 | 1842 - 636 pages
...communes pour obtenir les résultats que ces subsides ont pour objet. Art. 26. Aucune école ne pourra obtenir ou conserver un subside ou une allocation quelconque de la commune, de la province ou de l'Etat, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par... | |
 | 1842 - 636 pages
...que ces subsides ont pour objet. Art. 26. Aucune école ne pourra obtenir ou conserver un subside j ou une allocation quelconque de la commune, de la province ou de ' l'Etat, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par... | |
 | 1843 - 952 pages
...communes pour obtenir les résultats que ces subsides ont pour objet. Art. 26. Aucune école ne pourra obtenir ou conserver un subside ou une allocation quelconque de la commune, de la province ou de l'Etat, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 pages
...obtenir les résultats que ces subsides ont pour objet. ( Loi du 25 septembre 1842, art. 25. ) 6590. Aucune école ne peut obtenir ou conserver un subside...province ou de l'État, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par les dispositions du présent titre. ( idem... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1847 - 672 pages
...communes pour obtenir les résultats que ces subsides ont pour objet. ART. 26. Aucune école ne pourra obtenir ou conserver un subside ou une allocation quelconque de la commune, de la province ou de l'Etat, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par... | |
 | 1847 - 524 pages
...leséeoles normale», puisqu'il statue qu'aucune école ne pourra obtenir ou conterver un »ub»ide ou une allocation quelconque de la commune , de la province ou de l'Etat , si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...écoles connues sous le nom d'ateliers de charité et d'apprentissage. ART. 26. Aucune école ne pourra obtenir ou conserver un subside ou une allocation...province ou de l'État, si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par la présente loi. Les infractions aux dispositions... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...des provinces et des communes pour obtenir les résultats que ces subsides ont pour objet. Art. 58. Aucune école ne peut obtenir ou conserver un subside...allocation quelconque de la commune, de la province ou de l'Etat, si l'autorité qui la dirige ne la soumet au régime de surveillance et. d'inspection établi... | |
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... si l'autorité qui la dirige ne consent à la soumettre au régime d'inspection établi par la présente loi. Les infractions aux dispositions légales sont constatées, soit par les inspecteurs civils, soit par les inspecteurs ecclésiastiques. 
