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" Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... "
Bulletin des lois de la République française - Page 27
de France - 1816
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7 à 8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...défendeur doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour...dans un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection...acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile...
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Bulletin des lois, Volume 1

France - 1816
...part des parties ou de l'nne d'elles, élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte, d.ms un autre lieu que celui du domicile réel , iii. —...qu'avec l'autorisation de son mari ou du tribunal, 219 et 22l. — Actes qui peuventservir à établir ou contester la possession d'état d'un enfant...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...vain al-on invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile,...dans un autre lieu que celui » du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2072 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 13

1828
...fausse application de l'art. 111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection...acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations', demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 3

1826
...controversée ( V . supra, n" 40 ) : — a LA Coca, attendu que, suivant l'art. 111 CC, lorsqu'un acte contient, de la part des parties, ou de l'une d'elles,...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, l'ajournement relatif à cet acte peut être t'ait au domicile élu; il s'ensuit que l'intimé , par...
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