 | France - 1793 - 162 pages
...leur ambulance. XIV. A la place des procurenrs-syfl» âjcs d« district , des procureujs de G jnunes et de leurs substituts , qui sont supprimés par ce décret, il y aura des tgens nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des fois, ainsi que... | |
 | France - 1807 - 678 pages
...consacrent leur ambulance. XIV. A la place des procureurs -syndics de district, des procureurs de commune, et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des ngens nationaux spécialement chargés de requérir et de p'oursuivre l'exécution des lois , ainsi... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 500 pages
...consacrent leur ambulance. XIV. A la place de» procureurs-syndics de district, des procureurs de commune et de leurs substituts , qui sont supprimés par ce...spécialement chargés de requérir et de poursuivre t'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négtigences apportées dans cette exécution, et... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1820 - 430 pages
...consacrent leur ambulance. \l\. A. la place des procureurs syndics de district, des procureurs de commune et de leurs substituts , qui sont supprimés par ce décret, il y aura des ageus nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution Hes li'is, ainsi... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1828 - 580 pages
...consacrent leur ambulance. 14. A la place des procureurs syndics de district, des procureurs de" commune et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret , il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi... | |
 | France - 1834 - 422 pages
...consacrent leur ambulance. 14. A la place des procureurs-syndics de district , des procureurs de commune et de leurs substituts , qui sont supprimés par ce...requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsique de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution et les infractions qui pourraient... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1837 - 510 pages
...consacrent leur ambulance. * 14. A la place des procureurs-syndics de district , des procureurs de commune et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce...décret , il y aura des agens nationaux spécialement charges, de requérir et de poursuivre l'exécution des. lois , ainsi que de dénoncer les négligences... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...consacrent leur ambulance. H. A la place des procureurs syndics de district, des procureurs de commune, et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ain?i... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...leur ambulance. ART. 14. A la place des procureurs syndics de district, des procureurs des communes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi... | |
 | Michel Cohendy - 1856 - 368 pages
...district , les procureurs de commune et leurs substituts , Furent supprimés et remplacés par des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de..., et les infractions qui pourraient se commettre. Ils étaient autorisés à se déplacer et à parcourir l'arrondissement de leur territoire , pour... | |
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... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. 
