenant à des cembre 1790

Loi sur la contri- particuliers, 15 avril 1811 (IV, B. bution foncière, qui règle la manière 264, n.° (678). dopt un propriétaire doit le faire, ABATTUE (Droit d'). Décret sur la féoet par qui doit être payée la contri- dalité, portant que les redevables de bution des biens abandonnés avant droits féodaux qui pouvaient avant la confection du rôlc, 3 frimaire 1789 obtenir 'abattue ou réducan VII (23 novembre 1798], art. 66 tion de ces droits, sont admis à jouir (II, B. 243, n.o 2197). – Loi sur l'en- de ce bénéfice sans avoir rempli les registrement, qui fixe le droit des formalités requises, 13= 20 avril actes d'abandon de biens volontaire

1791, ţit. J.Cr, art. 33. ou forcé, 2 2 frimaire an VII (12 dé- ABBAYES nationales et étrangères. Décret cembre 1798], art. 68,5.4, n.° 1.6 sur la constitution civile du clergé, (11, B. 248, n.° 22 24). — Loi sur les

portant suppression des abbayes,

la Bourses de commerce, qui indique juillet

= 24 août 1790; – qui abol'abandon de biens comme une cause lit les rentes et redevances affectées à d'exclusion de l'exercice des fonc- leur profit, 10=21 septembre 1790, cions d'agent de change et de courtier et 15 septembre=23 octobre 1790 ; de commerce, 29 germinalan IX [19 - qui prononce le séquestre des reavril 1801], art.7 (III,B.79, n.o 642). venus de tous les biens des abbayes

-(C. Civ.) On se décharge des étrangères, et de ceux qui avaient dettes d'une succession dont on s'est été transmis à des séminaires, ou proporté héritier bénéficiaire, én aban-. venaient des bénéfices des ci-devant donnant les biens de cette succession, Jésuites, et qui étaient sous la domi802.-L'abandon anticipéde la jouis- nation française, 30 août = 1.'' sepsance au profit des appelés ne peut tembre 1792;- quiordonne lavente préjudicier aux créanciers du grevé par lots séparés, des bâtimens , cours antérieurs à cet abandon, 1053. et jardins des abbayes supprimées, Nature et effets de l'abandon de biens

1.C et 4 avril 1793; — qui déclare par un débiteur, 1265. V. Cession de

biens nationaux les biens des abbayes biens.

étrangères, 13 pluviôse an II [1.er ABANDON de drapeaux. Décret qui pres- février 1794]. V. Clergé, Commu

crit la peine encourue pour ce délit nautés ecclésiastiques et religieuses, et -militaire, 28 décembre 1791 = Domaines nationaux. 3 février 1792. .

ABBÉS. Décret relatif au traitement de ABANDON de poste par les receveurs de ceux ayant juridiction, 19 =

= 26 fédeniers publics. V. Receveurs.

vrier 1790; - qui fixe celui des abABANDON de vaisseau. Décret qui déter- bés commendataires et réguliers,

mine les peines encourues par tout 12 juillet = 24 août 1790.
capitaine de vaisseau qui n'aurait pas ABBESSES. Décret qui fixe les traite-
le dernier abandonné son bâtiment, mens accordés aux abbesses perpé-
et contre les marins qui auraient

tuettes et inamovibles, 8 et 25 sepabandonné un convoi, 16, 19, 21 tembre, 4 et 8=-14 actobre 1790,

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