 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pages
...cod. de rei vindicat. & fur la loifruc*us î î » ff- e°A' [ Si ce n'ejl du jour que la naiffance de l'enfant, ou fa légitimation par mariage fubféquent , lui aura été notifiée,] Comme le donataire gagne tous les fruits , de quelque nature qu'ils puffent être , jufqu'à ce que... | |
 | 1769 - 614 pages
...les fruits par lui perçus , de quelque nature qu'ils foient , fi ce n'eft du jour que la naiiïance de l'enfant , ou fa légitimation par mariage fubféquent lui aura été notifiée juridiquement. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentrent dans le patrimoine... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...soient , si ce n'est du jour que' la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce , quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés , n'aurait été formée que postérieurement... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...soient; si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant , ou sa légitimation par mariage subséquent, lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme , et ce, quand même la demande pour rentrer dans les bien donnés n'auroit été formée que postérieurement... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...lui » perçus, de quelque nature qu'ils soient; si ce n'est du jour que Ja naissance * de l'enfant lui aura été notifiée par exploit , ou autre acte en bonne forme ; к .et ce, quand même la demande, pour rentrer dans les biens donnes, » n'aurait été formée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...si ce n'est du jour que la « naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subse « quent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en « bonne forme ; et ce , quand même la demande pour ren« trer dans les biens donnes n'aurait été formée que posté«... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pages
...soit tenu de restituer les fruits par lui perçus , si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et, de ces deux articles , il résulte clairement que , par la survenance d'enfant , la donation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent Dieu, dans les choses temporelles ; qu'ils ne peuvent être dépo ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement... | |
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... donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de... 
