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de Sa Majesté le Roi de Danemark pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les pays cédés. Il est entendu que toutes les obligations résultant de contrats stipulés par le Gouverpement danois par rapport à la guerre et à l'exécution fédérale, ne sont pas comprises dans le précédente stipulation. Le nouveau Gouvernement des Duchés respectera tout droit légalement acquis par les individus et les personnes civiles dans les Duchés. En cas de contestation les Tribunaux connaitront des affaires de cette catégorie.

Art. XVIII. Les sujels originaires des territoires cédés, faisant partie de l'armée ou de la marine danoises, auront le droit d'être immédiatement libérés du service militaire et de rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entr'eux qui resteront au service de Sa Majesté le Roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés. Les mêmes droits et garanties sont assurés de part et d'autre aux employés civils originaires du Danemark ou des Duchés qui manifesteront l'intention de quiller les lonctions qu'ils occupent respectivement au service soit du Danemark, soit des Duchés ou qui préféreront conserver ces fonctions.

Art. XIX. Les sujets domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'aulorité compétente de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires des territoires cédés et établis dans les États de Sa Majesté le Roi de Danemark. Les sujets qui profiteront des présentes dispositions ne pourront être, du fait de leur option, inquiétés de part ni d'autre dans leurs personnes ou dans leurs propriétés situées dans les États respectifs. Le délai susdit de six ans s'applique aussi aux sujets originaires soit du Royaume de Danemark, soit des territoires cédés qui, à l'époque de l'échange des ratifications du présent trailé, se trouveront hors du territoire du Royaume de Danemark ou des Duchés. Leur déclaration pourra être reçue par la Mission danoise la plus voisine, ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque du Royaume ou des Duchés. Le droit d'indigenat tant dans le Royaume de Danemark que dans les Duchés, est conservé à tous les individus qui le possèdent à l'époque de l'échange des ratifications du présent traité.

Art. XX. Les titres de propriété, documents administratifs et de justice civile, concernant les territoires cédés qui se trouvent dans les Archives du Royaume de Danemark, seront remis aux commissaires du nouveau Gouvernement des Duchés aussitôt que faire se pourra. De même toutes les parties des archives de Copenhague qui ont appartenu aux Duchés cédés et ont été tirées de leurs archives, leur seront délivrées avec les listes et registres y relatifs. Le Gouvernement danois et le nouveau Gouvernement des Duchés s'engagent à se communiquer réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des allaires concernant à la fois le Danemark et les Duchés.

Art. XXI. Le commerce et la navigation du Danemark et des Duchés cédés jouiront réciproquement dans les deux pays de droits el priviléges de la nation la plus favorisée en attendant que des traités spéciaux règlent cette matière. Les exemptions et facilités à l'égard des droits de transit qui, en vertu de l'article II. du traité du 14 mars 1857, ont été accordées aux marchandises passant par les routes et les canaux qui relieut ou relieront la mer du Nord à la mer Ballique, seront applicables aux marchandises traversant le Royaume et les Duchés par quelque voie de communication que ce soit.

Art. XXII. L'évacuation du Jutland par les troupes alliées sera effectuée dans le plus bref délai possible, au plus tard dans l'espace de trois semaines après l'échange des ratifications du présent traité. Les dispositions spéciales relatives à cette évacuation sont fixées dans un protocole annexé au présent traité.

Art. XXIII. Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des esprits, les Hautes Parties contractantes déclarent et promettent qu'aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques.

Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Vienne dans l'espace de trois semaines ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne le 30e jour du mois d'octobre de l'an de grâce mil huit cent soixante-quatre.

(L. S.) Werther. (L. S.) Balan.
(L. S.) Rechberg. (L. S.) Brenner.
(L. S.) Quaade. (L. S.) Kauffmann.

Annexé I. Protokoll die Räumung Jütlands von den alliirten

Truppen betreffend. Conformément à l'article XXII. du traité de paix conclu aujourd'hui entre Leurs Majestés le Roi de Prusse et l'Empereur d'Autriche, d'une part, et Sa Majesté le Roi de Danemark, d'autre part, les Hautes Parlies contractantes sont convenues des dispositions suivantes :

I. L'évacualion du Jutland par les troupes alliées s'effectuera au plus tard dans l'espace de trois semaines, de manière qu'à la fin de la première semaine seront évacués; les baillages de Hjoörring, Thisted, Viborg, Aalborg et Randers, à la fin de la deuxième semaine, onlre les baillages susmentionnés, ceux d'Aarhuus, Skanderborg et Ringkjöbing, et à la fin de la troisième semaine sera évacué tout le territoire du Jutland.

II. Le jour de l'échange des ratifications du présent traité, le Gouvernement militaire actuel du Jutland cessera ses fonctions. Toute l'administration du pays passera dès lors aux mains d'un Commissaire nommé par le Gouvernement Royal du Danemark, qui se trouvera pendant toute la durée de l'évacuation, dans le même endroit que le quartier-général du Commandant en chef des troupes alliées du Jutland.

III. Les autorités danoises du Jutland fourniront sans contestation tout ce dont les troupes alliées auront besoin pour leur logement, leur approvisionnement et leurs moyens de transport (Vorspann) aussi longtemps que ces troupes se trouveront sur le territoire jutlandais. Le Gouvernement Royal de Danemark rendra Son Commissaire responsable de l'exécution de la précédente stipulation. Les prestations mentionnées dans le présent article seront limitées au plus strict nécessaire.

IV. Tous les lazarets, postes de campagne et lignes-télégraphiques, établis actuellement pour les troupes alliées continueront de servir jusqu'à ce que l'évacuation des baillages respectifs soit complétement effectuée et sans préjudice pour les établissements analogues de l'administration danoise. Le Gouvernement Royal de Danemark garantit expressément qu'il ne sera mis aucune entrave à l'exécution ponctuelle du présent article.

V. Dans le cas que, lors de l'évacuation du Jutland, des malades ou des blessés de l'armée alliée dussent être laissés en arrière, le Gouvernement Royal de Danemark s'oblige d'avoir soin qu'ils soient convenablement traités et soignés et de les faire transporter moyennant Vorspann après leur guérison jusqu'à la plus prochaine station militaire des troupes alliées.

VI. A dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité tous les frais occasionnés par les prestations susdites pour le logement, l'approvisionnement, le traitement des malades et les moyens de transport (Vorspann) seront remboursés par les troupes alliées d'après les stipulations du règlement d'approvisionnement, en vigueur pour l'armée de la Confédération Germanique sur le territoire fédéral.

Werther. Balan. Rechberg. Brenner.

Quaade. Kauffmann.

Annexé II. - Protokoll, die Entbindung der Bevölkerung der ab

getretenen Gebietstheile vom Eid der Troue betreffend.

Pour faciliter l'exécution de l'article III. du traité de paix conclu aujourd'hui entre Leurs Majestés le Roi de Prusse et l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Danemark, les soussignés Plénipotentiaires sont convenus par le protocole présent de la disposition suivante: Sa Majesté le Roi de Danemark adressera immédiatement après l'échange des ratifications du susdit traité des proclamations aux populations des pays cédés pour leur faire connaitre le changement qui a eu lieu dans leurs positions et les dégager de leur serment de fidélité. Fait à Vienne le 30 octobre 1864.

Werther. Balan. Rechberg. Brenner.

Quaade. Kauffmann.

XV.

Convention zwischen dem Kaiser Franz Joseph von Oesterreich und dem könig Wilhelm I. von Preußen bezüglich der Herzogthümer

Schleswig, Holstein und Lauenburg,
abgeschlossen zu Gaffein am 14. Sluguft 1865.

Durch den wiener Friedensschluß der beiden deutschen Großmächte mit Dänemark war der wesentlichste Punkt des deutschen Interesses an der Streitsache zu Gunsten Deutschlands entschieden, SchleswigHolstein war von Dänemark getrennt und für Deutschland gewonnen. Die öffentliche Stimmung in Deutschland fand fid, jedod burd dieses Resultat nicht befriedigt. , Bei aller Genugthuung über dieses Ergebniß“, sagte eine Ansprache des aus deutschen Ständemitgliedern gebildeten Centralausschusses für Schleswig-Hols stein am 11. November 1864, ,, dürfen wir die Augen nicht verschließen gegen das tief verleßende Verfahren, gegen die Eigenmacht und die gänzliche Mißachtung des nationalen Redyts und der Selbstbestimmung des Volkes, womit die beiden Großmächte wie bisher, so auch beim Abschluß dieses Friedensvertrages zu Werke gegangen find. Nach dem Inhalt desselben zu urtheilen, wäre der Krieg mit Dänemark nichts Anderes gewesen, als ein Eroberungskrieg, dessen Ausgang zu der Abtretung dreier, bisher der dänisden Rrone gehöriger Provinzen an Dester: reich und Preußen geführt hat. Indem der König von Dänemark seinen angeblichen Rechten auf diese Provinzen entsagt, wird dadurch der lon: doner Vertrag mittelbar als reditsgültig anerkannt. Nur das Recht der Gewalt ist es, was seine Geltung aufhebt, und das Recht der Gewalt kann sie ebensogut wiederherstellen. Die Eigenschaft der beiden Großmächte als Glieder des deutschen Bundes, bie Redyte des Bundes auf Holstein und Lauenburg, die alten verbrieften Rechte Schleswig-Holsteins, das Recht eines deutschen Fürsten zur Thronfolge in den Herzogthümern,

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