 | France - 1891 - 1220 pages
...transmis au ministère du commerce y restent déposés pour être communiqués sans frais au public. 15. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France et qui peuvent déposer leurs marques de fabrique el de commerce en France en vertu soit de l'article... | |
 | 1870 - 398 pages
...revendication avec répression selon ses dispositions pénales, a dit quant aux marques étrangères : « Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit (L. 1856, art. 5). Les étrangers et les Français, dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. » L'art. 6 ajoutait : « Les étrangers et les Français dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | 1857 - 1006 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi , en remplissant les formalités qu'elle prescrit. Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. — Art. 6. Les étrangers et les Français, dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pages
...établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant toutes les formalités qu'elle prescrit. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...établissements, du béuéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements...pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les... | |
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Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques... 
