 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...crédit imaginaire , ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédit-' lité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou...correctionnelle, sauf l'appel devant les tribunaux de district » (Loi du 7 frimaire an 2, art. ier, feuilleton 421; et loi du 19-22 juillet 1791, lit. 2, art. 35.)... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...à l'aide rlc faux noms , ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, et excroqué la totalilé , on une partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunaux de... | |
 | 1791 - 894 pages
...fausses er.tr.' prises , ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auront abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis par la voie civile ; et si l'escroquerie est prouvée , le tribunal... | |
 | France - 1807 - 678 pages
...verbalement et sans signature, ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...les tribunaux de district, et, à Paris , devant le tri-, bunal d'appel de police correctionnelle. IL Les tribunaux de district ou d'arrondissement qui... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de Ja crédulité de quelques personnes, et escroqué la...poursuivis, en première instance, devant les tribunaux d'arrondissement, section de la police correctionnelle ; sauf l'appel devant les cours de justice criminelle.... | |
 | Jean Eckard - 1818 - 534 pages
...Loi qui prononce des peines afflictives contre ceux qui, par dol ou à l'aide de faux noms, etc., ont abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune. « II n'est pas inutile d'établir, d'abord, dit le Commissaire du Gouvernement, que le prévenu, présent... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...2-î juillet 1791 , contre ceux qui , par dol ou à l'aide d'un crédit imaginaire , auraient aMsé de la crédulité de quelques personnes , et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes . ARTICLE L'ACTE du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes DEVRA ÊTRE AFFICHÉ... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...police correctionnelle , ceux qui , à l'aide de faux noms , pris verbalement et sans signatures , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes...et escroqué la totalité ou partie de leur fortune ; attendu que des faits retenus dans l'arrêt de la cour de justice criminelle et spéciale du Finistère,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un créditimaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...personnes , et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district; et si l'escroquerie est prouvée,... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district, et, si l'escroquerie est prouvée... | |
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Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... 
