 | France. Ministère des finances - 1905 - 678 pages
...le fonctionnement de la présente loi et sur la situation de toutes les entreprises qu'elle régit. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle sont à la charge des entreprises. Un arrêté ministériel (ixe, à la fin de chaque exercice, la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 pages
...des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, est modifié ainsi qu'il suit : i' Les frais de toute nature résultant de la surveillance...moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations encaissées et fixées annuellement, pour chaque organisme, par arrêté du ministre... | |
 | 1905 - 1168 pages
...renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...couverts au moyen de contributions proportionnelles au moniant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association... | |
 | 1897 - 1126 pages
...d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...association, par arrêté du Ministre du Commerce. Art. 28. — Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente... | |
 | 1898 - 520 pages
...d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...association, par arrêté du Ministre du Commerce. ART. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi... | |
 | 1898 - 1176 pages
...d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...'association, par arrêté du Ministre du commerce. Art. 28. — Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente... | |
 | 1899 - 414 pages
...d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerceART. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente... | |
 | 1898 - 610 pages
...d'administration publique déterminera les conditions de leur création el de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...couverts au moyen de contributions proportionnelles au moulant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association,... | |
 | 1898 - 808 pages
...d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...contrôle seront couverts au moyen de contributions i>roportionnelles au montant, des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque... | |
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Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du... 
