Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 5Joubert, 1838 |
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... brevets ; de leur transcription dans des regis- tres publics ; enfin , des contestations , de la procédure et des pénalités . - - - Un étranger peut , comme le sujet autrichien , obtenir un brevet exclusif ; mais la concession du brevet ...
... brevets ; de leur transcription dans des regis- tres publics ; enfin , des contestations , de la procédure et des pénalités . - - - Un étranger peut , comme le sujet autrichien , obtenir un brevet exclusif ; mais la concession du brevet ...
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... brevet , le demandeur peut se pourvoir devant la chambre au . lique des finances ( K. K. allgemeine Hofkammer ) . 1 Voy . notre t . I , p . 757 . Aucun privilége ne sera délivré pour les préparations de comestibles 62 DES BREVETS D' ...
... brevet , le demandeur peut se pourvoir devant la chambre au . lique des finances ( K. K. allgemeine Hofkammer ) . 1 Voy . notre t . I , p . 757 . Aucun privilége ne sera délivré pour les préparations de comestibles 62 DES BREVETS D' ...
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... brevets sont : 1o La garantie de l'usage exclusif de l'invention et du per fectionnement , pour le nombre d'années qui est spécifié dans le brevet ; 2 ' Le droit d'ouvrir , pour l'exploitation du privilége , autant d'ateliers , et d'y ...
... brevets sont : 1o La garantie de l'usage exclusif de l'invention et du per fectionnement , pour le nombre d'années qui est spécifié dans le brevet ; 2 ' Le droit d'ouvrir , pour l'exploitation du privilége , autant d'ateliers , et d'y ...
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... brevet , la durée et le terme de chaque privilége , enfin , la mention de toutes transmissions de propriété du brevet ou des baux y rela tifs . Dès lors , tout individu qui voudra obtenir un brevet pourra examiner tous les brevets ...
... brevet , la durée et le terme de chaque privilége , enfin , la mention de toutes transmissions de propriété du brevet ou des baux y rela tifs . Dès lors , tout individu qui voudra obtenir un brevet pourra examiner tous les brevets ...
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... brevet délivré à l'é- tranger ; 3 ° lorsque l'objet d'un brevet accordé est iden tique avec celui d'un brevet antérieur ; 4 ° lorsqu'il s'est écoulé une année depuis la date d'expédition du brevet , sans qu'il ait été mis à exécution ...
... brevet délivré à l'é- tranger ; 3 ° lorsque l'objet d'un brevet accordé est iden tique avec celui d'un brevet antérieur ; 4 ° lorsqu'il s'est écoulé une année depuis la date d'expédition du brevet , sans qu'il ait été mis à exécution ...
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Expressions et termes fréquents
actes administrative Angleterre articles autorisé Bade Bavière brevet catholique cause chambre charge choses citoyens clergé code civil code d'instruction criminelle code de commerce Code Napoléon code néerlandais code pénal Cologne comité commerce commissaire commune concordat conseil d'État considération constitution Cormenin cour de cassation créanciers crimes criminelle culte d'abus d'après déclaration décret délits dispositions doit ecclésias ecclésiastiques établissements États-Unis étrangers faculté faillite général gouvernement Hanovre institutions judiciaire juge juge-commissaire jurés jurisconsultes jurisprudence jury justice l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'économie politique l'Église l'État l'instruction l'utilité légale législation lieu lois matière médecine médecine légale ment militaire ministre moyens nouveau code ordonnance ouvrage pauvres peine personnes police pourra première présente principe procédure professeur projet de loi Prusse public publique question rapport réforme règles relatives responsabilité richesse romain royaume Russie science secours sera seront session seulement sociale société spéciale statuts suivant système tion titre traité travail tribunaux valeur d'échange
Fréquemment cités
Page 243 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : it que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
Page 69 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 394 - H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 100 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 772 - Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses ; et, dans ce sens, tous les êtres ont leurs lois : la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois, les bêtes ont leurs lois, l'homme a ses lois.
Page 87 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Page 100 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Page 141 - La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales , et suivant les distinctions qui vont être établies , Par les gardes champêtres et les gardes forestiers , Par les commissaires de police , Par les maires et les adjoints de maire , . 1 Par les procureurs du roi et leurs substituts , Par les juges de paix , Par les officiers de gendarmerie , Par les commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction.
Page 932 - Lucas dans son livre remarquable du système pénal et du système répressif en général et de la peine de mort en particulier...
Page 70 - Faisons défenses à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux, et d'amende arbitraire.