...seront tenus , à la publication de la présente loi et à l'avenir , avant d'entrer en, fonctions , de prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, dc contraire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état et à la paix...

...blication de la présente loi, ei ;\ l'avenir avant d'en*, trer en fonctions, deprcter.serment: ,, De ne rien „ dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, „ de contraire aux loix, aux nfglemens, aux bon,', nes moeurs, à la sureté de l'état et à la paix pu„ blique, et...

...gouvernement et leurs substituts. ûou de la présente loi, et, à l'avenir, avant cfentrer en fonctions, de prêter serment de ne rien dire ou publier, comme...défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlemens , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et, de ne jamais...

...Roi; de ne rien dire ou publier 55 de contraire aux lois, ordonnances, arrêtés et réglemens, » aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix » publique ; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tn55 bunaux et aux autorités publiques , et de ne plaider...

...n rien dire ou publier , connue défenseur ou cons cil , de con» traire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs, à la » sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais uiY» carier du respect dû aux tribunaux et aux autorités pùbli» ques. > 3g. Les...

...l'égard des membres du barreau, que, par l'art. 3l de la loi du 22 ventôse an 12 (i3 mars 1804), les avocats sont tenus de prêter serment de ne rien...défenseurs ou conseils , de contraire aux lois, aux règlcmens, au\ bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'ocartcr...

...«seront tenus, à lu publication de la présente loi, et à l'avenir, » avant d'entrer en fonctions, de prêter serment de ne rien dire » ou publier,...défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, »aux réglemens, aux bonnes mœurs, ù la sûreté de l'Etat et à la «paix publique, et de ne jamais s'écarter...

...porte que » les Avocats et avoués seront tenus, ii avant d'entrer en fonctions , de prêter ser ment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter...

...i'intérôt leur est payé à raison de cinq pour cent. La loi du 22 ventôse an xn exige des avoués, le serment « de ne rien dire ou publier , comme défenseurs ou conseils, de conlraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique...

...constitutionnelle , de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux réglemens, aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état et à la paix publique . et de ne jamais m'écarter du respect dû anx tribunaux et aux autorités publiques. .» 3y. Les...